Contrôle de l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens(APEC)

Noury Didier, Inspection Générale Des Affaires Sociales, Machabert Igor, Laloue Frédéric

Description

Le présent rapport de contrôle de l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens (APEC) s'inscrit dans le cadre du programme annuel de travail de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il a pour objet le contrôle de l'organisation et du fonctionnement de cette association, l'examen de sa gestion budgétaire et financière ainsi que l'appréciation de ses activités et de son positionnement parmi les acteurs du marché de l'emploi depuis 2006. L'APEC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 21 août 1954 à la préfecture de police de Paris. Chargée de l'application de la convention interprofessionnelle du 18 novembre 1966, l'association est devenue une « institution paritaire d'études et d'action pour le placement et le reclassement des cadres recherchant un emploi ».

Sujets

• Association
• Insertion sociale et professionnelle
• Cadre
• APEC
• Marché du travail
• Enseignement
• Travail
• Formation
• Emploi
• Chômage

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 juillet 2010
• Nombre de lectures: 39
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2010-058P
Contrôle de l'association pour l'emploi
des cadres, ingénieurs et techniciens
(APEC)
RAPPORT DEFINITIF
Établi par
Fréderic LALOUE et Didier NOURY
Membres de l’inspection générale des affaires sociales
Avec le concours d’Igor MACHABERT, stagiaire de l’Institut d’Etudes Politiques de
Paris
- Juillet 2010 -IGAS, RAPPORT N°RM2010-058P 3
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Synthèse
[1] Chargée de l’application de la convention du 18 novembre 1966, l’Association pour l’emploi
des cadres ingénieurs et techniciens (APEC) est une « institution paritaire d’études et d’action
pour le placement et le reclassement des cadres recherchant un emploi ».
[2] L’APEC est chargée statutairement de promouvoir les contacts entre les entreprises en quête
de collaborateurs et les cadres à la recherche d’un emploi, d’étudier et mettre en œuvre des mesures
d’accompagnement afin de donner aux cadres la possibilité d’une attitude active dans le choix de
leur orientation, de réaliser des études et recherche permettant de mieux connaître les réalités du
marché de l’emploi des cadres et enfin, de mettre en place un système d’information répondant aux
besoins des cadres, que ceux-ci soient à la recherche d’un emploi ou qu’ils se préoccupent du
développement de leur carrière.
[3] Pour remplir ces missions, l’APEC compte près de 900 salariés, implantés aux deux tiers
dans 46 centres locaux, et dispose d’un budget de 133,5 M€ en 2008, reposant sur trois sources de
financement :
– une cotisation rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l’emploi ; cette cotisation
de 0,06 % des salaires versés aux cadres représente 92,2 M€ ; une partie de cette cotisation
est perçue sur une base forfaitaire, sans fondement légal et génère un prélèvement indu de
3,5 à 4,0 M€ sur les cadres aux salaires les plus modestes ;
– une subvention de Pôle emploi de 17,8 M€ couvrant une partie majoritaire des coûts de la
« Co-traitance » de l’accompagnement des cadres chômeurs; cette subvention prend fin en
2010, l’APEC ayant exprimé le souhait d’être candidate à l’appel d’offres que Pôle emploi
doit lancer pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi cadres à compter de cette
date ;
– des produits de 17,1 M€ issus de la vente de biens tels que le magazine Courrier Cadres
(3,5 M€) et de services facturées aux entreprises (11,7 M€) ; ces activités commerciales ne
sont pas prévues dans l’objet social de l’association.
[4] Revendiquant leur indépendance, les instances paritaires de l’association se sont toujours
accordées pour prévenir toute forme d’ingérence étatique. Les relations avec les pouvoirs publics
sont faibles et peu structurées : l’APEC n’est pas un partenaire et encore moins un opérateur du
service public de l’emploi, le contrôle économique et financier prévu par les textes n’est pas en
place et l’Etat méconnait largement l’activité de l’association. Les coopérations avec l’ANPE / Pôle
emploi sont limitées et risquent de disparaître avec la fin de la co-traitance.
[5] Après une longue période marquée par un certain immobilisme et un consensus assez
conservateur, le conseil d’administration de l’association s’est engagé dans un travail approfondi de
réflexion stratégique. Il s’agit de répondre aux défis représentés d’une part, par les questionnements
européens portant sur les activités concurrentielles de l’APEC et la nature de la cotisation
obligatoire, et, d’autre part, par la fin des relations privilégiées avec Pôle emploi dans
l’accompagnement des cadres chômeurs.
[6] La gestion paritaire donne lieu au versement d’une contribution de 1,2 M€ répartie entre les
différentes organisations représentatives gestionnaires. Cette contribution n’est pas destinée à la
rémunération de conseillers techniques comme le prévoit le règlement intérieur. 4 IGAS, RAPPORT N°RM2010-058P
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[7] Le paritarisme à l’APEC apparaît nettement plus politique qu’exécutif, avec une supervision
assez lointaine de la direction générale. La gestion interne est rigoureuse et ne soulève pas de
difficultés majeures mais pourrait toutefois progresser :
– en administration générale, un renforcement et une formalisation des procédures pourrait
intervenir en matière de suivi budgétaire par les instances, de couverture des risques par le
contrôle interne, d’adaptation aux règles européennes de la passation des marchés ou encore
d’encadrement et de suivi de la politique de placements financiers ;
– en matière de personnel, l’effort de formation et de promotion permet une adaptation des
salariés aux évolutions importantes des compétences métiers et devrait constituer un élément
de sortie par le haut du problème de compétitivité posé par des coûts salariaux élevés ;
– en matière informatique, la qualité du service progresse mais les coûts élevés du système
d’information devraient être mieux cernés pour être davantage maîtrisés ;
– resté stable en dépit des fortes évolutions connues par l’APEC, le réseau des 46 centres
devrait voir sa productivité mesurée afin de fonder un éventuel redimensionnement lié à la
fin de l’accompagnement des cadres chômeurs au titre de la co-traitance.
[8] L’APEC offre des prestations riches et renouvelées par le recours fréquent à des
expérimentations intéressantes. La gamme des services est étendue. Elle s’adresse aux cadres en
emploi, aux jeunes diplômés, aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. Elle comprend des
prestations de proximité délivrées dans les centres de l’association, et, de plus en plus, des services
à distance, notamment sur Internet.
[9] Les activités de l’APEC sont au 2/3 financées par la cotisation obligatoire. L’APEC entend
développer les services facturés aux entreprises mais leur part demeure modeste (10 % environ). Le
réseau opérationnel des centres est occupé pour moitié par les activités d’accompagnement des
demandeurs d’emploi.
[10] Le suivi des activités est cependant insuffisamment outillé. La mise en place de tableaux de
bord fiables devrait compléter une supervision jusqu’à présent essentiellement fondée sur des
études qualitatives.
[11] Les résultats de l’APEC, + 6 M€ en 2008, sont régulièrement excédentaires et ont conduit à
la constitution de réserves approchant les 100 M€, soit plus d’un an de cotisation. Générées par une
sous-consommation des recettes de cotisation, ces importantes réserves sont largement injustifiées,
à hauteur de 50 M€.
[12] Engagés en 2006, les programmes associatifs de grande ampleur constituent une réponse
pertinente mais à ce jour insuffisante, pour casser durablement l’accumulation d’excédents et
parvenir à une réduction importante du niveau des réserves.
[13] Au-delà d’un excédent global, les résultats de l’APEC par activité sont difficiles à apprécier
en