Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CCMSA pour la ...

Description

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire Annexe 1 Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CCMSA pour la période 2011-2015

• œuvre des politiques publiques
• couverture du besoin aje
• régime de retraite
• régimes de retraite
• attribution du rsa pour les exploitants agricoles
• ambitieuse politique d'amélioration de l'accès aux services d'accueil des jeunes enfants pour les familles agricoles
• familles agricoles dans le sens
• msa
• particuliers
• particulier
• particulières
• particulière
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Sujets

• Agricole
• Régime
• Action
• Couverture
• Politique
• Famille
• Amelioration
• Particulier

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Extrait

Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santéde l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche,
de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire Annexe 1
Convention d'objectifs et de gestion
entre l'Etat et la CCMSA
pour la période 2011-20152 - LA MISE EN Œ DES POLITIQUES PUBLIQUES
2.3 LUTTE CONTRE LA PRECARITE
Fiche 2.3. - Améliorer la montée en charge des dispositifs de lutte
contre la précarité
1 - Enjeux
Les dispositifs de lutte contre la pauvreté connaissent d’importantes réformes
depuis ces dernières années, la mise en oeuvre du rSa constitue toujours un
dossier majeur pour la branche famille, CNAF et MSA ; de même, la réforme de
l’Allocation aux Adultes Handicapés débutée en 2010 a un impact fort pour les
organismes débiteurs de prestations familiales.
erSi la mise en place de la prestation rSa a été effectuée au 1 juin 2009
conformément aux textes, différents questionnements subsistent néanmoins sur
ce dossier. Ainsi, la problématique relative à l’évaluation des ressources des non
salariés agricoles par les Conseil Généraux générant des différences de
traitement de cette population sur l’ensemble du territoire français demeure
toujours centrale pour la MSA aujourd’hui.
La récente mise en place du rSa jeunes actifs devra également faire l’objet d’une
attention particulière.
Il est également constaté une montée en charge du dispositif rSa globalement
très progressive pour l’ensemble des bénéficiaires, ce qui pose plus largement les
problématiques de l’information des bénéficiaires potentiels et de l’accès aux
droits des populations précaires.
Les pouvoirs publics ont, en outre, souhaité suivre la montée en charge de la
prestation rSa de manière très précis. La mise en œuvre des autres réformes
concernant les publics fragiles devrait donner également lieu à un suivi régulier de
montée en charge de la part des Ministères.
La MSA souhaite également renforcer le pilotage institutionnel de ces dispositifs
concernant des populations particulières.
2 - Objectifs
- Développer des actions relatives à l’accès aux droits des populations
fragiles.
COG 2011-2015 / Version provisoire du 4 février 2011 2/183 - Engagements de la CCMSA
53- Développer des actions relatives à l’accès aux droits des populations
fragiles.
54- Renforcer les actions de communication/information MSA des publics
potentiels, relayées éventuellement par les Organismes Professionnels
Agricoles pour les NSA.
55- Assurer la résorption des stocks de dossiers d attribution du RSA pour les
exploitants agricoles et a moyen terme expertiser la possibilité de traitement
automatisé de ces dossiers soit par l’utilisation des données de
l’administration fiscale soit à travers les bases de de l assiette des
cotisations.
4 - Engagements de l’Etat
- Prendre en compte de manière fine les spécificités des non salariés agricoles en
situation précaire dès l’engagement d’une réflexion sur une réforme, en
associant l’ensemble des partenaires concernés.
- Favoriser le renforcement des partenariats techniques inter régimes pour la
poursuite de la mise en place des dispositifs (@-rSa, échanges dématérialisés,
services en ligne…).
5 - Indicateurs de pilotage
- Taux de dossiers traités à échéance pour le RSA.
6 - Indicateurs de résultat
7 - Calendrier prévisionnel
2011
- Assurer la résorption des stocks de dossiers d attribution du RSA pour les
exploitants agricoles.
2012
- Bilan du plan de résorption des stock de dossier RSA pour les non salariés.
COG 2011-2015 / Version provisoire du 4 février 2011 3/18utils informatiques visant à améliorer le poste de travail de l’agent
chargé du recouvrement (détection des impayés, suivi de la
performance du recouvrement…) et le pilotage de la caisse (tableaux
de bord sur l’activité du recouvrement destinés aux directions des
caisses), à éviter la prescription des créances et à permettre à l’agent
une utilisation optimale des ACI.
La MSA s’engage, dans le but de suivre la qualité de son recouvrement,
à calculer ses taux de restes à recouvrer sur l’encours.
Enfin, les engagements en matière de contrôle doivent permettre de :
- Renforcer la professionnalisation des agents de contrôle concernant
notamment les grandes entreprises. Cette professionnalisation passe
par deux axes :
- Le renforcement à l’accès à la profession, l’amélioration du parcours de
formation.
- Maintenir un degré de couverture des cotisants compatible avec le
principe d’équité et de traitement par l’amélioration du parcours de
formation.
- Améliorer le niveau des redressements en faveur des organismes
sociaux grâce à un meilleur ciblage des contrôles d’assiettes des
salariés et des non-salariés.
4 - Engagements de l’Etat
 Lever les contraintes réglementaires qui empêchent une gestion
dynamique des situations de non respect des dates limites de paiement
afin de permettre une plus grande réactivité dans les procédures et l’envoi
des mises en demeure lorsque nécessaire, sans préjudice des conditions
de remise des majorations de retard.
 Etudier la possibilité d’envoyer des cessions de créances par lettre
recommandée avec accusé de réception et non plus par signification par
huissier de justice afin de simplifier et diminuer les coûts liés à la
procédure.
 Examen par l’Etat des décisions de CRA remontées à la MAECOPSA, afin
de contribuer à une typologie des risques complémentaire à
l’échantillonnage réalisé par la CCMSA.
5 - Indicateurs de pilotage
6 - Indicateurs de résultat
- Taux de restes à recouvrer sur l’encours des employeurs.
-de à sur des non salariés.
- Montant des redressements suite à contrôle.
- Taux de couverture du fichier pour les salariés agricoles.
-de du fichier pour les non salariés agricoles.
COG 2011-2015 / Version provisoire du 4 février 2011 4/187 – Calendrier prévisionnel
Les taux de restes à recouvrer seront suivis et évalués chaque année
pendant la période de la COG.
2011
- Modification des textes permettant de simplifier les procédures de
recouvrement.
2012
- Définition, diffusion et mise en place des procédures communes de
recouvrement.
- Mise en place d’outils de pilotage du recouvrement dans les 35 caisses de
MSA.
- Recherche des voies de professionnalisation accrue de la fonction de
contrôle des cotisations des grandes entreprises.
2013
- Evaluation de la mise en place des procédures communes de
recouvrement.
COG 2011-2015 / Version provisoire du 4 février 2011 5/182 - LA MISE EN Œ DES POLITIQUES PUBLIQUES
2.6. - L’ASS
Fiche 2.6.1. - Consolider l’engagement de la MSA dans l’accueil des
jeunes enfants des familles du régime agricole.
1 - Enjeux
La MSA s’est engagée depuis 2003 dans une ambitieuse politique d’amélioration
de l’accès aux services d’accueil des jeunes enfants pour les familles agricoles. A
travers cette politique, la MSA a pris en compte deux enjeux majeurs :
- offrir aux familles du régime agricole la parité en matière de conditions d’accès
aux services AJE en faisant en sorte que ces conditions d’accès ne pénalisent
pas ces familles par rapport à celles affiliées au régime général (CAF),
- participer aux politiques publiques dans ce domaine, où le gouvernement
prend régulièrement des initiatives, via la CNAF et le réseau des CAF. Cette
participation comporte notamment un important volet d’accompagnement des
collectivités locales en milieu rural dans le cadre du dispositif partenarial
Contrat Enfance Jeunesse. Cet engagement de la MSA dans ce dispositif vise,
en particulier, à inciter ces collectivités à améliorer, en quantité et en qualité,
leur offre de services AJE en direction des familles, agricoles en particulier,
vivant en milieu rural.
Cet engagement requière un positionnement partagé de la part de la MSA et des
pouvoirs publics quant à sa continuité et sa consolidation, pour améliorer encore
les conditions d’accès offertes aux familles agricoles dans le sens d’une plus
grande équité.
Cet engagement partagé est également nécessaire pour optimiser les relations
partenariales entre le réseau MSA et le réseau CAF.
2 - O