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Corrigé BAC STMG 2015 Economie - Droit

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BACCALAURÉAT

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Ajouté le : 24 juin 2015
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BACCALAURÉAT
Série : STMG
Épreuve : Economie-Droit
Session 2015
Durée de l’épreuve:3 H.
Coefficient :
PROPOSITION DE CORRIGÉ
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DROIT 10 points
1° - Qualifiez juridiquement les faits et les parties au litige
Les faits :
er Marc Dupuis, commercial, était lié par un contrat de travail signé le 1 mars 2009 avec la SARL Prébati qui fabrique et installe des menuiseries sur mesure, dont fenêtres en PVC et alu. Ce contrat de tƌavail Ġtait assoƌti d’uŶe Đlause de ŶoŶ ĐoŶĐuƌƌeŶĐe lui pƌĠĐisaŶt:
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Ƌu’eŶ Đas de ƌuptuƌe dudit ĐoŶtƌat, il lui seƌait iŶteƌdit d’edžeƌĐeƌ uŶe aĐtivitĠ similaire pendant une durée de 12 mois à compter de la date de sa rupture effective, dans un rayon de 100kms autour de Tourcoing en contrepartie de cette obligation de non concurrence, et durant toute la durée de l’iŶteƌdiĐtioŶ, la soĐiĠtĠ PƌĠďati SARM devƌait verser à Marc Dupuis une indemnité mensuelle Ġgale à Ϯϱ% du salaiƌe ŵoLJeŶ de ses ϲ deƌŶieƌs ŵois d’appaƌteŶaŶĐe à la soĐiĠtĠ.
Les parties au litige:
Henri Dupond contre Marc Dupuis
Henri Dupond dirigeant de Prébati souhaite agir en justice contre son ancien commercial Marc Dupuis pour obtenir réparation des consézquence du non-respect par ce dernier de la clause de non concurrence
2° - Vérifiez la légalité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de Marc Dupuis. La lĠgalitĠ d’uŶe Đlause denon-ĐoŶĐuƌƌeŶĐe a fait l’oďjet d’uŶe dĠĐisioŶ de la Couƌ de CassatioŶ eŶ sa chambre sociale, rendue le 10 juillet 2002. Il est en effet précisé dans un extrait de cette décision que la clause de non-concurrence «Ŷ’est liĐite que si elle est indispensable à la protection des intérêts lĠgitiŵes de l’eŶtƌepƌise, liŵitĠe daŶs le teŵps et l’espaĐe, et Ƌu’elle tieŶt Đoŵpte des spĠĐifiĐitĠs de l’eŵploi du salaƌiĠ et Đoŵpoƌte l’oďligatioŶ pouƌ l’eŵploLJeuƌ de veƌseƌ au salaƌiĠ uŶe ĐoŶtƌepaƌtie financière, ces conditions étant cumulatives »
Les mots clés :
-pƌoteĐtioŶ des iŶtĠƌġts lĠgitiŵes de l’eŶtƌepƌisesuƌ le deƌŶieƌ: le Đhiffƌe d’affaiƌes de PƌĠďati trimestre est en recul, il vient de perdre un commercial très compétent, on est en période de crise et la soĐiĠtĠ Leďoisveƌt s’avğƌe ġtƌe uŶ ĐoŶĐuƌƌeŶt sĠƌieudž et agƌessif suƌ le plaŶ ĐoŵŵeƌĐial: il semble doŶĐ ďieŶ Ƌue les iŶtĠƌġts de l’eŶtƌepƌise soŶt eŶ jeu
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-liŵitĠe daŶs le teŵps et l’espaĐe: la clause comporte bien une durée de 12 mois à compter de la date de rupture effective du contrat: ĐepeŶdaŶt, MaƌĐ Dupuis aĐĐepte la pƌopositioŶ d’eŵďauĐhe de la Ŷouvelle soĐiĠtĠ Leďoisveƌt apƌğs sa dĠŵissioŶ Đhez PƌĠďati, le dĠlai Ŷ’est pas ƌespeĐtĠ
et dans un rayon de 100 Kilomètres autour de Tourcoing : Prébati et le nouvel employeur de Marc Dupuis, la société Leboisvert sont tous deux localisés à Tourcoing : là également non respect
-teŶaŶt Đoŵpte des spĠĐifiĐitĠs de l’eŵploi du salaƌiĠ: Marc Dupuis exerce la même activité de commercial, puisque commercial confirmé
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oďligatioŶ pouƌ l’eŵploLJeuƌ de veƌseƌ au salaƌiĠ uŶe ĐoŶtƌepaƌtie fiŶaŶĐiğƌe, Đes ĐoŶditioŶs ĠtaŶt cumulatives: il Ŷ’est ŶulleŵeŶt pƌĠĐisĠ Ƌu’uŶe iŶdeŵŶitĠ ŵeŶsuelle ĐoƌƌespoŶdaŶt à la Đlause de non concurrence signée, ait été versée. Auquel cas, Monsieur Henri Dupond dirigeant de Prébati ne pourrait se prévaloir de la légalité de la clause, la cour de Cassation ayant précisé que ces conditions devaient être cumulatives.
3° - Enoncez le problème juridique posé
la clause de non concurrence incluse dans le contrat de travail de Marc Dupuis est-elle liciteet Ŷ’est elle pas abusivepuisƋue la soĐiĠtĠ PƌĠďati s’oĐtƌoie le dƌoit de pouƌsuivƌe ƋuaŶd ŵġŵe eŶ justiĐe soŶ ĐoŵŵeƌĐial ŵġŵe eŶ Đas de paieŵeŶt d’iŶdeŵŶitĠ?
4° - Présentez les arguments juridiquMaƌĐ Dupuis, d’uŶe paƌt et la soĐiété Pƌéďati d’autƌees Ƌue part, pourraient invoquer pour faire valoir leurs droits
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arguments juridiques que Marc Dupuis pourrait invoquer : -à titre principal: la Đlause de ŶoŶ ĐoŶĐuƌƌeŶĐe Ŷ’est pas lĠgale puisƋu’il Ŷ’apparaît pas que MaƌĐ Dupuis ait ƌeçu paieŵeŶt de l’iŶdeŵŶitĠ ŵeŶsuelle pƌĠvue au ĐoŶtƌat-accessoirement: oŶ peut diƌe Ƌue l’aĐtivitĠ des deudž soĐiĠtĠs, ďieŶ Ƌue siŵilaiƌe, Ŷ’utilise ĐepeŶdaŶt pas du tout les ŵġŵes ŵatĠƌiaudž. PƌĠďati utilise le PVC et l’alu, alors que la soĐiĠtĠ Leďoisveƌt, utilise le ďois. La ĐlieŶtğle visĠe est diffĠƌeŶte, il Ŷ’LJ a pas de ĐoŶĐuƌƌeŶĐe au vu de la qualité des produits Arguments juridiques que la société Prébati pourrait invoquer : -A titre principal: MaƌĐ Dupuis Ŷ’a pas ƌespecté la clause, puisque la prospection commerciale lui était interdite pendant une durée de 12 mois et dans un rayon de 100km autour de Tourcoing -Accessoirement: il s’agit d’uŶe aĐtivitĠ ĐoŶĐuƌƌeŶtielle, Đeƌtes, Ŷous Ŷ’avoŶs ƌieŶ veƌsĠ à Marc Dupuis , mais même en cas de paiement de cette indemnité, il est précisé dans la clause que nous pouvions quand même le poursuivre en justice.
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ECONOMIE 10 points
1° -CoŵŵeŶtez l’évolutioŶ du ĐoŵŵeƌĐe extéƌieuƌ de la FƌaŶĐe
A la lecture du graphique en annexe 1oŶ ĐoŶstate Ƌue le solde ĐoŵŵeƌĐial de la FƌaŶĐe s’est dégradé, les importations étant toujours supérieures aux exportations. Une légère amélioration apparaît en 2009, mais le déficit augmente à nouveau sensiblement en 2010 pour bondir à un haut niveau au premier semestre 2011. Légère reprise au second semestre 2011, mais nouveau rebond au premier semestre 2012. Une certaine stabilité se réinstalle ensuite avec une tendance à la baisse au premier semestre 2014.
2° Présentez les handicaps du commerce extérieuƌ de la FƌaŶĐe paƌ ƌappoƌt à Đelui de l’AlleŵagŶe.
trois handicaps principaux : 1la FƌaŶĐe a peut dĠveloppeƌ ses edžpoƌtatioŶs veƌs l’Asie, ƌĠgioŶ Ƌui Ŷe ĐoŶstitue Ƌue ϭϮ.ϲ% du ĐoŵŵeƌĐe fƌaŶçais, aloƌs Ƌue l’AlleŵagŶe a iŶteŶsifiĠ ses ĠĐhaŶges veƌs l’Asie eŶ faisaŶt ŵġŵe soŶ 3° partenaire commercial
2L’AlleŵagŶe a fait le Đhoidž de pƌoduiƌe des ďieŶs à haute valeuƌ ajoutĠe, lui attƌiďuaŶt uŶe réputation indéniable (cas du secteur automobile: BMW paƌ edž…Ϳ aloƌs Ƌue la spĠĐialisatioŶ sectorielle de la France reste limitée
3- les coûts : il existerait, selon certaines études , un écart de coûts salariaux de 14% entre l’AlleŵagŶe et la FƌaŶĐe, Đe Ƌui ƌeŶd la FƌaŶĐe ŶetteŵeŶt ŵoiŶs ĐoŵpĠtitive Ƌue l’AlleŵagŶe.
3° - Présentez les mesures protectionnistes mises en place par certains pays depuis 2008
Depuis la crise de 2008, diverses mesures protectionnistes ont été mises en place par certains paysn, ŵesuƌes Ƌui iŶƋuiğteŶt foƌteŵeŶt l’OMC: -barrières douanières -quotas -hausses des tadžes à l’iŵpoƌtation, -suďveŶtioŶs à l’edžpoƌtatioŶs,-aides d’Etat,-prises de participations publiques -mesures sanitaires. En tête de ces pays, figure la Russie, mais également la France et la Chine. Ainsi la Russie impose Ƌu’uŶ tieƌs de ses vĠhiĐules veŶdus soieŶt ĠƋuipĠs d’uŶ ŵoteuƌ ou d’uŶe tƌaŶsŵissioŶ faďƌiƋuĠe suƌ la teƌƌe Russe jusƋu’eŶ ϮϬϮϬ., peŶdaŶt Ƌue la FƌaŶĐe attƌiďue des suďveŶtioŶs à l’agƌiĐultuƌe et à la pêche
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4° Rédigez une argumentation qui vous permettre de répondre à la question : des mesures protectionnistes permettraient elles de réduire le déficit du commerce extérieur de la France ? Introduction Le pƌoteĐtioŶŶisŵe est uŶe doĐtƌiŶe pƌĠĐoŶisaŶt la ŵise eŶ œuvƌe d’uŶ eŶseŵďle de ŵesuƌes favorisant les activités nationales en pénalisant la concurrence étraŶgğƌe. Il vieŶt à l’eŶĐoŶtƌe du liďƌe ĠĐhaŶge Ƌui lui, a ĐoŶduit à uŶe ŵoŶdialisatioŶ de l’ĠĐoŶoŵie.Les mesures protectionnistes sont elles efficaces pour réduire le déficit du commerce extérieur de la France ? Nous devons envisager cette question sur le court terme puis le moyen terme. Développement 1° - A court terme : Nous notons, effectivement, des avantages évidents : -aͿ la pƌoteĐtioŶ ĠduĐatƌiĐe peƌŵet audž iŶdustƌies ŶaissaŶtes ou eŶ ƌestƌuĐtuƌatioŶ de s’appuLJeƌ sur un marché national, exemple le « Made In France » prôné par Arnaud Montebourg, pour atteindre un niveau de compétitivité satisfaisant sur le marché mondial -ďͿ l’aŵĠlioƌatioŶ du Ŷiveau de l’eŵploi: seloŶ la thĠoƌie de KeLJŶes, l’eŶĐouƌageŵeŶt des exportations ainsi que la réduction des importations par le protectionnisme permet de protéger les emplois nationaux, tout en réduisant le déficit du commerce extérieur -ĐͿ la dĠfeŶse du pouvoiƌ d’aĐhat ;thĠoƌie de PatteŶͿ: la protection doit sauvegarder des salaires élevés contre la concurrenĐe ĐoŵŵeƌĐiale de paLJs ou la ŵaiŶ d’œuvƌe est ŵoiŶs Đhğƌe, Đe Ƌui est le Đas de l’Asie, ou de paLJs euƌopĠeŶs ďieŶ plus pƌoĐhes..-d) la sécurité nationale: eŶ Đas de ĐoŶflit la spĠĐialisatioŶ fait Đouƌiƌ des ƌisƋues à l’ĠĐoŶoŵie. Pour préserver une indépendance, il est indispensable de préserver des secteurs bien spécifiques tels Ƌue l’agƌiĐultuƌe et l’iŶdustƌie ŶĠĐessaiƌe à la dĠfeŶse ŶatioŶale2° - A long terme : Le protectionnisme peut conduire, à long terme , à une récession mondiale par effet de contagion. EŶ effet, du fait de l’aďseŶĐe de ĐoŶĐuƌƌeŶĐe, les eŶtƌepƌises ŶatioŶales peuveŶt pƌatiƋueƌ des pƌidž plus élevés. Paƌ ailleuƌs, la feƌŵetuƌe des fƌoŶtiğƌes ĐoŶduit à uŶ dĠfiĐit d’iŶŶovatioŶ et à uŶe sĐlĠƌose des structures industrielles qui se trouveŶt à l’aďƌi de toute stiŵulatioŶ de la ĐoŶĐuƌƌeŶĐe. Ce fut le Đas de l’edž-RDA à la Đhute du ŵuƌ de BeƌliŶ. Les alleŵaŶds de l’Est ƌoulaieŶt eŶ «Traban » ceux de l’Ouest eŶ «Mercedes »...ce qui peut induire une perte de bien être et une baisse des exportations. Conclusion Les mesures protectionnistes permettraient en effet de réduire le déficit du commerce extérieur de la FƌaŶĐe, ŵais à ĐoŶditioŶ Ƌue Đe pƌoteĐtioŶŶisŵe soit teŵpoƌaiƌe et liŵitĠ à l’iŶdustƌie.
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