COUR SUPRÊME DU CANADA

Catherine Hamel

Description

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• mémoire - matière potentielle : l' intervenante
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Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges Tél. : [phone] Longueuil (Québec) J4G 1C4 Téléc. : 450 442-2040 L-3473-11 Dossier no 33990 COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC) ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC APPELANT (mis en cause) - et - A INTIMÉE (appelante) ET ENTRE : B APPELANT (intimé) - et - A INTIMÉE (appelante) ET ENTRE : A APPELANTE (appelante) - et - B INTIMÉ (intimé) - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DU

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• Mémoire

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Extrait

o Dossier n 33990

COUR SUPRÊME DU CANADA

(EN APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC)

ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
APPELANT
(mis en cause)
- et -

A
INTIMÉE
(appelante)

ET ENTRE :
B
APPELANT
(intimé)
- et -

A
INTIMÉE
(appelante)
ET ENTRE :
A
APPELANTE
(appelante)
- et -

B
INTIMÉ
(intimé)
- et -

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
INTIMÉ
(mis en cause)
(suite de l’intitulé et coordonnées des
procureurs en pages intérieures)


MÉMOIRE DE L’INTERVENANTE, FÉDÉRATION DES
ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET
RECOMPOSÉES DU QUÉBEC
Article 42 des Règles de la Cour suprême du Canada
Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges
Tél. : [phone] Longueuil (Québec) J4G 1C4
Téléc. : 450 442-2040 www.halafortune.ca
[e-mail] L-3473-11
- 2 -


- et -

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES
MONOPARENTALES ET RECOMPOSÉES DU QUÉBEC,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK et
PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ALBERTA
FONDS D’ACTION ET D’ÉDUCATION JURIDIQUES
POUR LES FEMMES
INTERVENANTS

___________________________________________________________


e eM Benoit Belleau M Pierre Landry
e M Hugo Jean Noël & Associés
Bernard, Roy (Justice Québec) 111, rue Champlain
Bureau 8.00 Gatineau (Québec) J8X 3R1
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Tél. : [phone] poste 51478 Tél. : [phone]
Téléc. : 514 873-7074 Téléc. : 819 771-5397
[e-mail] [e-mail]
[e-mail]

Procureurs du procureur général Correspondant du procureur
du Québec général du Québec



e eM Guy J. Pratte M Nadia Effendi
e
M Mark Phillips Borden Ladner Gervais,
Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Bureau 900 Bureau 1100
1000, rue de La Gauchetière Ouest World Exchange Plaza
Montréal (Québec) H3B 5H4 100, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1P 1J9

Tél. : [phone] Tél. : [phone]
Téléc. : 514 954-1905 Téléc. : 613 230-8842
[e-mail] [e-mail]
[e-mail]

Procureurs de A Correspondante de A



- 3 -


e eM Pierre Bienvenu, Ad. E. M Sally Gomery
eM Azim Hussain Norton Rose OR, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
eM Catherine Martel Bureau 1500
Norton Rose OR s.e.n.c.r.l., s.r.l. 45, rue O’Connor
Bureau 2500 Ottawa (Ontario) K1P 1A4
1, Place Ville Marie
Montréal (Québec) H3B 1R1

Tél. : [phone] Tél. : [phone]
Téléc. : 514 286-5474 Téléc. : 613 230-5459
[e-mail] [e-mail]
[e-mail]
[e-mail]

Coprocureurs de B Correspondante de B



eM Suzanne H. Pringle
eM Johane Thibodeau
Suzanne H. Pringle, Avocats
Bureau 102
1695, boul. Laval
Laval (Québec) H7S 2M2

Tél. : [phone]
Téléc. : 450 668-1991
[e-mail]
[e-mail]

Coprocureures de B



e eM Jocelyn Verdon M Richard Gaudreau
eM Mireille Pélissier-Simard Bergeron, Gaudreau
eM Dominique Goubau 167, rue Notre-Dame de l’Île
Les avocats Garneau Verdon Michaud Gatineau (Québec) J8X 3T3
Samson s.e.n.c.r.l.
67, rue Ste-Ursule
Québec (Québec) G1R 4E7

Tél. : [phone] Tél. : [phone]
Téléc. : 418 692-1742 Téléc. : 819 770-1424
[e-mail] [e-mail]
[e-mail]
[e-mail]

Correspondant de la Fédération Procureurs de la Fédération des
des associations de familles associations de familles monoparentales
monoparentales et recomposées et recomposées du Québec
du Québec
- 4 -


e eM Gaétan Migneault M Henry S. Brown, c.r.
Attorney General of New Brunswick Gowling Lafleur Henderson,
Bureau 447, Centennial Building s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Case postale 6000 Bureau 2600
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1 160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1P 1C3

Tél. : [phone] Tél. : [phone]
Téléc. : 506 453-3275 Téléc. : 613 788-3433
[e-mail] [e-mail]

Procureur du procureur général Correspondant du procureur
du Nouveau-Brunswick général du Nouveau-Brunswick



e eM Robert J. Normey M Henry S. Brown, c.r.
Attorney General of Alberta Gowling Lafleur Henderson,
e4 étage, Bowker Building s.e.n.c.r.l., s.r.l.
e9833, 109 rue Bureau 2600
Edmonton (Alberta) T5K 2E8 160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1P 1C3

Tél. : [phone] Tél. : [phone]
Téléc. : 780 425-0307 Téléc. : 613 788-3433
[e-mail] [e-mail]

Procureur du procureur général Correspondant du procureur
de l’Alberta général de l’Alberta



e eM Johanne Elizabeth O'Hanlon M Nadia Effendi
O'Hanlon, Sanders, Teixeira Borden Ladner Gervais,
Bureau 101 s.e.n.c.r.l., s.r.l.
3187, rue Saint-Jacques Bureau 1100
Montréal (Québec) H4C 1G7 World Exchange Plaza
100, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1P 1J9

Tél. : [phone] Tél. : [phone]
Téléc. : 514 985-0005 Téléc. : 613 230-8842
[e-mail] [e-mail]

Procureure du Fonds d’action Correspondante du Fonds
et d’éducation juridiques d’action et d’éducation
pour les femmes juridiques pour les femmes


TABLE DES MATIÈRES


MÉMOIRE DE L’INTERVENANTE Page


PARTIE I – L’EXPOSÉ CONCIS CONCERNANT
L’INTERVENTION ET LES FAITS ......................................... 1
PARTIE II – LA POSITION RELATIVEMENT AUX
QUESTIONS EN LITIGE ......... 1
PARTIE III – L’EXPOSÉ DES ARGUMENTS ......................................... 1
1. L’argument du libre choix ......... 1
1.1 L’obligation alimentaire ......... 2
1.2 La protection de la résidence familiale ......................................... 6
2. La place de l’intérêt de l’enfant dans le
raisonnement constitutionnel ......... 7
3. La réparation ....................................... 10
PARTIE IV – LES DÉPENS ....... 10
PARTIE V – LA PLAIDOIRIE ORALE ....................................... 10
PARTIE VI – LA TABLE ALPHABÉTIQUE DES
SOURCES ......... 11
PARTIE VII – LES TEXTES LÉGISLATIFS

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi
constitutionnelle de 1982 (R-U) constituant l’annexe B de
la Loi de 1982 sur le Canada (R-U) 1982, ch. 11, articles 1
et 15 ................................... 12

Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, articles 401-430,
432, 433, 448-484 et 585 ... 13

Convention internationale sur les droits de l’enfant, R.T.
Can, 1992, article 3 (1) ................................... 33

________________________
- 1 -
Mémoire de l’intervenante L’exposé concis concernant l’intervention et les faits
MÉMOIRE DE L’INTERVENANTE, FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS
DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSÉES DU QUÉBEC

PARTIE I – L’EXPOSÉ CONCIS CONCERNANT L’INTERVENTION ET LES FAITS

1. L’intervenante est une corporation sans but lucratif qui existe depuis 1976 et regroupe
des associations de parents de familles monoparentales et recomposées du Québec. La
situation juridique des conjoints de fait a toujours été au cœur de ses préoccupations et elle
entend, par son intervention faire valoir, d’un point de vue particulier, l’impact qu’aura l’issue
du présent débat sur la situation matérielle des familles et des enfants au Québec. En ce qui
concerne l’exposé des faits sociaux et législatifs, l’intervenante s’en remet au jugement de la
1 2Cour d’appel du Québec du 3 novembre 2010 ainsi qu’au mémoire de l’appelante A .
PARTIE II – LA POSITION RELATIVEMENT AUX QUESTIONS EN LITIGE
2. Les appelants A, B et Procureur général du Québec (« P.G.Q. ») remettent en question
la constitutionnalité des articles 401 à 430, 432, 433, 448 à 484 et 585 du Code civi