01_GuideCDDF_120511

Simon-Peiranodo

Description

• cours - matière potentielle : concrétisation
• revision - matière potentielle : générale des politiques publiques
• cours - matière potentielle : exécution

Secrétariat général du Comité Interministériel de la Délinquance - SG-CIPD - Mai 2011 1 Aide à l'installation d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles C.D.D.F.

• soutien éducatif
• prévention de la délinquance - annexe n°2
• maire en charge des questions de prévention-sécurité
• accompagnement parental
• services de la ville
• conséquences pour la tranquillité
• prévention de la délinquance
• maire
• maires
• famille
• familles

Sujets

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• Exécution
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• Prévention
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• Famille
• Question

Informations

• Publié par: cecib
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Aide

à l’installation d’un

Conseil pour les Droits et
Devoirs des Familles evoirs des Failles

C.D.D.F.

Secrétariat général du Comité Interministériel de la Délinquance - SG-CIPD - Mai 2011 1







Préface





« Pour permettre au maire d'agir plus efficacement en direction des familles qui ont
besoin d'un soutien, la Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a institué le conseil
pour les droits et devoirs des familles (C.D.D.F.).
La Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure les rend obligatoires pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Pour aider à la mise en place de ce dispositif novateur, le Secrétariat Général du CIPD
propose ce document.
Nous espérons qu'il vous apportera les réponses aux questions que vous vous posez et
restons à votre disposition pour aller plus loin, si vous l'estimez nécessaire.
Partout où il est d’ores et déjà en place, le C.D.D.F fournit un cadre collégial aux maires
notamment pour l’audition des familles, qui est précieuse pour engager un accompagnement et
l’éclairer dans l'exercice de ses responsabilités.
L’équipe du S.G-C.I.P.D reste à leur disposition pour les aider et les conseiller, en relation
avec les préfets. » Elle se propose également de collecter les bonnes pratiques ou toutes autres
informations susceptibles d’enrichir et de compléter régulièrement la connaissance et les modes
de fonctionnement des C.D.D.F.


Didier CHABROL, Secrétariat Général du C.I.P.D.
Secrétariat général du Comité Interministériel de la Délinquance - SG-CIPD - Mai 2011 2



S O M M A I R E




Fonctionnement d’un C.D.D.F

- Conditions de création et de fonctionnement du Conseil pour les Droits et
Devoirs des Familles (C.D.D.F)

- Schéma de fonctionnement du C.D.D.F

Aide à la création d’un C.D.D.F Aide à la création d’un C.D.D.F

- Pour convaincre le Conseil municipal : Support informatique de présentation du
C.D.D.F.

- Exemple de délibération du conseil municipal pour installer un C.D.D.F

Aide au fonctionnement du C.D.D.F.

- Exemple de convocation par le maire

- Relance de convocation par le maire

Annexes : Base législative et règlementaire du C.D.D.F.

- Annexe n°1 : Articles 9 et 10 de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance
- Annexe n°2 : Décret du 2 mai 2007 fixant les représentants de l’Etat au
sein du C.D.D.F.
- Annexe n°3 : Circulaire NOR INT /K/07/00061/C du 9 mai 2007
- Annexe n°4 : Articles de lois et de décrets relatifs à l’accompagnement parental
- Annexe n°5 : Articles de lois et de décrets relatifs au contrat de responsabilité
parentale
- Annexe n°6 : Article 46 de la LOPPSI II du 14 mars 2011
- Annexe n°7 : Circulaire n° 2011-0018 du Ministère de l’Education nationale du 31
janvier 2011 relative à l’absentéisme scolaire


Secrétariat général du Comité Interministériel de la Délinquance - SG-CIPD - Mai 2011 3











Fonctionnement

Secrétariat général du Comité Interministériel de la Délinquance - SG-CIPD - Mai 2011 4


Le conseil pour
les droits et les devoirs des familles


* * *


Qu’est-ce qu’un C.D.D.F. ?


Un C.D.D.F. est un dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative, piloté
par le maire. Facultatif pour les communes de moins de 50 000 habitants, il est dorénavant
obligatoire pour celles qui comptent plus de 50 000 habitants.

Il s’agit :

- d’une instance consultative,
- d’une enceinte de concertation où les fils de la discussion peuvent reprendre
- d’un lieu d’écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale
- d’un lieu où chacun doit assumer ses devoirs et réapprendre ses droits
- d’un lieu où le maire peut réaffirmer la valeur de la Loi républicaine, et où les familles
peuvent réapprendre le vivre-ensemble civique.
- d’une instance de proximité d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance.

Pourquoi ?

Le C.D.D.F. a pour mission d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de
l’autorité parentale. Il crée un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des
mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs
enfants.

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Le C.D.D.F. s’adresse aux parents de « mineurs en difficultés ». Il peut être saisi chaque fois que
le comportement de l’enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la tranquillité ou à la sécurité
publics.

Sur quel fondement juridique se crée un C.D.D.F. ? Sur quel fondement juridique se crée un C.D.D.F. ?

- L’article 9 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance offre au maire la
possibilité de créer cette instance de dialogue.
- L’article 10 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance précise les
conditions de saisine du juge des enfants.
Secrétariat général du Comité Interministériel de la Délinquance - SG-CIPD - Mai 2011 5
- Le décret du 2 mai 2007 fixe la liste des représentants de l’Etat pouvant participer au
C.D.D.F.
- La circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007 à pour objet l’application des articles 8
à 10 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
- L’article 46 de la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure impose la création d’un C.D.D.F. dans les communes de
plus de 50 000 habitants.


Comment créer un C.D.D.F. et quelle est sa composition ?


Un C.D.D.F. est créé à l’initiative du maire par délibération du Conseil municipal qui en approuve le
principe et en définit la composition.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou l’un de ses
représentants :

- maire-adjoint délégué à la Tranquillité Publique, à la Prévention, à la Réussite et à
l’Intégration
- ou adjoint au maire en charge des questions de prévention-sécurité,
- ou, à défaut, membre du conseil municipal
- ou conseiller municipal délégué à la réussite scolaire.

Le C.D.D.F. peut comprendre :

- des représentants de l’Etat (dont la liste est fixée par décret du 2 Mai 2007)
- des représentants des collectivités territoriales
- des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de
l’insertion et de la prévention de la délinquance.

La liste des représentants de l’Etat fixée par décret du 2 mai 2007 a subi des modifications
dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (R.G.P.P.). En effet, la modernisation
de l’administration territoriale de l’Etat initiée en 2008 s’est traduite par une simplification de
l’organisation des services déconcentrés au profit d’une réduction des directions
départementales existantes.
En conséquence, la représentation des services de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des
familles peut être :
- le préfet ou son représentant (ex : directeur de cabinet, sous-préfet) ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou
le représentant de son choix, par exemple le principal de collège ou l’un des chefs
d’établissements scolaires de la ville, ou un responsable Vie Scolaire désigné par lui.

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Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil