ACTES CONGRÈS PÉNAL ET PÉNITENTIAIRE INTERNATIONAL

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ACTES DU CONGRÈS PÉNAL ET PÉNITENTIAIRE INTERNATIONAL DE BERLIN AOÛT 1935 RAPPÔRTS SUR LES QUESTIONS DU PROGRAMME DE LA QUATRIÈME SECTION : ENFANCE X VOLUME V BERNE BUREAU DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PÉNALE ET PÉNITENTIAIRE 1935 En commission chez ST^EMPFLI & CIE., à Berne

• danger moral
• manque de compréhension de la psycho- logie de l'enfant de la part de la famille, de l'école et de l'eglise
• déchéance de la puissance paternelle
• services auxiliaires
• compétences générales
• compétence générale
• écoles
• école
• ecole
• ecoles
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• infractions
• tribunaux
• tribunal
• enfants
• enfant
• loi
• lois

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Extrait

ACTES
DU
CONGRÈS PÉNAL ET PÉNITENTIAIRE INTERNATIONAL
DE
BERLIN
AOÛT 1935
RAPPÔRTS
SUR
LES QUESTIONS DU PROGRAMME
DE LA
QUATRIÈME SECTION : ENFANCE
"""X VOLUME V
BERNE
BUREAU DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PÉNALE ET PÉNITENTIAIRE
1935
En commission chez ST^EMPFLI & CIE., à Berne ACTES
DU
CONGRES PENAL ET PENITENTIAIRE INTERNATIONAL
DE
BERLIN
AOÛT 1935
~3S~
RAPPORTS
SUR
LES QUESTIONS DU PROGRAMME
DE LA
QUATRIÈME SECTION: ENFANCE
VOLUME V
BERNE
BUREAU DE LA COMMISSION INTERNATIONALE RÉNALE ET PÉNITENTIAIRE
1935
En commission chez ST^EMPFLI & CIE., à Berne eTABLE DES MATIÈRES DU V VOLUME
Rapports sur la première question
prCsentfs par P.iRi;
lleM GRÂCE ABBOTT, Professeur à 'Université de Chicago (Public
Welfare Administration, School of Social Service), Chicago,
111. . . .
MM. EUGÈNE DE BALOGII, Ancien Ministre de la Justice, Sénateur de
Hongrie, Budapest . . ... . . 13
rle D ROBERT BARTSC r, Professeur de droit civil à l'Université,
Président du Sénat du Tribunal fédérai Vienne . . 18
rIMPRIMÉ PAR STVEMPFLI & CIE, BERNE (SUISSE) le D H. DE BIE, VJce-président du tribunal de première instance,
Rotterdam . . ... . .26
ARG\ RE COTOULAS, Conseiller à la Cour d'appel, Athènes . 36
HERBERT FRANCKE, Président de chambre à la Cour de Berlin,
Berlin- Johannisthal . . .... .... 45
JOSÉ GUALLART, Professeur honoraire à l'Université de Sara-
gosse (Espagne), Membre du Conseil Supérieur de protection
des mineurs, Madrid . . 58
rle D ADAM JARZYNA, Juge, Lwow (Pologne) . ... -63
meM EVELINE M. LOWE, J. P., Présidente du Comité d'éducation de
la municipalité de Londres . ... .... 72
M. WILIIELM SPÔNDLIN, Avocat des mineurs ( Jugendanwalt), Zurich 85
meM ELISE JSSING, Ancienne présidente du Conseil de tutelle de Copen-
hagu« . ... ... -91
MM. STANISLAO VISTA, Substitut du Procureur du Roi. Ministère de
la Justice, Rome . . . ... 103
PAUL WETS, Juge des enfants et président de l'Association inter-
nationale des juges des enfants, Bruxelles . 111
Rapports sur la deuxième question
prCsentés par
MM. ROGER CAPART, Inspecteui général des Services administratifs
du Ministère :1e l'Intérieur, Paris ... . ...
Rle D HANS EICIILER, «Landgenchtsdirektor», rapporteur au
Ministère de la Justice du Reich et de la Prusse, Berlin
RD EJIILE HAUSER, Avocat des mineurs (Jugendanwalt),
Winterthour (Suisse). . ... — 1
— IV —
Page
lleM ELISABETI KELLY, C. B. E. Juge de paix, Présidente du tribunal
pour enfants et adolescents de la ville de Portsmouth, Membre
de la commission judiciaire de la prison de Winchester
(Angleterre). . . 144
rMM. le D AUGUSTE MUNDA, Privat-docent à l'Université et Substitut
du Procureur général, Ljubljana (Yougoslavie) . 162
rle D ANTONIN RÂLIS, Professeur de droit pénal à l'Université QUATRIÈME SECTION Komensky, Bratislava (Tchécoslovaquie) 171
rle D HELGE REFSUM, Adjoint de police, Professeur à l'Ecole de
police de l'Etat, Oslo . . 180
Luis SAN MARTIN ADEVA, Juge des mineurs, Tribunal de tutelle,
Madrid 88
1
KENION J. SCUDDER, «Probation Officer», Los Angeles (Cali- PREMIÈRE QUESTION
fornie) .
1Q3
Convient-il de conférer aux tribunaux four enfants le pouvoir BENIGNO DI TULLIO, Professeur d'anthropologie criminelle à
l'Université de Rome . . . . . oo 2 de statuer sur les mesures à prendre non seulement à l'égard des
enfants et adolescents dévoyés, mais aussi à l'égard des enfants et
Rapports sur la troisième question adolescents en danger moral?
présentés par Ces tribunaux doivent-ils décider aussi sur la déchéance de
MM GEORGES BONNEVIE, Inspecteur général à l'Office de la protec- la puissance paternelle des parents indignes?
tion de l'enfance au Ministère de la Justice, Bruxelles . . 209
JAMES HOLT, Governor English Borstal Service, Borstal Insti-
tution, Feltham (Angleterre) . ... 216
mesM SIMONE PICARD-BRUNSWICK, Avocat à la Cour de Paris, Secré-
taire-Générale du Patronage de l'Enfance et de l'Adolescence,
Paris . 227 RAPPORT
ANDREINA PONZINI-ROBECCIII, Vice-présidente du patronage des
PRÉSENTI PAR mineurs, Commissaire du centre d'observation de l'« Opéra
nazionale per la Protezione délia Maternità e delT Infanzia », LLEM GRÂCE ABBOTT,
Rome 233
Professeur à l'Université de Chicago (Public Welfare Administration, School rMM. le D PHILIPPE ROTTENBILLER, Secrétaire d'Etat e. r., Président
of Social Service), Chicago, 111. de l'autorité de surveillance des mineurs, Budapest . 251
SULO SANTERI SALMENSAARI, Conseiller scolaire, Helsinki (Fin-
lande) 258
OLUF J. SKJERBAEK, Inspecteur général de la Protection de
l'enfance au Danemark, Copenhague 267 Quant à la première de ces questions, si nous ne considérons
B. G. A. SMEETS, Directeur de l'Ecole de réforme pour garçons, que les enfants, il semble tout à fait évident que pour jouer son
Nymègue (Pays-Bas) 274
rôle préventif, le tribunal pour adolescents devrait exercer sa
ERIK WIJKMARK, Chef de division à l'Administration des prisons,
juridiction sur ceux qui, à l'âge où ils relèvent de la compétence Stockholm .... . . . . 384
du tribunal, sont en danger moral. Pour qu'en l'absence d'une
juridiction spéciale le tribunal pour enfants ne soit pas empêché
de s'occuper de ceux-ci, les lois concernant les tribunaux pour
enfants de la plupart des Etats de l'Union américaine donnent
une définition fort large de ce qui constitue la délinquance, la — 2 —
1«dépendance» ou l'abandon de l'enfant L'idée sur laquelle est d'abandon concernant 11,353 familles ), cas réglés par les 77
fondé ce tribunal, c'est que cette juridiction doit traiter avec tribunaux qui ont fait leurs rapports audit Bureau pour cette
humanité et sagesse l'enfant devenu délinquant et qu'il doit égale- année. 10 % de ces cas concernaient des enfants déférés au tri-
ment être à même de le sauver lorsqu'il est sur le point de se bunal, parce que «vivant dans des conditions nuisibles à leur mo-
livrer à la criminalité. Avant la promulgation des lois sur les rale». Quoique dans les mêmes localités beaucoup plus d'enfants
tribunaux pour enfants, ceux-ci pouvaient être déférés aux tri- eussent été certainement en «danger moral», les cas rapportés
bunaux ordinaires pour avoir violé une loi de l'Etat ou un étaient très probablement les seuls connus de la police et des orga-
règlement communal, ou en raison d'un délit ou pour incorri- nisations sociales, l'intervention du tribunal n'étant d'ordinaire
gibilité. Outre la juridiction exercée sur ces délinquants juvé- réclamée que dans les situations vraiment graves. Car, bien que
niles, les tribunaux pour enfants s'étaient encore vu attribuer, la jurisprudence de cette juridiction soit très large et que dans
dans la plupart des Etats de l'Union américaine, une compétence bon nombre d'Etats de l'Union, le tribunal doive de par son règle-
concernant les enfants «fréquentant des criminels, des prosti- ment procéder comme un bon père de famille à l'égard des enfants
tuées, des vagabonds», etc., et «grandissant dans l'oisiveté ou qui lui sont déférés, on se trouve, cependant, en présence d'une
dans le crime», «fréquentant sciemment les bars, les tripots ou répugnance compréhensible à soumettre les enfants au tribunal,
les maisons de prostitution», «flânant la nuit par les rues; ou à moins de nécessité absolue.
«aux abords des cours des gares», etc., «s'absentant du foyer La compétence des tribunaux pour enfants est donc tout
familial sans motifs valables et sans le consentement des pa- indiquée en ce qui concerne ceux qui sont en «danger moral».
rents», enfin les enfants vicieux ou manquant habituellement Car, si une intervention judiciaire est nécessaire, ces tribunaux
l'école. comprendront mieux que toute autre instance les problèmes qui
Voici les termes ordinairement employés par la législation leur seront soumis. Mais il ne faut voir dans cette intervention
des tribunaux pour enfants aux Etats-Unis en vue de "définir qu'un élément tr&