Arret td droit matrimonial a imprimer

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Arrêt Td Droit Matrimonial.

Les actions entre les époux

Arrêt du 9 janvier 1979 : reconnaissance de l’action de

In Rem Verso afin de rétablir l’égalité entre les

époux en cas d’enrichissement sans cause.

Arrêt du 30 mai 1979 : L’indemnité est fixée après avoir déduit le montant de la contribution, le

montant est égal à la plus faible des deux sommes.

Arrêt du 10 juillet 1979 : Evoque la donation rémunératoire comme moyen d’indemnisation.

Arrêt du 9 avril 1996 : question de la donation rémunératoire à la femme au foyer, oui si elle a outre

passé son devoir.

L’application de 220 et 214

Arrêt CA 13 septembre 1996 : sur le paiement de cotisation de retraite, oui car il y a l’intérêt de la

famille dans le futur, pas de distinction entre la dette actuelle et la dette future.

Arrêt du 14 février 1995 : Problème de la transcription, cour a dit pas de solidarité alors que le divorce

pas inscrit.

Arrêt du 17 juin 2003 : Fait la différence entre 220 et 214, femme avait invoqué 220 mais c’était 214.

Arrêt du 5 juillet 1996 : voyage en l’espèce n’était pas une dette excessive.

Le logement familial

Arrêt 16 mai 2000 : il faut le consentement des deux époux pour le logement familial.

La banque

Arrêt du 21 novembre 2001 : la présomption joue.

Arrêt du 23 décembre 1985 : Banque apprend la mort et la dissolution peut il refuser d’appliquer les

ordres ? Non

Arrêt du 4 juillet 1985 : dit que 221 encore applicable après la mort, consacré par la loi du 23

décembre 1985, article 221 alinéa 2.

Arrêt du 3 juillet 2001 : argent sur le compte est un bien commun.

La tutelle

Arrêt

du 9 novembre 1981 : même si il y a déjà une tutelle l’article 219 s’applique.