CE - Ventes à découvert
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1 12 Juillet 2010 CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE AUX VENTES A DECOUVERT - REPONSE DE LA FBF (Version Française) La Fédération Bancaire Française (ci-après FBF) est l'organisation professionnelle représentant, en France, les intérêts du secteur bancaire. Elle regroupe l'ensemble des établissements de crédit agréés comme banque, exerçant leurs activités en France, soit plus de 450 banques commerciales et coopératives. Les banques adhérentes à la FBF comptent 40 000 guichets permanents en France, 400 000 salariés et 60 millions de clients.
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Langue Français

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Numéro d'identification:
09245221105-30

12 Juillet 2010



CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE AUX
VENTES A DECOUVERT
-
REPONSE DE LA FBF
(Version Française)


La Fédération Bancaire Française (ci-après FBF) est l’organisation professionnelle
représentant, en France, les intérêts du secteur bancaire. Elle regroupe l’ensemble des
établissements de crédit agréés comme banque, exerçant leurs activités en France, soit
plus de 450 banques commerciales et coopératives. Les banques adhérentes à la FBF
comptent 40 000 guichets permanents en France, 400 000 salariés et 60 millions de
clients.


1. Le 2 juin 2010, la Commission européenne a mis en consultation publique un
document contenant des propositions en vue d’encadrer la pratique des ventes à
découvert et permettre ainsi la mise en place d’un régime harmonisé au plan européen.

La FBF approuve largement cette initiative. En effet, l’existence de régimes nationaux non
harmonisés sur cette question nuit à leur efficacité et impose des coûts et des lourdeurs
administratives aux acteurs de marché. Par conséquent, elle constitue un frein à la politique
d’intégration par ailleurs activement menée dans le domaine des activités de marchés
financiers. Compte tenu de la nature globale des marchés concernés, la FBF plaide en faveur
d’une approche coordonnée au niveau international.

2. La FBF partage pleinement l’avis de la Commission selon lequel l’efficience du
processus de découverte des prix est un enjeu majeur : la vente à découvert est en effet le
seul moyen pour des personnes n’ayant pas acheté le titre au préalable de contribuer à ce
processus en exprimant de façon efficace l’opinion selon laquelle ce titre est survalorisé, et
ainsi de freiner, voire contrer, les phénomènes de bulles spéculatives auxquels par nature les
détenteurs de titres participent quant à eux. Cette approche semble d’ailleurs partagée par les
régulateurs au niveau international puisqu’aux termes du Comité technique de l’OICV, “short
selling plays an important role in the market for a variety of reasons, such as providing more
efficient price discovery, mitigating market bubbles, increasing market liquidity, facilitating
hedging and other risk management activities” et “The primary objective of (the) regulation
would be to reduce the potential destabilising effect that short selling, used in an abusive
manner, can cause without exerting undue impact on securities lending, hedging and other
types of transactions that are critical to capital formation and to reducing volatility (such as those
used for risk management purposes)”.

1




Une action de régulation paraît d’autant plus nécessaire que les ventes à découvert sont
fréquemment considérées par l’opinion publique comme en partie responsables de la crise
financière. Ce défaut d’encadrement participe du défaut de confiance dont souffrent
actuellement les marchés financiers : il est un facteur retardant pour que les marchés retrouvent
une capacité de financement optimum de l’économie, et participent ainsi pleinement à son
redémarrage.

3. Le contexte dans lequel la FBF souhaite contribuer à cette consultation est le suivant : définir
des mesures qui répondent à l’attente forte exprimée tout en sauvegardant l’intérêt fondamental
que présente la pratique des ventes à découvert pour l’efficience du processus de découverte
des prix.

En conséquence, la FBF considère que le régime des ventes à découvert européen doit
s’articuler autour des axes suivants :

- Une approche européenne harmonisée de la réglementation des ventes à
découvert.

- La reconnaissance de l’utilité des ventes à découvert pour l’efficience du
processus de découverte des prix et de la liquidité.

- La FBF n’est pas favorable à une interdiction des ventes à découvert dans des
circonstances normales de fonctionnement des marchés.

- La possibilité pour le régulateur (en urgence au niveau national, dans le cadre d’une
harmonisation européenne), dans les situations où la stabilité financière paraît menacée,
d’encadrer temporairement la pratique des ventes à découvert pour les actions.

- Des obligations de reporting au régulateur sur les positions vendeuses actions,
obligations, CDS, qui lui permettent, d’une part, d’apprécier les évolutions de marché, et
la nécessité d’utiliser des mesures d’encadrement complémentaires, et d’autre part, de
pouvoir réprimer efficacement d’éventuels abus de marché.

- Les market makers doivent être exemptés de toute exigence en matière de vente à
découvert.

- La FBF est en revanche très réservée sur des mesures visant à rendre publiques
les postions nettes vendeuses. En effet, si l’objectif central de faire face aux situations
où la stabilité financière est menacée, il est fortement probable que la publication d’une
information montrant que le cours est estimé comme surévalué enclenche ou accélère
un mouvement de baisse.

- La FBF considère que si des mesures sont prises en matière de ventes à
découvert, elles doivent être différenciées selon que l’on vise :

o d’un côté les actions et les dérivés associés,
o de l’autre les dettes d’Etat, les dérivés de taux et de crédits (CDS
souverains) associés.

En effet, les segments et le fonctionnement des marchés visés, ainsi que l’impact sur les
émetteurs et la liquidité, peuvent y être très différents. S’il est envisageable, pour afficher
une discipline de marché dans des circonstances exceptionnelles, que les régulateurs
préconisent des interdictions de ventes à découvert qui recouvrent un segment des
marchés actions et dérivés actions, une interdiction de vente à découvert sur les
marchés des obligations souveraines, de leurs dérivés de taux (sur marchés organisés et
2




de gré à gré) et de crédits (CDS souverains) et enfin sur les produits structurés à sous-
jacent souverain nous semble, en revanche, relativement illusoire en raison de la
continuité de ces marchés et de leur interconnexion internationale. En effet, quelque soit
l’ampleur et le coût de mise en œuvre d’une telle interdiction, celle-ci ne permettra jamais
de réglementer efficacement ces opérations hors de l’Union Européenne et risque même
d’être incomplète et contournée au niveau européen.

- S’agissant des CDS, la FBF considère que l’interdiction des CDS à nu sur les
obligations souveraines ne saurait constituer une réponse appropriée à l’affirmation
erronée selon laquelle ceux-ci contribueraient à élargir artificiellement les écarts de
cours (« spreads ») sur les obligations souveraines. Par ailleurs, la FBF accueillera
favorablement la possibilité qui lui sera éventuellement donnée d’évoquer le bien fondé
d’une réglementation sur les CDS sur obligations souveraines une fois que la
Commission européenne aura rendu publiques les conclusions de son enquête sur la
négociation de CDS d’obligations d’Etats dans les pays européens, telle que souhaitée
en mars 2010 par la France, le Luxembourg, l’Allemagne et la Grèce.


A titre de complément de réponses aux questions posées par la Commission européenne dans
le cadre de présente consultation, la FBF souhaite également souligner et renvoyer la
Commission aux conclusions du « Rapport du groupe de travail sur les ventes à découvert »
constitué, en France, au sein de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous la direction de
1Mme Marie-Ange Debon et M. Jean-Pierre Hellebuyck rendu public en février 2009 .


* *
*

1 http://www.amf-france.org/documents/general/8731_1.pdf
3




A. SCOPE


(1) Which financial instruments give rise to risks of short selling and what is the
evidence of those risks?

Pour répondre à cette question, il est d’abord nécessaire de définir précisément ce qui est
entendu sous l’appellation de ventes à découver

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