CODIFICATION ADMINISTRATIVE ( Règlements 2154 et 2171 ...

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PROVINCE DE QUÉBEC R È G L E M E N T N 2 1 4 4 VILLE DE SOREL-TRACY _____________________ « Concernant la revitalisation de certains secteurs » CODIFICATION ADMINISTRATIVE ( Règlements 2154 et 2171 ) ( Dernière mise à jour : 4 octobre 2011 ) CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut adopter par règlement un programme de revitalisation à l'égard de secteurs qu'il détermine, à l'intérieur de toute zone identifiée dans son règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la
  • montant du crédit de taxes foncières
  • programme de revitalisation
  • émission du permis de construction
  • construction de bâtiments commerciaux
  • taxe pour la gestion des déchets domestiques et des taxes pour les bacs roulants
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PROVINCE DE QUÉBEC R È G L E M E N T N  2 1 4 4
VILLE DE SOREL-TRACY
_____________________ « Concernant la revitalisation de certains
secteurs »




CODIFICATION ADMINISTRATIVE
( Règlements 2154 et 2171 )
( Dernière mise à jour : 4 octobre 2011 )



CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut adopter par règlement un programme de
revitalisation à l’égard de secteurs qu’il détermine, à l’intérieur de toute zone identifiée dans son
règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins
20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal désire de nouveau se prévaloir des pouvoirs qui lui sont
conférés pour consolider le tissu urbain existant en favorisant la construction d’immeubles sur des
terrains vagues et la revitalisation de certains secteurs en accordant une aide financière,

CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une
séance ordinaire de ce conseil tenue le 15 novembre 2010,

Le conseil municipal DÉCRÈTE ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« activités industrielles, para-industrielles ou de recherche » : les activités de transformation d’une
entreprise manufacturière, celles d’une entreprise de transport ou de construction, d’un centre de
recherche, d’un laboratoire et celles reliées à l’entreposage,

« bâtiment commercial » : un bâtiment où l’on exerce, à des fins lucratives ou non, une activité
économique ou administrative en matière de finance, de commerce ou de service, un métier, un art,
une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence,

« bâtiment industriel » : un bâtiment où l’on se livre à des activités industrielles para-industrielles ou
de recherche,

« bâtiment mixte » : bâtiment abritant un ou des usages commerciaux et un ou des usages
résidentiels simultanément.

« bâtiment résidentiel » : un bâtiment d’habitation construit sur place ou en usine ou un bâtiment
communautaire,

er« exercice financier » : la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre de chaque année,

« propriétaire » : la personne physique ou morale dont le nom est inscrit au rôle d’évaluation
foncière de la Ville de Sorel-Tracy,

« taxes foncières » : toute taxe imposée à l’égard d’un immeuble, à l’exception des taxes de
répartitions locales, de la taxe d’eau, de la taxe pour la gestion des déchets domestiques et des
taxes pour les bacs roulants,

2. PROGRAMME DE REVITALISATION RÉSIDENTIELLE

# 2154 Le conseil adopte un programme de revitalisation résidentielle pour les secteurs décrits aux
annexes I, II, III, IV, V, VI et VII du présent règlement.

Aide financière

# 2154 Le programme de revitalisation résidentielle vise à favoriser la construction de bâtiments
résidentiels neufs sur les terrains vagues dans les secteurs résidentiels identifiés aux annexes I, II,
III, IV, V, VI et VII du présent règlement.

Montant du crédit de taxes

Le crédit de taxes foncières accordé ne peut dépasser les montants suivants :
Règlement n  2144


# 2154 a) Secteurs décrits aux annexes I, II, III, IV, V, VI et VII du présent règlement

Pour les trois exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été
complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

# 2154 b) Secteur décrit à l’annexe VII du présent règlement

Pour les cinq exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été
complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

3. PROGRAMME DE REVITALISATION COMMERCIALE

# 2154 Le conseil adopte un programme de revitalisation commerciale pour les secteurs décrits aux
annexes VIII, IX et X du présent règlement.

Aide financière

Le programme de revitalisation vise à favoriser la construction de bâtiments commerciaux neufs sur
les terrains vagues dans les secteurs commerciaux identifiés aux annexes VIII, IX et X.

Montant du crédit de taxes

a) Pour le premier exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été
complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 75 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

b) Pour le deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont
été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 50 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

c) Pour le troisième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont
été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 25 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui
serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle
construction.

4. PROGRAMME DE REVITALISATION INDUSTRIELLE

# 2171 Le conseil adopte un programme de revitalisation industrielle pour les secteurs décrits aux annexes
XI, XII et XIII du présent règlement.

Aide financière

Le programme de revitalisation vise à favoriser la construction de bâtiments industriels
neufs sur les terrains vagues dans les secteurs industriels identifiés aux annexes XI, XII et
XIII.

Montant du crédit de taxes

Le crédit de taxes foncières accordé ne peut dépasser les montants suivants :

a) Secteur décrit à l’annexe XII du présent règlement

Pour les cinq exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux
admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à
100 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû
et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait
pas été modifiée en raison de la nouvelle construction. Règlement n  2144


b) Secteurs décrits aux annexes XI et XIII du présent règlement

Pour le premier exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux
admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à
75 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû
et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait
pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.

Pour le deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux
admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à
50 % de la différence enctivement dû s qui serait dû velle construction.

Pour le troisième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux
admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à
25 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû
et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait
pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.


# 2154 5. PROGRAMME DE REVITALISATION DES VIEUX QUARTIERS

Le conseil adopte un programme de revitalisation des vieux quartiers pour le secteur décrit à
l’annexe XIV du présent règlement.

Aide financière

Le programme de revitalisation vise à favoriser la construction de bâtiments commerciaux ou
mixtes neufs sur les terrains vagues dans les vieux quartiers identifiés à l’annexe XIV.

Montant du crédit de taxes

Pour les cinq exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été
complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le
montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû
si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.

6. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

a) Le programme de revitalisation de certains secteurs s’applique à l’égard de toute nouvelle
construction principale résidentielle de type unifamilial, bifamilial, trifamilial ou multifamilial ainsi
qu’à toute nouvelle construction commerciale, mixte ou industrielle, qu’elle soit en pleine
propriété ou en copropriété.

erb) Les travaux admissibles doivent avoir débuté entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2011,
pour être complétés au plus tard dix-huit mois de la date de la délivrance du permis de
construction s’il s’agit d’une construction commerciale, industrielle ou mixte et, s’il s’agit d’une
construction résidentielle, de douze mois si le bâtiment comporte 6 logements ou moins, de dix-
huit mois s’il comporte de 7 à 12 logements et de vingt-quatre mois s’il comporte plus de
12 logements.

c) Les travaux admissibles ont été effectués en conformité avec le permis de construction émis
avant le début des travaux.

# 2154 d) L’immeuble est situé à l’intérieur des périmètres illustrés aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII,
IX, X, XI, XII, XIII et XIV du présent règlement.

e) Le programme de revitalisation ne s’applique pas aux travaux d’entretien, de réparation, de
transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants.

f) Les taxes et les redevances municipales dues et exigibles par la Ville de Sorel-Tracy à l’égard
de l’immeuble admissible au programme ont été entièrement acquittées avant l’application du
crédit.

g) Pour les fins du présent règlement, la date où les travaux sont complétés est la première date
parmi celles qui suivent :

i) la date effective du début d’occupation ou, s’il s’agit d’une unité modèle, de la date de
l’ouverture de cette unité à la visite des acheteurs potentiels, pour les fins de la destination
de l’immeuble ou de la partie d’immeuble qui en fait l’objet, Règlement n  2144



ii) la date de publication de l’acte notarié de la vente en faveur de l’occupant pour les fins de
la destination de l’immeuble ou de la partie d’immeuble qui en fait l’objet,

iii) la date de l’inspection qui permet au fonctionnaire désigné selon le Règlement sur les
permis et les certificats d’attester que les travaux sont complétés pour les fins de la
destination de l’immeuble ou de la partie d’immeuble qui en fait l’objet, un délai de quinze
(15) jours de préavis étant requis du propriétaire pour procéder à une telle inspection.

7. INSCRIPTION

L’émission du permis de construction tient lieu d’inscription au programme de revitalisation et le
propriétaire est tenu de remplir et signer tout formulaire qui serait requis pour l’octroi du crédit de
taxes.

Le crédit de taxes est transférable dans le cas de changement de propriétaire.

8. MODALITÉS D’APPLICATION

Le crédit de taxes accordé en vertu du présent règlement est inscrit directement au compte de
taxes de l’immeuble visé aux dates d’échéance et selon les modalités établies par le conseil pour le
paiement des taxes municipales.

Si les travaux admissibles et visés par le présent règlement ne sont pas totalement complétés au
plus tard dans les douze mois suivant la date de l’émission du permis de construction le tout tel que
stipulé à l’article 6 b) du présent règlement, le crédit de taxes alors accordé correspond à la valeur
des travaux réalisés à cette date.

9. ADMINISTRATION

La trésorière, assistée du directeur du Service de la planification et du développement urbain, est
responsable de l’application du présent règlement.

10. CONTESTATION D’ÉVALUATION

Lorsqu’une inscription au rôle d’évaluation relative à un immeuble pouvant faire l’objet d’une aide
financière en vertu du présent règlement est contestée, l’octroi du crédit de taxes n’est accordé
qu’au moment où une décision finale est rendue sur cette contestation.

# 2154 11. ANNEXES

Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV font partie intégrante du présent
règlement.

12. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.




Maire




Greffier




oRèglement n 2154 : adopté le 7 mars 2011 et publié le 11 mars 2011
Règlement no 2171 : adopté le 6 septembre 2011 et publié le 9 septembre 2011