conditions générales de vente - Free

Christophe Rieunier

Description

• exposé

Conditions  Générales  de  Vente  des  offres  Free  Haut  Débit  –  1er  août  2011   Page  1    CONDITIONS  GÉNÉRALES  DE  VENTE  DES  OFFRES  FREE  HAUT  DEBIT  APPLICABLES  À  COMPTER  DU  1er  AOUT  2011      ENTRE  :  Le  client,  ci-­‐après  dénommé  l'Abonné    ET    Free,  société  par  actions  simplifiée,  au  capital  de  3  441  812  euros,  dont  le  siège  social  est  8  rue  de  la  Ville  l'Evêque  –  75008  Paris,  immatriculée  au  Registre  du  Commerce  et  des  Sociétés  de  Paris  sous  le  numéro   421   938   861,   numéro   TVA   FR60421938861,   joignable   sur   son   site   Internet  

•  précisées  par
•  free  et
•  des  offres
•  l'abonné
•  de  vente
•  le  local
• abonné  
•  à  l'
• abonnés
• abonné
•  d'

Sujets

• Exposé
• Abonnement
• Émission
• Équipement (homonymie)
• Opérateur
• Inscription
• Service
• Éligibilité

Informations

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Extrait

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES OFFRES FREE HAUT DEBIT
erAPPLICABLES À COMPTER DU 1 AOUT 2011


ENTRE :
Leclient,ci-aprèsdénommél’"Abonné"

ET
Free,sociétéparactionssimplifiée,aucapitalde3441812euros,dontlesiègesocialest8ruedela
Villel’Evêque–75008Paris,immatriculéeauRegistreduCommerceetdesSociétésdeParissousle
numéro 421 938 861, numéro TVA FR60421938861, joignable sur son site Internet:
http://www.free.fretpartéléphoneau3244,représentéeparsonPrésident,ci-aprèsdénommée
"Free"

PREAMBULE
LeContratcomprendaujourdelasouscriptionlesprésentesConditionsGénéralesdeVente,les
ConditionsSpécifiquesrelativesauxServices(les«ConditionsSpécifiques»),laBrochureTarifaire,et
la confirmation de souscription. L'ensemble est ci-après dénommé le «Contrat» En cas de
contradiction,lesConditionsSpécifiquesprévalentsurlesConditionsGénéralesdeVente.
Free est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques, déclaré
conformément aux dispositions de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications
électroniquesàdesfinsdedéploiementd’unréseauetfournituredeservicesdecommunications
électroniques, et a conclu une convention d’accès à la boucle locale et des conventions
d’interconnexionrespectivementavecFranceTélécometdesopérateurstiersdontFranceTélécom.
Acetitre,Freeproposeuneoffred’accèsàdesservicesdecommunicationsélectroniquesreposant,
enfonctiondel’éligibilitédel’Abonné,soitsurunraccordemententechnologieADSLaumoyendela
bouclelocalemétalliquetorsadée,soitsurunraccordemententechnologiefibreoptiqueaumoyen
d’unebouclelocaleoptique.

ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page1 deVente,auxquelleselleestjointe,informantARTICLE 1 – DEFINITIONS
des Tarifs pratiqués par Free en particulier
pourlesdifférentsServicesproposés.Lesexpressionsettermesenmajusculedu
Contrataurontladéfinitionsuivante:
Caractéristiques techniques:désigneles
paramètres techniques conditionnant laAbonné:désignetoutepersonne physique
capacité d'une Ligne à recevoir le signalmajeure,disposantdelacapacitéjuridique,ou
nécessaire au bon fonctionnement despersonne morale, ayant souscrit au Forfait
Servicesentermesdequalitéetdedébit,enFreebox,ayantreçuuncourrierémanantde
fonction notamment de la longueur de laFreecontenantsesIdentifiantspouraccéder
Ligne(longueurtotale,ainsiquelongueuretauxServicesetdontlaLigneestraccordéeà
calibresdesdifférentstronçons)etdel'étatdeunéquipementhautdébit.
l'Equipementdel'Abonné,etenparticulierde
l'état du segment de câblage, situé dans leAccès à Internet:servicepermettantaux
local de l'Abonné et sous sa responsabilité,Abonnésd'accéderauréseauInternetetàses
comprisentrelePointdeterminaisondeladifférents services (courrier électronique,
Boucle locale métallique ouoptiqueetlaconsultationdeservicesenligne,échangede
Freebox.fichiers et, plus généralement, échange de
donnéesàtraversleréseau).
Communications vocales interpersonnelles:
Désigne l’ensemble des communicationsARCEP: Autorité de régulation des
électroniques émises vers un abonné etcommunicationsélectroniquesetdesPostes
numéro du plan national de numérotation
géographiqueayantlepréfixe01à05etnonBande passante : désigne la capacité de
géographiqueayantlepréfixe09.
transmission d’une liaison de transmission.
Elledéterminelaquantitéd’informations(en
Console de gestion de compte: désignebits par seconde, bits/s) qui peut être
l’espace de gestion en ligne accessible partransmisesimultanément.
l’AbonnéviaunerubriquedédiéesurleSite
Internet de Free à l’adresse suivante
Bouclelocalemétallique:circuitphysiqueà
http://subscribe.free.fr/login, après
paire torsadée métallique, propriété de
authentification,etdepuislequell’Abonnéa
l’exploitantvenuauxdroitsdel’administration
notammentlapossibilitédegérerlesServices,
destélécommunications,quirelielePointde
consultersesfactures,etc...terminaisonduréseaudecetexploitantsitué
chezl'Abonné,auRépartiteurd’Abonnéssitué
Dégroupage : modalité d’accès à la Boucledans le Nœud de Raccordement d’Abonnés
localemétalliqueparlaquellesonexploitantdontildépend.
procèdedirectementauraccordementdela
Ligne de communications électroniques des
Boucle locale optique: réseau de desserte
Abonnés depuis leur répartiteur de
localesursupportoptiqueexploitépartout
rattachementsurleséquipementshautdébit
opérateurautorisédebouclelocaleoptique
deFreedesservantlerépartiteur.qui mettrait à disposition de Free ses
infrastructures, qui relie le point de
LeDégroupagecomportedeuxmodalités:terminaison du réseau optique situé chez
l’AbonnéauNœuddeRaccordementOptique
• le Dégroupage partiel, par lequel(NRO)ouPointdeMutualisation(PM)dansles
l’exploitantfiltrelaLignedel’Abonnépourconditionsdéfiniesparl’ARCEP.
continuer d'assurer l'accès au service
téléphonique(pourlequelilestrémunéréBrochureTarifaire:documentationportéeàla
vial’abonnementquel’Abonnéluiverse),connaissance et acceptée par l’Abonné à la
tout en accordant à l'opérateurvalidationdesprésentesConditionsGénérales
ConditionsGénéralesdeVentedesoffresFreeHautDébit–1eraoût2011 Page2 dégroupeur, moyennant rétribution, depuisuneliaisondeboucle
l'usage des hautes fréquences, support locale métallique active
desserviceshautdébit; établie par l’exploitant de la
bouclelocalemétalliquepour
• leDégroupagetotalparlequell’exploitant son propre compte ou pour
de la Boucle locale métallique torsadée celui d’un opérateur tiers
raccorde l'ensemble de la Ligne de autorisé.
l’Abonné sur les équipements de
l'opérateurdégroupeurquial'usagedela Débit ATM:débitmaximumdelaliaison
totalité des fréquences disponibles et logique ATM établie en technologie ADSL
rémunèrel’exploitantdelabouclelocale entre l’Elément de Réseau et l'équipement
métalliquepourl’utilisationetl’entretien DSLAMdeFree.Ledébitmaximumannoncé
de la totalité de la Ligne. Le service de nepeutêtreatteintquesilesCaractéristiques
téléphonien’estplusalorsdélivréparce techniquesdelalignelepermettent.
dernier.
Free propose à ses souscripteurs deux Débit IP:débitmaximumdelaliaisonIP
modalités: établie entre l’Elément de Réseau et
l'équipement d’accès de Free. Le débit
o DégroupageTotalsurnuméro maximumannoncénepeutêtreatteintquesi
inactifou«TotalFreeboxsur lesCaractéristiquestechniquesdelalignele
numéro inactif»à savoir la permettent.
possibilité de bénéficier de
l’accès haut débit en Données : signes, signaux, messages, écrits,
Dégroupage total et des images,sonsdetoutenatureet,demanière
Services sans devoir au générale, tout contenu susceptible d’être
préalable ouvrir de Ligne stocké,rendudisponible,consulté,transporté,
auprès de l’exploitant de la diffusé.
Bouclelocalemétallique.Dans
l’hypothèse où le local de Elément de Réseau:désignelePointde
l’Abonné ne disposerait pas terminaison du réseau de Free, appelé
d’unbranchementeffectifau également Freebox, constitué, selon l’offre
réseau de boucle locale souscrite par l’abonné, d'un ou plusieurs
métallique le desservant, il appareil électronique et de ses accessoires,
pourra être procédé, sous servant d'interface entre l'équipement
réserve d’éligibilité et de informatiqueetéventuellementtéléphonique
l’accomplissement par et/ouaudiovisueldel'Abonné,etleréseaude
l’Abonné de ses obligations Free,sanslequell'accèsauxServicesn'estpas
réglementaires en matière possible.L'ElémentdeRéseauestlapropriété
d’équipementdesonlieude deFreeetestmisàladispositiondel'Abonné
résidence en infrastructures pourlesseulsbesoinsduContrat.
d’accueil conformes aux
normes en vigueur EligibilitédelaLigne:compatibilitétechnique
permettant le passage de delaLignedel’Abonnéaveclescontraintes
câbles de communications techniquesduForfaitFreebox,dé