CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...
7 pages
Français

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
7 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 113
Langue Français

Extrait

CO SEILCOU CIL DE L’EUROPEOF EUROPE COUR EUROPÉEE DES DROITS DE L’HOMM EU OPEACOU TOF HUMAIGHTSCINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ o de la requête n73274/01 présentée par Bernard CONNOLLY contre Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, PaysBas, Portugal, RoyaumeUni et Suède La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2008 en une chambre composée de :  RaitMaruste,président,  JeanPaulCosta, PeerLorenzen, KarelJungwiert, RenateJaeger, MarkVilliger, IsabelleBerroLefèvre,juges, et de Claudia Westerdiek,greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 août 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, M. Bernard Connolly, est un ressortissant britannique, résidant à Londres. Il est représenté devant la Cour par es M P.P.Van Gehuchten et J. Sambon, avocats à Bruxelles.
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents