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cours droit de l'entreprise droit du contrat EM lyon

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Exrait

Claire Lavarde
Droit de l’entreprise – TD 4 – 03/11/08
Exécution du contrat
I-
l’exécution
-
Responsabilité pénale
responsabilité civil
*pénale : s’invoque uniquement lorsqu’un texte pénal a prévu l’infraction dont on prêtant être
victime.
*civile : responsabilité de droits communs.
La responsabilité pénale est plus répressive
(peine corporelle, amende, dédommagement).
Mais le plaignant n’a pas la maitrise de la procédure
(la plainte peut être classée sans
suite) alors que pr les juridictions non répressives dès lors que l’on démontre avoir subit un
préjudice, qu’il existe un lien de cause à effet alors une procédure est mise en route.
Article 1382
de Code Civil : « tous faits qui cause à autrui un dommage oblige celui par
lequel il est arrivé à le réparer ».
La loi pénale est d’interprétation stricte. Pour poursuivre au pénal il faut qu’il y ait des
textes préalables.
-
Responsabilité civile contractuelle
Responsabilité civile délictuelle
= deux types de
responsabilité civile
*
contractuelle
: invoquée que lorsqu’il existe un contrat qui lie les protagonistes.
*
délictuelle
(ou extra contractuelle) : invoquée lorsque le litige concerne un fait qui ne rentre
pas dans l’exécution d’un contrat.
II-
conditions d’engagement de la responsabilité civile contractuelle
-Acompte
arrhes
*
acompte : avance sur le prix
de vente final
. Les deux agents sont obligé d’aller jusqu’au
bout du contrat.
*
arrhes : somme d’argent qui permet de se dédire
. Attention cependant, si c’est l’acheteur
qui se rétracte il perd l’argent au profit du vendeur et si c’est le fournisseur qui se rétracte, il
doit reverser le double des arrhes à l’acheteur.
-
force majeure
: est considéré comme force majeure
un
évènement imprévisible,
irrésistible et insurmontable.
Ex : ouragan, inondations. En réalité, peu de faits sont considérés comme étant des forces
majeures.
-mise en demeure classique se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Mais
l’huissier de justice peut également mettre en demeure. Cependant, le plaignant doit avancer
les frais ce qui rend cette procédure peut être plus contraignante.
-
clause pénale
: clause qui
fixe d’avance un montant de dommages et intérêt forfaitaire
que devra verser la partie défaillante ce qui évitera de recourir aux tribunaux.
Désormais lorsque la clause pénale fixe un montant dérisoire ou excessif celui qui s’en plaint
peut demander en justice une révision de la clause (à la hausse ou à la baisse). Cela constitue
une entorse à la clause de non immition du juge dans le litige.
-
Trois éléments sont indispensables pour introduire une action en justice
:
*
un dommage
: défaut d’exécution totale ou partielle. C’est au créancier de prouver ce
dommage
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