D E C L A R A T I O N D E N G A G E M E N T D A P P R E N T I S

D E C L A R A T I O N D ' E N G A G E M E N T D ' A P P R E N T I S DECLARATION D'ENGAGEMENT D'APPRENTIS Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L.119-1, cette déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre le récépissé. Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L.119-1, toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par décret. La déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.dérogation au plafond d'accueil entreprise secteur de la coiffure conditions de travail, d'hygiène et de sécurité maître d'apprentissage employeur contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause apprenti