Droit de concurrence

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Droit de concurrence

Le conseil de la concurrence a pour but de déterminer les règles du processus et de réprimer les

atteintes au mécanisme du marché et a son fonctionnement loyal et transparent.

Il définit des pratiques admissibles en matière de conquête et d’appropriation de clientèle en

interdisant les pratiques définies comme anticoncurrentiel ou restrictive de concurrence

Le rôle du conseil de concurrence: autorité indépendante spécialiser ds l’analyse et la régulation de la

concurrence sur les marche

Ses actions st soumis

a la cour d’appel de paris

Il a un rôle répressif: le conseil peut prononcer des mesures d’urgence des injonctions ou des sanctions

pécuniaire

Par contre il ne peu réprimées les pratique commerciale juge déloyale

ki relèvent de la compétence du

juge judicaire

Il n’intervient non plus ds les litiges entre parties

Un rôle consultatif: le conseil rend des avis sur tt question de concurrences posées par les personnes

morale représentant des intérêts collectifs gvt collectivités locale org de conso

Le consommateur est un acteur majeur de la croissance il est objet de convoitise par les professionnel

Il existe une interdépendance entre les entreprises et les consommateurs sur le marche des biens et

service

Le consommateur peu agir individuellement

De manier collective en adhérent a des instances associative de défense

Le consommateur peut contraindre les entreprise au respect de certaine règle relative o conditions de

fabrication

- préservation d’environnement

-respect des droits de l’homme

- respect des libertés des salaries