Droit du travail cause de rupture du contrat de travail

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• Publié par: kiff
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Extrait

DECF 2

 DROITDU TRAVAIL Causes de rupture du contrat de travail

La cessation du contrat de travail intervient dans diverses circonstances qui ne se limitent pasàla démission et au licenciement.

I. Causes communesàtous les contrats

1. ACCORD MUTUEL DES PARTIES  Larésiliation bilatérale ou contractuelle est possible en vertu du principe d’autonomie de la volontéselon lequel ce que la volontécommune a pu faire, l’accord des volontés peut le défaire.

2. FAUTE GRAVE OU LOURDE Il s’agit d’une faute commise par l’un des parties faisant obstacle au maintien des relations contractuelles.

3. FORCEMAJEURE Evénement inévitable, imprévisible etétrangeràvolont laé dela partie qui s’en prévaut, entraînant une impossibilitéabsolue de poursuite du contrat (cataclysme naturel…).

4. RÉSILIATIONJUDICIAI RE Le contrat de travailétant synallagmatique, lorsque l’une des parties ne remplit pas ses engagements, l’autre partie peut demander au conseil des prud’hommes la résiliation du contrat pour se dégager de ses propres obligations (que pour l’avenir).

5. ’ RUPTURE UNILATÉRALE PENDANT LA PÉRIODE D ESSAI La rupture par l’une ou l’autre des parties est possible sans préavis ni justifications pdt la période d’essai.

Le décès de l’employeur, son RJ ou LJ

pas des cas de force majeure: cela ne met pas fin aux contrats de travail en cours qui doiventêtre, en principe,repris par le successeur. En cas de procédure collective l’administrateur judiciaire ou le débiteur doitcontinuer les contrats en coursmais peut procéderàdeslicenciementséconomiquesà condition qu’ils aient un caractère inévitable, urgent et indispensables et qu’ils soient autorisés par le juge-commissaire.