Droit penal fiscal

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A : Infractions et sanctions
1- Les infractions pénales
Les articles du Code Général des Impôts (C.G.I.) qui définissent les infractions fiscales ont une portée générale, c'est-à-dire qu'ils visent tous les impôts.
a) Le délit général de fraude fiscale Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement au paiement des impôts est constitutif du délit de fraude fiscale déterminépar l'article 1741 du C.G.I. L'élément matériel du délit peut se caractériser par: - l'omission volontaire de déclarations dans les délais prescrits; - la dissimulation des sommes sujettesàl'impôt - l’organisation de l'insolvabilitépour faire obstacle au recouvrement de l'impôt. L'élément matériel doitêtre assorti de l'élément intentionnel : le contribuable doit savoir, au moment de l'acte, qu'il contrevientàla loi fiscale.
b) Les délits annexes au délit général Ils sont visés par les articles 1743 et 1772 du C.O.I.: * le délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives : l'élément matériel consiste soitàomettre de passer en comptabilitécertainesécritures (ventes...), soitàpasser ou faire passer desécritures inexactes (charges non exposées par l'entreprise) ou fictives (achats...) ; le caractère volontaire détermine l'élément intentionnel. En matière de comptabilité, l'article 1772 sanctionne, par ailleurs, six délits: - la tenue de comptabilités inexactes, - l'établissement de aux bilans, - la dissimulation de revenus encaissésàl'étranger, - l'encaissement de coupons pour le compte de tiers avec le but de les faireéchapperàl'impôt, - la production de pièces fausses ou inexactes en vue d'obtenir des dégrèvements d'impôts, - l'inscription consciente sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise pour dissimuler des revenus imposables d'un fiers. * l'escroquerieàla TVA consiste, pour un contribuable,àdéduire de la TVA grâceàdes manœuvres frauduleuses (falsification de factures, factures fictives, factures de complaisance). * la récidive spéciale concerne un contribuable ayant commis une infraction depuis moins de trois ans et qui en com-metànouveau de manière délictueuse.
c) Le délit général de résista,ceàl’impôt : La "résistanceàl'impôt" peutêtre analysée de trois manières différentes: - l'opposition collectiveàl'établissement de l'assiette de l'impôt, - l'incitation du publicàrefuser ou retarder le paiement de l'impôt, - l'organisation d'une "grève de l'impôt".
2- Les sanctions pénales
a) Les peines principales :
Elles correspondentàtrois niveaux de "sévérité": - un emprisonnement de Ià5 ans, accompagnéd'une amende de 5 000 Fà250 000 F ou seulement l'une des deux peines; - un emprisonnement de 2à5 ans, accompagnéd'une amende de 5 000 Fà500 000 F en cas de circonstances aggra-vantes (achats ou ventes sans factures, factures fictives, opérations destinéesàobtenir des réductions injustifiées d'impôt); - un emprisonnement de 4à10 ans, accompagnéd'une amende de 15 000 Fà700 000 F, en cas de récidive dans un délai de 5 ans. De plus, le délit d'escroquerieàla TVA prévoit peutêtre puni d'un emprisonnement de 1à3 ans et d'une amende de 3600 Fà2500000 F.
Elles doiventêtre expressément prononcées par le juge: - publication et affichage du jugement : publication au journal officiel et dans la presse et affichageàla mairie du domicile du contribuable ainsi que sur la porte de l'entreprise,