EVOLUTION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA BIOETHIQUE Lois

Aude

Description

EVOLUTION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA BIOETHIQUE Lois

Informations

• Publié par: yferisud
• Nombre de lectures: 68
• Langue: Français

Extrait

EVOLUTION DE LA LEGI SLATION RELATIVE A LA BIOETH IQUE

Ce document met en évidence l’évolution des lois de bioéthique de 1994 à 2004. Cette première révision législative révélait déjà un changement de l’opinion publique traduit par une évolution législative notable. Légende : CSP–Code de la Santé Publique / CP–Code Pénal / CC–Code Civil A titre informatif, principales dates de la législation sur la bioéthique de la loi de 1994 à celle de 2004 : • 29 juillet 1994 : promulgation des deux lois de bioéthique n°1994-653 et 1994-654 qui prévoient leur révision dans cinq ans • 20 juin 2001 : dépôt au Parlement du projet de loi relatif à la bioéthique • 22 janvier 2002 : première lecture à l’Assemblée nationale • 30 janvier 2003 : première lecture au Sénat • 11 décembre 2003 : deuxième lecture à l’Assemblée nationale • 8 juin 2004 : deuxième lecture au Sénat • 8 juillet 2004 : commission mixte paritaire et adoption du projet de loi • 29 juillet 2004 : décision du Conseil constitutionnel • 6 août 2004 : promulgation de la loi n°2004-800 relative à la bioéthique • 2006: publicationdécrets d’application de la loin°2004-800 relative à la bioéthique en matière de recherche sur l’embryon et deDPI Evolution par thèmes entre 1994 et 2004 : 1994 2004 Loi n°94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitemen Loi n°2004-800 du 6 août 2004 raetlive à la bioéthiqu des données nominatives ayant pour fin la recherc dans le domaine de la santé et modifiant la loi n-°7+ Décret d’application n°2006-121 du 6 février 2006 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellu fichiers et aux libertés. embryonnaires et modifiant le CSP Loi n°94-653 du 29 juillet1994 relative au respect du corps humain Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal