FICHE N°2 LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE

fiche - matière potentielle : n°24 FICHE N°2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE Désignation du délégué syndical Qui peut désigner un délégué syndical ? Chaque organisation syndicale représentative dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés (selon les nouveaux critères), qui y constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Le nombre de DS varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Quid des conditions pour être désigné délégué syndical ? - Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux dernières élections professionnelles (CE, DUP, DP) - Ce candidat doit avoir individuellement recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour, quel que soit le nombre de votants Si aucun candidat ne remplit ces 2 conditions : le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l'entreprise. - avoir 18 ans révolus - avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise - avoir la capacité électorale La fin du mandat de DS ? - le syndicat qui a désigné le DS a réalisé une audience électorale inférieure à 10% des suffrages aux élections professionnelles suivantes - en tant que candidat, le DS obtient moins de 10% de suffrages sur son nom aux élections professionnelles - condition d'effectif n'est plus réunie (moins 50 salariés sur 12 mois) temps de travail effectif entreprise section syndicale négociation rupture de contrat de travail ds - crédit global ds sauf sur la négociation d'accord collectif