FICHE N°2 LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE

Yolande Barrau

Description

• fiche - matière potentielle : n°2

4 FICHE N°2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE Désignation du délégué syndical Qui peut désigner un délégué syndical ? Chaque organisation syndicale représentative dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés (selon les nouveaux critères), qui y constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Le nombre de DS varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Quid des conditions pour être désigné délégué syndical ? - Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux dernières élections professionnelles (CE, DUP, DP) - Ce candidat doit avoir individuellement recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour, quel que soit le nombre de votants Si aucun candidat ne remplit ces 2 conditions : le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l'entreprise. - avoir 18 ans révolus - avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise - avoir la capacité électorale La fin du mandat de DS ? - le syndicat qui a désigné le DS a réalisé une audience électorale inférieure à 10% des suffrages aux élections professionnelles suivantes - en tant que candidat, le DS obtient moins de 10% de suffrages sur son nom aux élections professionnelles - condition d'effectif n'est plus réunie (moins 50 salariés sur 12 mois)

• temps de travail effectif


• entreprise


• section syndicale


• négociation


• rupture de contrat de travail


• ds - crédit global


• ds sauf sur la négociation d'accord collectif

Sujets

• Entreprise
• Section syndicale d'entreprise
• Négociation

Informations

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• Langue: Français

Extrait

4

FICHE N°2 :

LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE

Désignation du délégué syndical

Qui peut désigner

un délégué

syndical ?

Chaque

organisation syndicale représentative

dans une

entreprise

ou un établissement d’au moins 50 salariés (selon les

nouveaux critères), qui y constitue une section syndicale peut

désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

Le nombre de DS varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Quid des

conditions pour

être désigné

délégué syndical ?

- Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux

dernières élections professionnelles (CE, DUP, DP)

- Ce candidat doit avoir individuellement recueilli au moins

10% des

suffrages exprimés

au premier tour, quel que soit le nombre de

votants

Si aucun candidat ne remplit ces 2 conditions : le DS peut

être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les

adhérents du syndicat dans l’entreprise.

- avoir 18 ans révolus

- avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise

- avoir la capacité électorale

La fin du mandat

de DS ?

- le syndicat qui a désigné le DS a réalisé une audience électorale

inférieure à 10% des suffrages aux élections professionnelles

suivantes

- en tant que candidat, le DS obtient moins de 10% de suffrages sur

son nom aux élections professionnelles

- condition d’effectif n’est plus réunie (moins 50 salariés sur 12 mois)