Fiches droit penal des societes

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• Publié par: kiff
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• Langue: Français

Extrait

DROIT PENAL DES SOCIETES

A - Infractions commises durant la vie sociale

●Abus de biens sociaux Déf. : Il consiste pour les dirigeants de ces sociétésàutiliser les biens de la sociétécontrairementà l’intérêt social. Il existe des abus de biens et des abus de crédit qui sont réalisépar des abus de pouvoir ou des abus de voix. Ele. Mat. : Les abus doiventêtre contrairesàl’intérêt social et faitsàdes fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle les dirigeantsétaient directement ou indirectement intéressé. L’abus de crédit : sa garantie sa crédibilité. L’intérêt social : protéger les apporteurs de capitaux, les salariés, les fournisseurs. 2 cas doiventêtre distingués : - La sociétéunique : l’acte répréhensible s’il a portéatteinte au patrimoine, ait fait courir un risque anormal, ou a portéatteinteàla réputation de la société. - Le groupe de sociétés : 3conditions doiventêtre remplies : L’acte doit avoirétéétablit dans l’intérêt du groupe.(social, politique…) L’acte ne doit pasêtre munie d’une contrepartie. Il ne doit pas excéder des possibilités financières de la sociétéqui en supporte la charge. Sanct. : 5ans et 375 000€. Prescription: 3ans seul les associés peuvent attaquer en justice.

●Présentation des comptes annuels inexactes Déf. : Avoir sciemment publiéou présentéaux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société.(SA, SARL, SCA, SAS) Ele. Mat. : - Lescomptes annuels ne représentent pas une image fidèle de l’entreprise. - Uneprésentation(SARL) ou publication des comptes annuels. - Elément intentionnel: la mauvaise foi des dirigeants Sanct. : 5ans et 375 000€. Prescription: 3ans seul les associés peuvent attaquer en justice.

●Distribution de dividendes fictifs Déf. : Consisteàdistribuer des dividendes sur des bénéfices qui n’existe pas. Ele. Mat. : - Absenced’inventaire ou inventaires frauduleux connus des dirigeants. - Répartition des dividendes fictifs (Le délit est réalisépar cet acte : miseàdisposition des associés) Sanct. : 5ans 375 000€: 3ans seul les associ. Prescriptionés peuvent attaquer en justice.

●Omission des documents comptables Déf. : Avoir sciemment omit d’établir, même par négligence, des documents comptables de la situation de la société.(SA, SARL, SCA, SAS) Sanct. : jusqu’à9 000€

B - Infractions commisesàla constitution

●Délit de surévaluation des apports en nature (SARL, SA, SCA, SAS) Déf.. : Toute personnes qui a contribueràla surévaluation : apporteurs, fondateurs, dirigeants, CAA. Ele. Mat. : Majoration de la valeur des apports en nature par rapportàla valeur réelle. Sanct. : 5ans de prison et 9 000€.