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  • cours - matière potentielle : codification
INSTITUT FRANCAIS DE L'EXPERTISE IMMOBILIERE Lundi 4 avril 2011 - DROIT DE L'EXPROPRIATION ET EVALUATION – 1. Fondement constitutionnel 2. Droit contemporain 3. Contrôle juridictionnel 4. Expertise 5. Principes indemnitaires 6. Evaluations Antoine HINFRAY Docteur d'Etat en droit Avocat à la Cour Membre associé IFEI
  • recours cour de cassation 
  • n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • déclaration d'utilité publique
  • expropriation
  • recours tribunal administratif
  • recours devant le tribunal administratif
  • local équivalent avec indemnités accessoires
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INSTITUT FRANCAIS DE L’EXPERTISE IMMOBILIERE
Lundi 4 avril 2011
DROIT DE L’EXPROPRIATION ET EVALUATION –
Fondement constitutionnel Droit contemporain Contrôle juridictionnel Expertise Principes indemnitaires Evaluations
Antoine HINFRAY Docteur d’Etat en droit Avocat à la Cour Membre associé IFEI