INTRODUCTION - LA PROBLEMATIQUE DE LA DEMATERIALISATION DES ...

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Projet ICare Utilisation de la signature électronique (2) : La dématérialisation documentaire dans les téléprocédures Référence : ICARE/CAB/TPC/DOC_23/v2 Type : Note de travail Diffusion : membres du consortium seulement Date : 23/06/2003 Titre : ICare – Utilisation de la signature électronique : la dématérialisation documentaire dans les téléprocédures Sous-Projet : Auteur(s) : Thierry Piette-Coudol, avocat Résumé : Ce document expose à quelles conditions il est possible de dématérialiser un document administratif, par exemple une déclaration, afin de le transmettre et comment il est possible de valider juridiquement cette opération, en particulier grâce à la

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