La modification/négociation des contrats publics en cours d ...

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• cours - matière potentielle : l' exécution
• cours - matière potentielle : exécution
• cours - matière potentielle : négociation
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Cliquez pour modifier le style des sous-titres du masque 10/21/11 La modification/négociation des contrats publics en cours d'exécution et le droit communautaire Ann Lawrence Durviaux Professeur et avocat Rue de Bèze en Bourgogne, 62- B. 5000 Namur ++32-81-35.48.45 (tél.) ++32-81-35.48.47 (fax) 0477-26.65.48 –

• jurisprudence de la cjue
• reconnu par la cour européenne des droits de l'homme
• principe de mutabilité des contrats administratifs
• adaptation technologique de la gamme
• application des dispositions de la directive
• contractualisation de la mutabilité
• droit communautaire
• marchés publiques
• marché publics
• marchés publics
• marché public

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Extrait

La modification/négociation des contrats publics
en cours d’exécution et le droit communautaire
Ann Lawrence DurviauxCliquez pour modifier le style des sous-titres du masque
Professeur et avocat
Rue de Bèze en Bourgogne, 62- B. 5000 Namur
++32-81-35.48.45 (tél.) ++32-81-35.48.47 (fax)
0477-26.65.48 – [e-mail]
10/21/11Introduction
• Typologie droit communautaire : marchés publics et autres contrats publics
• Mimétisme :
– Empire des marchés publics : droit communautaire
– Empire des concessions en droit français
• Principe de mutabilité des contrats administratifs/théorie de l’imprévision :
– Histoire du droit français : Cie générale française des tramways
– Ambiguïté du droit belge : 7, 8 RGE et 42 CGC + 16 CGC
– Reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme
• Quelles sont les contraintes posées par le droit communautaire, à la
10/21/11Plan
I. La jurisprudence de la Cour de Justice
II. Les fondements de cette jurisprudence
III. Conclusion sous forme de mise en perspective avec le droit belge
10/21/11I. La jurisprudence de la CJUE
• C.J.U.E., 5 octobre 2000, Commission c. France, aff. C-337/98,
Rec., 2000, p. I-08377. 
– Adoption de la première directive « secteurs spéciaux » en cours
de négociation: quid?
– La Cour de Justice allait alors considérer, qu’il y avait lieu
d’examiner « si les négociations entamées après le 22
septembre 1995 présentent des caractéristiques
substantiellement différentes par rapport à celles déjà menées et
sont, en conséquence, de nature à démontrer la volonté des
parties de renégocier les termes essentiels du contrat, en
sorte que l'application des dispositions de la directive 93/38
pourrait être justifiée »
10/21/11I. La jurisprudence de la CJUE
• C.J.U.E., 5 octobre 2000, Commission c. France, aff. C-337/98,
Rec., 2000, p. I-08377. 
– l’adaptation des prix en application d’une clause de révision
prévue dans le marché dès l’origine et l’adaptation
technologique de la gamme du matériel choisi, sont choses
courantes dans pareille négociation
10/21/11I. La jurisprudence de la CJUE
• C.J.U.E., 29 avril 2004, Commission c. CAS Succhi di Frutta SpA,
aff. C-496/99, Rec., 2004, p. I-03801.
– Dans le cadre d’une opération humanitaire, la Commission avait
attribué un marché de fournitures de jus de fruit en prévoyant
que la contrepartie pour l’adjudicataire ne consisterait pas en
une somme d’argent mais bien en des pommes. Dans le cours
de l’exécution de celui-ci, la Commission a ensuite offert des
pêches, et puis différentes sortes de fruit, avec un système
savant d’équivalence en poids. L’entreprise évincée a contesté
avec succès ces modifications devant le Tribunal et la Cour fut
saisie du recours de la Commission.
10/21/11I. La jurisprudence de la CJUE
• C.J.U.E., 29 avril 2004, Commission c.
CAS Succhi di Frutta SpA, aff. C-496/99,
Rec., 2004, p. I-03801.
– « Si, dès lors, une offre qui ne serait pas
conforme aux conditions stipulées doit, de
toute évidence, être écartée, le pouvoir
adjudicateur n’est pas davantage autorisé à
altérer l’économie générale de
l’adjudication en modifiant par la suite
10/21/11I. La jurisprudence de la CJUE
• C.J.U.E., 29 avril 2004, Commission c. CAS Succhi di Frutta SpA,
aff. C-496/99, Rec., 2004, p. I-03801.
– Critique : jurisprudence sévère
– Obligation de procéder à une nouvelle mise en concurrence
– Raison : le csc ne prévoyait pas la modification, d’où la question:
– La contractualisation de la mutabilité est-elle une condition
suffisante pour échapper à la critique ?
10/21/11I. La jurisprudence de la CJUE
• La contractualisation de la mutabilité est-elle une condition
suffisante pour échapper à la critique ?
• Réponse : C.J.U.E., 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur
GmbH c. Autriche e.a., aff. C-454/06, Rec., 2008, p. I-04401
10/21/11I. La jurisprudence de la CJUE
• C.J.U.E., 19 juin 2008, Pressetext
Nachrichtenagentur GmbH c. Autriche e.a., aff. C-
454/06, Rec., 2008, p. I-04401
– la contractualisation de la mutabilité est une
condition nécessaire mais non suffisante à sa mise
en œuvre en droit communautaire
– nouvelle procédure de passation s’impose en cas
de modification substantielle, c'est-à-dire lorsque la
modification « introduit des conditions qui, si elles
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