La preuve

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

La Preuve

I/ L'objet de la preuve

Le droit que l'on entend prouver peut naitre dans deux cas :

•

Les actes juridiques

: action qui exprime la volonté d'une personne de créer des droits, de

les modifier, de les transmettre ou de les éteindre (ex : le contrat)

•

Les faits juridiques

: événement (volontaire ou non) qui produit des effets juridiques non

recherchés (ex : naissance, agression, accident)

II/ La charge de la preuve

Celui qui réclame la reconnaissance d'un droit, doit en prouver l'existence.

Exceptions de deux sortes :

•

Dans le cas des

présomptions simples

le défendeur peut se libérer en apportant la preuve

contraire

•

Dans le cas des

présomptions irréfragables

le défendeur ne peut apporter la preuve

contraire

III/ Les procédés de preuve

Les procédés classiques

•

L'écrit

: il peut s'agir

d'actes authentiques

établis par un officier ministériel (notaire,

huissier),

d'actes sous seing privé

signé par les parties, de commencement de preuves par

écrit comme les lettres, les registres, les livres de commerce, les papiers personnels.

Reconnaissance de la preuve électronique depuis 2000.

•

L'aveu judiciaire

: aveu fait devant un tribunal

•

Le serment dérisoire

: il s'agit de jurer à la demande de l'adversaire que sa demande n'est

pas fondée et le

serment supplétoire

, le juge demande à une partie de prêter serment.

•

Le témoignage

: des témoins relatent les faits en justice

•

Les présomptions

: conséquences que le magistrat tire des faits

Les procédes de preuve modernes

•

Les empreintes génétiques

: il s'agit de séquences d'ADN propres à chaque personne,

moyen de preuve parfait

•

Les enregistrements informatiques

: admis depuis la loi du 13 mars 2000

•

Les enregistrements audio et vidéo

sont interdits lorsqu'ils sont obtenus par des moyens

déloyaux car pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne (respect de la

vie privée, droit à l'image)

IV/ Recevabilité des procédés de preuve

•

Les faits juridiques : liberté de la preuve, tous moyens de preuve

•

Les actes juridiques : nécessité, pour les actes civils, de l'écrit si le montant de l'acte est

supérieur à 800 €. Des exceptions existent en matière commerciale, en cas d'impossibilité

matérielle de fournir un écrit, en cas d'impossibilité morale, s'il existe une copie fidèle