La protection du consommateur
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La protection du consommateur I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit. • Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...

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Langue Français

Exrait

La protection du consommateur
I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information
: le consommateur doit être informé sur le produit.
Le prix
doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...)
Les conditions de vente
doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de
livraison, modalités de paiement...)
Les caractéristiques techniques
du produit doivent apparaitre (composition, provenance,
précautions à observer...)
L'information publicitaire
La publicité
ne doit pas etre de nature à
induire le consommateur en erreur
(publicité
mensongère) par une présentation inéxacte, par des procédés qui peuvent introduire la
confusion dans son esprit.
La
publicité
mensongère
fait
l'objet
de
sanctions
pénales
(amendes,
peine
d'emprisonnement) et de
sanctions civiles
(condamnation à des dommages et interets)
La publicité comparative
est autorisée si elle est loyale, véridique et de nature à ne pas
induire en erreur
Les techniques de vente interdites
L'abus de faiblesse
consiste, pour un professionnel, à exploiter la crédulité d'un
consommateur pour vendre.
D'une manière générale,
le refus de vente
constitue un délit. Il est admis lorsque la demande
présente un caractère anormal tant du point de vue des quantités que de la qualité du
demandeur.
La vente forcée
comme la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente par lot ou jumelée, la
vente "à la boule de neige" est interdite.
La vente à perte
qui consiste à vendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat est
interdite
Les techniques de vente réglementées
En cas de
vente à domicile
, le vendeur à l'obligation d'établir un écrit et le consommateur
bénéficie d'un
délais de rétractation de sept jours.
La vente sur le lieu de travail
, dans un endroit non destiné à la commercialisation, la vente
par téléphone ou lors de réunions font l'objet de la même réglementations.
II/ La protection du consommateur lors de l'execution du contrat
L'obligation de garantie
La garantie contre les vices cachés
: le vendeur est tenue de la garantie des
défauts cachés
qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'acheteur doir agir dans un
"délais bref"
Le vendeur peut offrir une garantie plus complète que la précédente. Il s'agit alors d'une
garantie contractuelle qui est facultative et qui a un caractère commercial.
Les obligations de sécurité
Les produits proposés (biens ou services) par des professionnels doivent présenter
une
sécurité dans des conditions normales
d'utilisation et ne pas porter atteinte à la santé des
personnes.
Les produits dangereux font l'objet d'une réglementation particulière.
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