Le regime juridiqye des actes de commerce

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• Publié par: jonnismoche
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Extrait

Introduction

GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE

Introduction

PLAN

I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A-  deLa solidarité dans l’exécution des actes commerce 1-le principe de la solidarité 2-la solidarité des débiteurs B- Le paiement 1- la rigueur de l’échéance 2- Imputation des paiements 3- le calcul des intérêts III- le contentieux des actes de commerce  A- La prescription 1- le principe 2- application du principe B- Le recours aux tribunaux de commerce 1- compétence

2- procédure

C- Le recours à l’arbitrage

Conclusion

1- organisation de la procédure

2- pouvoirs des arbitres

3- les recours