Le tribunal de commerce

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Le Tribunal de Commerce

Le commerce exige d’être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des

singularités, qui se traduisent d’abord par des juridictions particulières pour régler les litiges

qui peuvent naître à l’occasion de l’exercice du commerce. Le commerce connaît une

organisation administrative et professionnelle qui lui est propre.

I] L’organisation des TC

Créés par décret en CE. Jusqu’à présent, il en existait environ 230.

Ils sont composés :

-

de juges consulaires

: des juges élus parmi les commerçants et les personnes

assimilées (les conjoints collaborateurs, les dirigeants de société, les cadres

dirigeants, …). Ils sont élus pour deux ans la première fois, et pour quatre ans

la deuxième, ils sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites. Ils ne sont

pas juristes, et ils n’ont aucune obligation de recevoir une formation juridique

pour exercer leurs fonctions.

-

du ministère public :

depuis 1970, le Procureur de la République peut exercer

ses attributions devant toutes les juridictions d’exception. Notamment toutes

les procédures collectives doivent lui être communiquées, et il peut intervenir

dans ces procédures en utilisant des voies de recours.

-

d’auxiliaires de justice

:

° Les greffiers : assurent le secrétariat pendant les audiences, conservent les jugements et en

délivrent des copies.

En matière commerciale, ils tiennent le registre du commerce et des sociétés.

Statut particulier : ce sont des fonctionnaires. Mais en matière commerciale, ils sont issus de

professions libérales, souvent des hautes fonctions ministérielles, titulaires d’une charge.

° Les AJMJ (administrateurs judiciaires & mandataires judiciaires) :

Administrateurs :

mandataires chargés par le juge d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer

des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Mandataires

: mission de surveiller l’entreprise en difficulté.

° Les représentants des parties au procès : devant le TC, l’avocat n’est pas obligatoire, et on

peut même se faire représenter par le mandataire de son choix (il existe même des sociétés de

contentieux, qui vont s’occuper des litiges de sociétés).

II] La compétence des TC

Juge des

litiges inférieurs à 4 000 euros.

Sa compétence est fixée par la loi, mais les parties à un contrat peuvent déroger à cette

compétence légale en concluant des clauses attributives de compétence.

A)

La compétence fixée par la loi

Comme pour toute attribution, les règles de compétence des TC se dédoublent en deux

catégories : la compétence matérielle et la compétence territoriale.