Les caracteres de ma regle de droit

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• Publié par: jonnismoche
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Les caractères de la règle de droit

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La règle de droit est dite obligatoire carelle s’impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. LE code de la route est obligatoire, il s’impose à tous le monde. A partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction.

a) aSonsnctilespéna:

Une peine est une sanction infligée par l’Etat, pour punir une personne qui a commis une infraction. Suivant la gravité de l’infraction, la peine peut être un châtiment corporel qui consiste à emprisonner l’auteur de l’infraction. LA peine de mort ne peut plus être infligée en France elle a été abolie en 1981. La peine peut être une sanction pécuniaire : l’auteur de l’infraction devra verser une amende.

B) sanctions civiles:

Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne (en droit on parle de dommage ou de préjudice).

 La sanction peut consister alors pour l’auteur du préjudice, à verser a la victime une somme d’argent appelée Dommages et intérêts en réparation du préjudice.

 Une autre sanction civile peut être la nullité. C’est une