Les relations interentreprises

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Les relations interentreprises

I/ Les techniques juridiques de coopération

Les entreprises passent des accords pour des activités de recherche, de production, de

commercialisation sans que leur indépendance économique et juridique soit remise en cause. Ces

accords interentreprises peuvent prendre plusieurs formes.

Les formes contractuelles

L'entreprise a le choix entre faire (produire) ou faire faire (impartition). Les techniques d'impartition

sont de plusieurs natures :

•

La sous-traitance

•

la franchise

•

la concession

Les formes institutionnelles

•

Le GIE

(groupement d'intérêt économique) est un groupement de personnes dans le but de

développer l'activité de ses membres. Au niveau européen il existe le GIEE (GIE Européen)

•

Plusieurs entreprises peuvent également créer

une filiale commune

ou co-entreprise (joint-

venture)

II/ La concurrence

La concurrence constitue un des socles de l'économie capitaliste. Elle repose sur la liberté du

commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre.

Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe

quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est

l'ordonnance du 1er décembre 1986.

La concurrence déloyale

•

Elle est constituée de l'

ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraire à

la loi et aux usages

résultant d'une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice

aux concurrents.

•

Elle se caractérise par le dénigrement d'un concurrent, la confusion, le parasitisme, la

désorganisation interne.

•

La concurrence déloyale est sanctionnée

. Une victime de concurrence déloyale peut

intenter une action en concurrence déloyale

et obtenir la fin des agissements fautifs ainsi

que des dommages et intérêts

Les ententes et abus de position dominante

•

Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont

interdites

. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à

faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu normal de marché ou de répartir les

parts de marché.

•

Sont également réprimés les abus de position dominante ou l'état de dépendance

économique

. L'article 8 de l'ordonnance interdit à une entreprise de tirer abusivement profit

de sa position dominante ou de la dépendance économique de l'autre partie, client ou

fournisseur.

•

Les prix abusivement bas

par rapport aux couts de production et de commercialisation sont

interdits si elles ont pour but de limiter la concurrence.