Memoire complet

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• Publié par: jonnisbo
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Ecole Nationale de l’Administration RABAT èmeOption : Audit Et Contrôle De Gestion – 4 Promotion MEMOIRE DE FIN DE FORMATION Mme Safae TANANE Elaboré par : Encadré par : Mr Khalid MAHHOU Mme Sanae BENKADDOURRemerciements Introduction Générale………………..………..……………………………... 01 PARTIE 1 : LA PROCEDURE CONTENTIEUSE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES…………..…………. 04 05CHAP 1 : Le Contentieux Administratif Du Recouvrement…………….… 05Section 1 : Les Conditions De Validité……………..……...………………. 13Section 2 : La Procédure De Réclamation………..………..……………… CHAP 2 : Le Contentieux Juridictionnel Du Recouvrement……………... 15 Section 1 : Les Juridictions Administratives……………..…….………….. 16 24Section 2 : Les Autres Compétences Juridictionnelles…………..………. PARTIE 2 : LA PORTEE DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT 33DES CREANCES PUBLIQUES……………..…………………..………….. 34CHAP 1 : Analyse Contextuelle Du Contentieux De Recouvrement…… 34Section 1 : Inadéquation Entre Les Objectifs Et Les Moyens…………… 45Section 2 : Défaillances procédurales……………..…………………...….. 51CHAP 2 : Le Perfectionnement Du Contentieux De Recouvrement……. 51Section 1 : Vers Une Administrative Efficace……………..…………….… 57Section 2 : Vers Une Performance Juridictionnelle…………...………….. 59Conclusion…….………………………………………………………………. BibliographieAnnexesAu terme de ce modeste travail, Nous tenons à exprimer notre gratitude à Monsieur Khalid MAHHOU , notre professeur à l’ENA d’avoir accepté sans réserve de nous encadrer pour la réalisation de ce mémoire dans de bonnes conditions. Nos remerciements vont aussi à tous les professeurs et staff de l’école qui ne ménagent aucun effort pour que la formation soit solide et de qualité. Que tous ceux qui ont participé de près ou de loin à la réalisation de ce travail trouvent ici l’expression de notre reconnaissance.La maîtrise des finances publiques implique, inévitablement, une gestion rigoureuse des dépenses et une optimisation des recettes. La rigueur dans la gestion des dépenses répond au souci de contenir l’évolution des différentes composantes du budget ordinaire, à savoir les dépenses de personnel, les dépenses de matériel, les charges communes et le service de la dette dans les limites possibles et raisonnables. (1)Parallèlement à la maîtrise des dépenses, des efforts considérables ont été déployés pour renforcer la mobilisation des ressources internes définitives constituées essentiellement par les recettes fiscales et dans une partie moindre, des produits de monopoles, participations et exploitations de l’Etat. Certes, la fiscalité a la particularité d’alimenter le budget de l’Etat sans aucune inquiétude apparente et ce via le privilège de l’exécution d’office. Toutefois, la politique suivie dans le domaine des impôts reste dominée par le double souci d’éviter une aggravation de la pression fiscale afin de renforcer la rentabilité et la compétitivité des entreprises et d’assurer (1) Entre les années 1986 et 1989 : Mise en place d’un système fiscal répondant aux standards internationaux, Ajustement continu des taux de l’IR et de la TVA pour des raisons économiques et sociales, Refonte des droits d’enregistrement et de timbres dans le cadre de la LF 2004, Promulgation du livre des procédures fiscales dans le cadre de la LF 2005, Promulgation du livre d’assiette et de recouvrement dans le cadre de la LF 2006, Code général des impôts regroupant les deux livres dans le cadre de la LF 2007, Projet de réforme profonde de la fiscalité locale en 2007.davantage d’équité dans la répartition des charges fiscales en fonction des capacités contributives des assujettis conformément aux dispositions (2) constitutionnelles en la matière, ce qui ne pourra que renforcer l’adhésion à l’impôt et favoriser le développement du civisme fiscal. Aussi, se trouve-t-on face à un dilemme entre le financement des dépenses publiques demeurant incompressibles et la sauvegarde d’un revenu disponible décent aux citoyens ; c’est pourquoi, l’impôt n’est jamais perçu comme une réalité agréable et que ceux qui ont la charge de (3)l’administrer se trouvent souvent devant des situations difficiles à gérer allant jusqu’à la limite du conflit ouvert qui n’est autre que le contentieux fiscal. Ce contentieux, qui constitue sans doute, l’action la plus caractéristique des déséquilibres pouvant exister entre l’administration fiscale et les contribuables, peut être défini comme étant « l’ensemble des voies de droit au moyen desquelles sont réglés les litiges nés de (4) l’application des normes fiscales» , il comporte deux branches distinctes : le contentieux de l’assiette et le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux d’assiette ou d’imposition, le contribuable conteste la conformité au droit de l’imposition individualisée, il prétend alors que l’imposition (mise à sa charge par un acte d’imposition ou acquittée spontanément) est illégale dans son principe ou dans son montant et en demande pour ce motif la décharge, la réduction ou la restitution.(2) Article 17 de la constitution marocaine – 1996. (3) Direction Générale Des Impôts, Direction Générale Des Douanes et Trésorerie Générale Du Royaume (4) J.P Casimir, code annoté des procédures fiscales – Edition La Villeguerin – 1998. Quant au contentieux de recouvrement – objet du présent mémoire – il permet au contribuable de contester les actes de recouvrement forcé, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, la solidarité fiscale du redevable, l’exigibilité de l’impôt, la prescription des sommes réclamées et toute autre action du comptable public liée au recouvrement et lui portant préjudice. Ce contentieux comporte une phase administrative obligatoire – initiée par une réclamation portée devant l’administration –suivie d’une phase juridictionnelle éventuelle.PARTIE I – LA PROCEDURE CONTENTIEUSE DU RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES Selon l’article premier du code de recouvrement des créances publiques « le recouvrement s’entend de l’ensemble des actions et des opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en (5)vigueur ou résultant des jugements et arrêts ou de conventions » . Pour ce faire, le trésor peut, en dehors des acquis de droit commun, user de ses privilèges d’exécution d’office à savoir la saisie conservatoire, la saisie-exécution, l’hypothèque, la contrainte par corps,… Ceux-ci assurent le recouvrement de l’impôt et donnent le droit au comptable public de poursuivre les sommes dues, non seulement entre les mains du contribuable mais auprès de tous les tiers détenteurs et des ayant-droits. Dans l’objectif de maîtriser le pouvoir de l’autorité financière, la réglementation permet au redevable principal ou solidaire, à compter de la mise en œuvre du recouvrement forcé, de contester la régularité des mesures de poursuites notifiées, ou de demander le sursis au paiement parallèlement à sa réclamation auprès du service d’assiette.