Mise en place du ci dans petites entreprises

Description

MISE EN PLACE DU CONTROLE INTERNE DANS LES PETITES ENTREPRISES erDepuis la loi du 1 août 2003 de Sécurité Financière, le concept de “contrôle interne” suscite de la part des dirigeants des petites entreprises, un certain nombre d’interrogations, voire d’inquiétudes sur les obligations engendrées par sa mise en application Au-delà d’une simple réponse technique, vous pouvez initier,

Informations

• Publié par: jonnisbo
• Nombre de lectures: 144
• Langue: Français

Extrait

MISE EN PLACE DU CONTROLE INTERNE

DANS LES PETITES ENTREPRISES

Depuis la loi du 1

er

août 2003 de Sécurité Financière, le concept de “contrôle interne” suscite de la part

des dirigeants des petites entreprises, un certain nombre d’interrogations, voire d’inquiétudes sur les

obligations engendrées par sa mise en application Au-delà d’une simple réponse technique, vous pouvez

initier, une réflexion et une démarche visant à terme à l’élaboration d’un tel processus.

Définition du contrôle interne

En synthétisant, le contrôle interne peut se définir comme l’ensemble des procédures d’organisation de

l’entreprise et de vérification de ces procédures relatives d’une part à la mise en place des objectifs de la

direction (= aspect économique) et d’autre part à l’élaboration et au traitement de l’information comptable

(= aspect financier).

Il paraît important dans cette première étape de préciser les points suivants :

1/

le contrôle interne ne se limite pas à l’aspect comptable de l’organisation

2/

le contrôle interne est avant tout un instrument au service des objectifs du dirigeant;

3/

le terme de contrôle souvent ressenti comme une ingérence par la direction est accompagné du

qualificatif “interne”, signifiant qu’il est initié par et sous l’autorité de la seule direction.

Le cadre légal

La loi du Sécurité Financière est le premier texte légal à utiliser les termes de “contrôle interne”, imposant

dans son article L 225-37 (C. Com) dans les SA, au président du conseil de rendre compte dans un

rapport des procédures de contrôle interne mises en place dans sa société. Le commissaire aux

comptes, de son côté, présente dans un rapport, joint au rapport général, ses observations sur le rapport

établi par le président du conseil pour sa

seule partie

relative au contrôle interne ayant trait à

l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Le cadre légal, certes limité aux SA, peut constituer un déclencheur qui sensibilise les dirigeants de

petites structures à la préparation de la mise en place de procédures formalisées d’organisation dans

lesquelles les obligations légales viendront s’intégrer naturellement