Note de synthèse L'administration et la mise en œuvre de l'Accord ...

Agustin Duran

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Note de synthèse L'administration et la mise en œuvre de l'Accord ...

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L’administration et mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC

Octobre 2000 Note de synthèse L'administration et la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC I. Introduction 1.L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994(plus communément 1 appelé Accord sur l'évaluation en douane ) est entré en vigueur le 1er janvier 1995 en même temps que les autres accords négociés durant le Cycle d'Uruguay. Il est venu remplacer - sans véritablement le modifier sur le fond l'Accord relatif à l'évaluation en douaneavait été signé par 40 parties qui contractantes en 1979 dans le cadre des négociations du Tokyo Round. 2. Lorsdu Cycle d'Uruguay, l'établissement d'un accord séparé sur la question de l'évaluation en douane avait été jugé nécessaire afin de préciser les règles inscrites dans l'article VII du GATT de façon à garantir une plus grande harmonisation des différentes méthodes nationales d'évaluation des marchandises à la frontière et d'ainsi augmenter la prévisibilité des législations auxquelles les négociants internationaux seraient confrontés. 3. L'objetde la présente Note de synthèse est de faire un rapide constat de la situation de l'Accord six ans après son entrée en vigueur, notamment sur le plan de son administration et de sa mise en œuvre. II. L'administrationde l'Accord 4. Letexte de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit, en son article 18, la création de deux institutions distinctes pour en assurer l'administration: ● UnComité de l'évaluation en douane, qui est un organe subsidiaire de l'OMC et qui est composé des représentants de tous les Membres de l'Organisation ainsi que de certaines organisations internationales actives dans le domaine de l'évaluation en douane à titre d'Observateurs.Le Comité de l'évaluation en douane sert de forum aux Membres pour leurs consultations et a pour mission (article 23) de procéder, une fois l'an, à un examen complet de la mise en œuvre de l'Accord. Depuis le 8 mai dernier, la présidence du Comité incombe à M. Remo Moretta (Australie).

1 Pour un descriptif des principales dispositions de l'Accord, voir la Note de synthèse de l'ACICIL'évaluation en douanede février 2000 (http://www.acici.org/documentation/Notes/note8fr.html).

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