Pericles janvier 06

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• Publié par: juliaer
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Extrait

P E R I C L E S Participation à lEvaluation Référencée et Interne, Conforme à la Loi, des Etablissements et Services

Action dinformation, de sensibilisation, de formation, de conseil technique et méthodologique

La loi 2002.02 rénovant laction sociale et médico-sociale

A RTICLE 22 Larticle L. 312-8 du code de laction sociale et des familles est ainsi rédigé :

“Art. L. 312-8 - Les établissements et services mentionnés à larticle L. 312-1 procèdent à léva - luation de leurs activités et de la qualité des prestations quils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories détablissements ou de services, par un Conseil national de lévaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de laction sociale. Les résul - tats de lévaluation sont communiqués tous les cinq ans à lautorité ayant délivré lautorisation.

Les établissements et services font procéder à lévaluation de leurs activités et de la qualité des pres - tations quils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de laction sociale, après avis du Conseil national de lévaluation sociale et médico- sociale. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à lautorité ayant délivré lau - torisation.”

Pour lévaluation interne participative de la qualité des dispositifs dinterven- tion en établissements et services sociaux et médico-sociaux

 PÉRICLES Ve rsion1.0

S ADRESSER AU

Une méthode et un guide mis au point par lAssociation Nationale des CREAI (ANCREAI) et les CREAI

☞ une information ☞ une action de sensibilisation ☞ une formation inter ou intra ☞ une action de conseil technique et méthodologique

CREAI Pays de la Loire

8, Avenue des Thébaudières - CP 30406 44804 SAINT-HERBLAIN CEDEX Tél. : [phone] / Fax : [phone] / e-mail : [e-mail]

 PÉRICLES

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• Etudes • Conseil • Formation • Animation

Les références ANCREAI de qualité des services rendus dans laction sociale et médico-sociale

Participation à lÉvaluation Référencée et Interne, Conforme à la Loi, des Établissements et Services

- J ANVIER 2006 -

 Le Sillon de Bretagne » - 8 Av. des Thébaudières - CP 30406- 44804 SAINT-HERBLAIN CEDEX Tél. : [phone] / Fax : [phone] [e-mail] / www.creai-nantes.asso.fr