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« Point de vue d'un canoniste sur le mariage en Droit français »

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  • exposé - matière potentielle : des motifs
  • cours - matière potentielle : du xixe siècle
1 INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS Faculté de Droit canonique Journée d'étude sur « L'initiation canonique et pastorale à la préparation au mariage » Samedi 19 novembre 2011 « Point de vue d'un canoniste sur le mariage en Droit français » Philippe GREINER Doyen de la Faculté de Droit canonique de l'Institut catholique de Paris Dans un document de 1977, la Commission théologique internationale, dépassant le seul contexte français, indiquait : « Dans une société pluraliste, l'autorité de l'Etat peut imposer aux fiancés une formalité officielle qui rende publique devant la société politique leur condition d'époux […].
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INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS
Faculté de Droit canonique
Journée d’étude sur
« L’initiation canonique et pastorale à la préparation au mariage »
Samedi 19 novembre 2011

« Point de vue d’un canoniste sur le mariage en Droit français »

Philippe GREINER
Doyen de la Faculté de Droit canonique
de l’Institut catholique de Paris

Dans un document de 1977, la Commission théologique
internationale, dépassant le seul contexte français, indiquait : « Dans une
société pluraliste, l’autorité de l’Etat peut imposer aux fiancés une formalité
officielle qui rende publique devant la société politique leur condition d’époux
[…]. Il faut cependant en instruire d’une manière adéquate les fidèles
catholiques, cette formalité officielle que l’on appelle couramment mariage
1civil ne constitue pas pour eux un mariage véritable » . Une telle déclaration
qui peut constituer un point de départ pour une réflexion canonique sur le
mariage civil, nous appellera d’abord à considérer la mise en place historique
du mariage civil en Droit français au regard de la doctrine et de la canonicité
catholiques (I), et à nous interroger ensuite sur l’étendue de la prise en compte
du mariage civil par l’Eglise (II).



1
Commission théologique internationale, « La doctrine catholique sur le sacrement du mariage », 1977, in
Textes et documents (1969-1985), Paris, Cerf, 1988, p. 183.
1
I – LA MISE EN PLACE DU MARIAGE CIVIL EN DROIT FRANÇAIS AU REGARD DE
LA DOCTRINE ET DE LA CANONICITE CATHOLIQUES
Sous l’Ancien Régime, le droit séculier suivait les préceptes de la
religion catholique au sujet du mariage, même si le pouvoir séculier a rogné
progressivement sur les compétences de l’Eglise en la matière. Depuis le début
du XVIIe siècle, les parlements français, s’appuyant sur des canonistes gallicans
ont ainsi entendu affirmer leurs prérogatives en considérant que le mariage est
un contrat, et que, pour cette raison, comme tout contrat, il relève des princes
séculiers. A la fin du règne de Louis XIV, une explicitation significative avait été
donnée par le chancelier Louis Phélypeaux de Pontchartrain, dans une lettre
qu’il écrivit en 1712 au Premier Président du Parlement de Besançon. Dans
cette lettre, Pontchartrain reconnaissait au Prince, un « pouvoir direct sur le
contrat, parce que, disait-il, le prince seul peut en régler la nature et les
conditions » ; et à ce même Prince, Pontchartrain reconnaissait également un
pouvoir « indirect sur l’administration du sacrement, parce que, disait-il, le
contrat étant la matière du sacrement, si le contrat est nul, le sacrement n’a
2plus de matière à laquelle on puisse l’appliquer » . Comme le relève Jean
Gaudemet, cela revenait à « affirmer la compétence exclusive du pouvoir
séculier sur le mariage, en tant que contrat », et à « subordonner le sacrement
3au contrat » . Plus tard, Robert Joseph Pothier, dans son Traité du contrat de
mariage publié pour la première fois en 1771 reprendra la même idée en disant
que le mariage est « le plus excellent et le plus ancien de tous les contrats. […]
4C’est celui qui intéresse le plus la société civile » (n° 1) . Ceci n’empêchait pas
Pothier de reconnaître à l’Eglise une autorité en matière de mariage, mais,
n’ignorant pas que les décrets du concile de Trente n’avaient pas été reçus en
France, il affirmait que si l’Eglise a bien compétence en matière sacramentelle,
les empêchements établis par elle en matière de mariage « seraient sans effet
sur le contrat, si le Prince ne leur avait son approbation en les recevant dans
ses Etats » (chap. III, art. 2). Quant au prêtre, Pothier admettait qu’il est plus
qu’un simple témoin. Il reconnaissait même qu’il est « le ministre des

2
L-P. de PONCHARTRAIN, Lettre au Premier Président du Parlement de Besançon, 3 septembre 1712,
e
reproduite in P.-A MERLIN, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 5 éd., t. XVIII, « Libertés de
l’Eglise gallicane », Bruxelles, H. Tarlier, 1827, § 3, p. 290-292.
3
J. GAUDEMET, Le mariage en Occident, les mœurs et le droit, Paris, Cerf, 1987, coll. Histoire, p. 325.
4
R. J. POTHIER, Traité du contrat de mariage par l’auteur du traité des obligations, 2 vol., Paris, Debure Père,
Orléans, Rouzeau-Montaut, 1771.
2
solennités » mais en indiquant que les conjoints sont eux « les ministres quant
à ce qui est de la substance du mariage » (n° 353). Et Pothier résumait sa
pensée en disant : « le mariage que contractent les fidèles, est tout à la fois un
ercontrat civil et un sacrement » (Chap. III, art. 1 ).
Si l’application au mariage de ces conceptions gallicanes a
constitué une étape notoire, il convient d’observer que la véritable
5sécularisation du mariage est apparue durant la période révolutionnaire . Cette
sécularisation est d’abord passée par l’affirmation du caractère exclusivement
contractuel du mariage et son enregistrement par un officier de l’état civil.
C’est ainsi que la Constitution du 3 septembre 1791 précise : « La loi ne
considère le mariage que comme un contrat civil » (Titre II, art. 7). Quant à la
mise en place de l’état civil, elle découle de la loi du 20 septembre 1792. Mais à
cette époque, le rôle de l’officier d’état civil se limitait effectivement à un
simple enregistrement du mariage. Soucieux de favoriser la multiplication des
mariages en rendant l’institution plus accessible et plus simple dans sa
réalisation, le législateur révolutionnaire privilégiait de la sorte le caractère
purement déclaratif de la forme civile du mariage. Ce simple enregistrement
avait pour effet de dissocier « les deux actes constitutifs du mariage, c’est-à-
dire le contrat, source du lien matrimonial, et l’état de mariage qui en résulte,
6source des droits et devoirs respectifs de chacun » des époux . Nous
retiendrons surtout que les révolutionnaires entendaient remplacer un mariage
célébré in facie ecclesiae par un mariage enregistré devant l’officier d’état civil.
èmeUn nouveau pas fut rapidement franchi avec l’élaboration du 3 projet de
Code civil de Cambacérès de messidor an IV qui ne concevait plus l’idée d’un
simple enregistrement du mariage mais introduisait celle d’une véritable

5
A l’extrême fin de l’Ancien Régime, Louis XVI, par l’édit de Versailles du 7 novembre 1787, avait cependant
accordé une forme civile du mariage, comme alternative à la forme canonique, pour les protestants qui
refusaient de se marier devant un curé catholique. Il est intéressant d’observer que le pape Benoit XIV, un
siècle plus tôt, avait déjà admis la validité du mariage sans la forme canonique des protestants des Provinces
fédérées de Belgique. Il appliquait la même règle pour les mariages mixtes célébrés dans ces Provinces. Voir
BENOIT XIV, Déclaration « Matrimonia quae in locis », 4 novembre 1741, in Denzinger, n° 2515-2520 ; voir J.
GAUDEMET, « Traditions canoniques et philosophie des Lumières dans la législation révolutionnaire : Mariage
et divorce dans les projets de Code civil », in J. GAUDEMET, « Droit de l’Eglise et société civile (XVIIIe-XXe
siècles), Revue de Droit canonique, hors série, 1998, p. 71-81.
6
F. FORTUNET, « De la loi du 20 septembre 1792 à l’article du Code civil : la volonté en actes… de mariage », in
Mariage-mariages, actes du colloque tenu les vendredi 9 mai 1997 (Palais du Luxembourg), et le samedi 10 mai
1997 (Faculté Jean Monnet de Sceaux), organisé par l’ Association française d’anthropologie du Droit, la Faculté
Jean Monnet de Sceaux et le Centre Droit et sociétés religieuses de l’Université de Paris-Sud XI, p. 154.
3
« célébration civile du mariage ». La différence était que, cette fois, il n’y avait
plus dissociation entre la déclaration de mariage et les droits et devoirs qui
reviennent à ceux qui entrent dans l’état de mariage. La prise en compte de ces
droits et devoirs des époux dans la célébration civile du mariage allait alors
reposer sur les principes d’une morale laïque tels qu’énoncés dans la
Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen de 1795 (An III).
Observons que cette Déclaration de 1795, issue des débats houleux de la
Convention thermidorienne contenait des nouveautés significatives par rapport
aux déclarations antérieures de 1789 et 1793. Ainsi, elle renonçait à défendre
les libertés religieuses et d’opinion et elle incorporait, pour la première fois des
devoirs citoyens. En matière familiale, l’article 4 de cette déclaration
proclamait : « Nul n’est bon citoyen, s’il n’est bon fils, bon père, bon frère, bon
ami, bon époux ».
Sans remettre en cause le processus de sécularisation, le Code civil
de 1804 va toutefois révéler un déplacement certain en ayant certes le souci
d’une morale publique, mais alors dans le contexte d’une société bourgeoise
désireuse de paix et de stabilité. Le législateur de 1804 honorera cette
préoccupation en réaffirmant une conception traditionnelle de la famille et en
procédant à la réorganisation de la puissance paternelle et de l’autorité
maritale. Si l’article 165 du Code civil de 1804 dispose que « Le mariage sera
célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile de l’une des deux
7parties », c’est bien dans l’esprit d’une « sacralité civile du mariage » . Et cette
sacralité est étroitement liée à l’idée que l’indissolubilité du mariage est de
nature à garantir la stabilité de l’Etat. En 1804, le législateur français s’est
contenté de limiter ce principe d’indissolubilité par quelques exceptions
seulement : des causes légales telle que la mort civile, le divorce pour faute et
le divorce par consentement mutuel très sévèrement encadré pour le rendre
rarissime (art. 233). Mais comme le fait observer Alain Bénabent, « si étrange
que cela puisse nous paraître aujourd’hui, la quasi-totalité du XIXe siècle s’est
déroulée sous un régime d’indissolubilité du mariage », puisque le divorce est

7
Voir R. CABRILLAC, « La sacralité civile du mariage », in Collectif, Le discours et le Code. Portalis, deux siècles
après le Code Napoléon, Paris, LexisNexis, Litec, Editions du Juris-Classeur, 2004, p. 173-182.
4
supprimé du Code civil en 1816 et qu’il ne sera rétablit qu’avec la loi Nacquet
8de 1884 .
Pour reprendre l’expression de Jean Hauser, cette « République
familiale » ainsi instaurée, qui concevait le mariage comme étant « la cellule de
base de la famille » et la famille comme la « cellule de base de l’Etat », se
9réclamait des principes du droit naturel . Dans son Discours préliminaire sur le
erprojet de Code civil présenté le 1 pluviôse an IX 21 (janvier 1801), Jean-
Etienne-Marie Portalis disait d’ailleurs : « Nous nous sommes convaincus que le
mariage, qui existait avant l’établissement du christianisme, qui a précédé
toute loi positive, et qui dérive de la constitution même de notre être, n’est ni
un acte civil, ni un acte religieux, mais un acte naturel qui a fixé l’attention des
législateurs, et que la religion a sanctifié ». Pour Portalis, il s’ensuivait que les
lois de l’Etat relatives au mariage devaient se référer à cette compréhension du
droit naturel. Il ajoutait : « Les lois civiles doivent interposer leur autorité entre
les époux, entre les pères et les enfants ; elles doivent régler le gouvernement
de la famille. Nous avons cherché dans les indications de la nature le plan de ce
10gouvernement » .
Quels éléments de conclusion tirer de ce rapide parcours
historique ?
Tout d’abord, il convient d’observer que la législation relative au
mariage dans le Code civil de 1804 a abouti à constituer « une autonomisation
de ce que l’Etat considère comme mariage par rapport à ce que l’Eglise
11catholique considère comme tel » . Dans leur ordre respectif, l’Eglise
considère sa compétence en matière matrimoniale comme relevant, non
seulement du droit ecclésiastique positif, mais avant tout du droit divin, et pour
cette raison, elle n’a pas le libre choix de sa compétence, tandis que l’Etat
12français a fait le choix d’une compétence au sujet du mariage . Et c’est

8 e
A. BENABENT, Droit civil, La famille, Paris, Litec, 11 éd., 2003, n° 226.
9
J. HAUSER, « Une République familiale », in Collectif, Le discours et le Code. Portalis, deux siècles après le Code
Napoléon, op. cit., p. 142-149.
10
J-E-M. PORTALIS, Discours préliminaire au premier projet de Code civil, 21 janvier 1801, Préface de Michel
Massenet, Bordeaux, Editions Confluences, 2004, coll. Voix de la Cité, 78 p.
11
Voir E. TAWIL, « Les revendications concurrentes de compétence de l’Eglise et de l’Etat en matière
matrimoniale : perspective canonique », Revue de Droit canonique, 53/1, 2003, p. 135-157.
12
Voir Z. GROCHOLEWSKI, « Fondements théologiques du mariage dans le droit canonique », L’année
canonique, t. XXXII, 1989, p. 35-53 ; J-P. DURAND, « Code civil et Droit canonique », Pouvoirs, 2003/4, n° 107, p.
59-79.
5
précisément parce que l’Eglise a consacré dans sa législation canonique,
notamment avec le Décret Tametsi du Concile de Trente (1563), le principe de
l’inséparabilité entre le contrat et le sacrement de mariage qu’elle a récusé les
conceptions joséphistes et gallicanes qui, elles, voulaient attribuer aux seules
13autorités civiles le caractère contractuel du mariage . Avec l’institution du
mariage civil, les fidèles catholiques se sont donc trouvés face à deux contrats.
Si, aujourd’hui, nous sommes loin des tensions qui ont marqué les
relations Eglise/Etats au cours du XIXe siècle, souvenons-nous qu’alors, l’Eglise
se refusait catégoriquement à voir dans le mariage civil, un « vrai mariage ».
Aux lendemains du Code civil de 1804, et de façon durable, bien des
catholiques resteront hostiles au mariage civil que l’Etat a imposé en portant
depuis le Code pénal de 1810 des peines sévères contre le prêtre, et plus tard,
dans la loi modifiée, contre le ministre du culte, qui aurait célébré une union
14sans mariage civil préalable .
L’opposition de l’Eglise à un Etat exigeant le mariage civil pour les
fidèles catholiques a notamment été exprimée par le pape Pie IX dans une

13
Voir Concile de Trente, Session XXIV, Décret « Tametsi », 1563, in G. ALBERIGO, Les conciles œcuméniques, t.
II-2, Paris, Cerf, 1994, p. 1534-1543 ; D. BAUDOT, L'Inséparabilité entre le contrat et le sacrement de mariage :
la discussion après le Concile Vatican II, Roma, Università Gregoriana, 1987, coll. Analecta gregoriana, 396 p. ; J.
BERNHARD, « Le décret Tametsi du Concile de Trente : Triomphe du consensualisme matrimonial ou institution
de la forme solennelle du mariage », Revue de Droit canonique, t. XXX, n° 3-4, septembre-décembre 1980, p.
209-234. Le principe de l’inséparabilité entre le contrat et le sacrement de mariage est rappelé dans le Code de
Droit canonique de 1983 au canon 1055 § 2 : « C’est pourquoi, entre baptisés, il ne peut exister de contrat
matrimonial valide qui ne soit par le fait même, un sacrement. »
14
Des sanctions à l’encontre du ministre du culte qui enfreindrait cette règle sont toujours prévues dans le
Code pénal français en vigueur. Aux termes de l'actuel article 433-21 du Code pénal : « Tout ministre d'un culte
qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié
l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et
de 7500 d'amende ». Dans l’ancien Code pénal, c’est-à-dire avant 1994, les dispositions correspondantes
figuraient aux articles 199 et 200 du Code pénal. Voir T. REVET, « De l’ordre des célébrations civiles et religieuse
du mariage (articles 199 et 200 du Code pénal) », JCP, 1987, 1, Doctrine, n° 3309. Au cours d’une session
extraordinaire de l’Assemblée nationale, le 29 juillet 1981, une proposition de loi tendant à l’abrogation des
articles 199 et 200 du Code pénal avait été présentée par le député Alain Madelin. Ce texte qui ne sera pas
adopté, contenait dans son Exposé des motifs, le passage suivant : « Que valent les affirmations sans cesse
renouvelées de principes laïques, si l’Etat s’immisce dans la pratique religieuse des croyants et dicte leur
conduite aux ministres du culte ? Pourquoi ceux qui veulent se marier devant Dieu sans se soucier de l’être
devant les hommes devraient-ils se heurter à un interdit injustifiable ? Au nom de quoi un Etat qui prétend
sauvegarder la vie privée de ses citoyens, se permet-il d’empêcher ceux qui voudraient éviter les conséquences
patrimoniales de leur union de contracter un mariage religieux qui laisserait leur conscience en paix ? Et
surtout pour quelles obscures raison le prêtre qui accomplit sa mission selon les rites de sa foi serait-il le seul
coupable et le seul responsable de cette pseudo-infraction alors qu’une telle pratique est contraire au principe
de l’égalité devant la loi : on comprend mal que les ministres du culte ne soient pas traités comme de simples
e
citoyens » (Proposition de loi, Ass. Nat. n° 294, 7 législature, session extraordinaire de 1980-1981). Voir M.
LEGRAIN, « Mariage civil et mariage religieux. Se marier à l’église sans passer par la mairie ? », Revue de Droit
canonique, t. .L/1, 2000, p. 163-169.
6
lettre du 19 septembre 1852 adressée au roi de Sardaigne Victor Emmanuel, et
dans laquelle il déclarait : « L’union conjugale entre les chrétiens n’est légitime
que dans le mariage-sacrement, hors duquel il n’y a qu’un pur concubinage.
Une loi civile qui, supposant le sacrement divisible du contrat de mariage pour
les catholiques, prétend en régler la validité, contredit la doctrine de l’Église,
usurpe ses droits inaliénables et, dans la pratique, met sur le même rang le
concubinage et le sacrement de mariage, en les sanctionnant l’un et l’autre
15comme également légitimes » . Pie IX avait fait part de cette même
protestation dans une autre lettre adressée au Conseil fédéral suisse, lors de
16l’introduction de la loi française sur le mariage dans le canton du Tessin . Plus
tard, dans son encyclique Arcanum divinae du 10 février 1880, Léon XIII
précisera que « Tout le monde doit savoir aussi que chez les chrétiens l'union
de l'homme et de la femme, contractée en dehors du sacrement, n'a ni la
validité, ni la nature d'un vrai mariage. Fût-elle conforme aux lois civiles, elle
n'a cependant d'autre valeur que celle d'une formalité ou d'un usage introduit
par le droit civil. Mais le droit civil ne peut régler et administrer que les choses
qui, dans l'ordre civil, sont des conséquences du mariage. Or ces conséquences
ne peuvent évidemment pas se produire si leur cause vraie et légitime, c'est-à-
17dire le lien nuptial, n'existe pas » .
Deuxième élément conclusif : le regard sur l’histoire doit nous
amener à nous interroger sur ce qu’il en est des évolutions, des ruptures ou des
continuités en Droit civil français du mariage.
Du côté des évolutions ou même des ruptures, relevons que le
législateur français contemporain ne se reconnaitra pas dans les propos de
Portalis qui déclarait : « Le mariage a été institué par le créateur ; ce n’est donc
point un contrat civil, puisqu’il a nécessairement existé avant toutes les
sociétés civiles. Dans le culte catholique, il est béni par un sacrement : mais le
sacrement du mariage n’est pas le mariage, puisque les sacrements sont des
rites institués longtemps après le mariage même. Qu’est-ce donc que le
mariage ? Un acte purement naturel, réglé par la loi civile, béni ou sanctifié par
18la religion » .

15
PIE IX, « La lettera », lettre au roi de Sardaigne Victor-Emmanuel, 19 septembre 1852, in Les enseignements
pontificaux, Le mariage, Tournai, Edition de Solesmes, 1954, n° 94, p. 78-79.
16
Voir Revue des deux mondes, t. 80, 1869, p. 867.
17
Léon XIII, Encyclique « Arcanum divinae » sur le mariage chrétien, 10 février 1880, Fontes, n° 6427,580.
18
J-E-M. PORTALIS, Rapport sur la résolution du 29 prairial dernier relative au divorce, présenté devant le Corps
législatif, Conseil des Cinq-Cents, séance du 27 thermidor an V, Paris, Imprimerie nationale, Fructidor an V, p. 3.
7
Du côté des continuités, si l’on excepte la suppression de l’autorité
maritale et l’admission très importante de l’égalité de droits et de devoirs entre
époux, et si l’on excepte également l’abandon du principe d’indissolubilité avec
la législation sur les divorces, force est de constater que l’essentiel du dispositif
civil reste inchangé depuis 1804 : fidélité, secours, assistance et vie commune.
Et, l’insertion récente, à l’article 212 du Code civil, de l’obligation de respect
mutuel ne fait que renforcer l’idée du mariage compris comme institution du
couple. En ces domaines, une juxtaposition des dispositions du Code civil et du
Rituel catholique du mariage peut faire supposer que ces engagements civils et
religieux sont plutôt en harmonie. Même remarque au sujet du mariage
fondateur de la famille. L’article 213 du Code civil dit que « les époux assurent
ensemble la direction morale et matérielle de la famille » et qu’ « ils pourvoient
à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». Dans ce texte tout laïque,
est néanmoins exprimé l’affirmation que l’éducation de l’enfant est d’abord
19l’affaire de ses père et mère et non celle de l’Etat . En parallèle, notons que le
canon 1055 § 1 du Code de Droit canonique de 1983 précise bien que l’alliance
matrimoniale est ordonnée par son caractère naturel « à la génération et à
l’éducation des enfants ».
Certes, on peut espérer que des époux qui ont bénéficié de la
préparation au sacrement de mariage pourront entendre le contenu de l’article
212 du Code civil qui est lu par l’officier d’état civil lors de la célébration civile,
avec la compréhension chrétienne de la fidélité, du respect ou du secours
mutuel. Plus largement, et d’un point de vue existentiel, on peut aussi
concevoir que, pour ces époux chrétiens, leur « oui » à la mairie et à l’église
aura été prononcé avec la même intention.
Pour autant, les rapprochements que nous venons de mentionner
ne doivent pas occulter une des différences majeures dans les fondements
20respectifs du mariage civil et du mariage canonique . Alors que l’article 215 du
Code civil parle simplement d’une obligation mutuelle des époux à la
« communauté de vie », obligation qu’il faut lire à la lumière des limites
portées à l’article 108 du même Code (« le mari et la femme peuvent avoir un
domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à
la communauté de vie »), le canon 1055 § 1 du Code de Droit canonique dit que
l’alliance matrimoniale correspond à « une communauté de toute la vie ». Ce
canon reprend sous une forme juridique les enseignements donnés par la

19
Voir P. REMY, « Philosophie du mariage civil dans la législation contemporaine », L’année canonique, t. XXXII,
1989, p. 23-34.
20
Voir M-D. TRAPET, Le couple face à l’échec. Approche juridique et pastorale, Paris, Centurion, 1989, p. 27-41.
8
Constitution Gaudium et Spes de Vatican II : « la communauté profonde de vie
et d’amour que forme le couple a été fondée et dotée de ses lois propres par le
Créateur ; elle est établie sur l’alliance des conjoints » (n° 48). Dans son
Exhortation apostolique Familiaris consortio du 22 novembre 1981, Jean Paul II
commentait cet enseignement conciliaire en indiquant que le mariage ne
manifeste sa véritable signification qu’à la condition d’être compris comme un
« pacte d'amour conjugal ou le choix conscient et libre par lequel l'homme et la
femme accueillent l'intime communauté de vie et d'amour voulue par Dieu lui-
21même » (n° 11) .
II – LA PRISE EN COMPTE DU MARIAGE CIVIL PAR L’EGLISE ?
Alors qu’à la fin du XIXe siècle, Pie IX qualifiait le mariage civil d’
22 23« honteux concubinage » et Léon XIII d’ « abominable concubinage » , on
peut se demander, comme le fait Jacques Vernay, si la législation actuelle de
l’Eglise a conservé l’empreinte du caractère « tranché et absolu » de ces
affirmations pontificales ou s’il se dégage une certaine prise en compte, par
24l’Eglise, du mariage civil ? Les réponses à ces questions seront nuancées et
donnée en se rapportant à des normes canoniques à portée tantôt générale (A),
tantôt plus spécifique (B).

A – A LA LUMIERE DE NORMES CANONIQUES A PORTEE GENERALE
Observons qu’à la fin du XIXème siècle, déjà, trois décisions avaient
admis la soumission des fidèles catholiques à un mariage civil, même antérieur
au mariage religieux (respectivement, l’instruction de la Sacrée Pénitencerie du
15 janvier 1866, l’encyclique Arcanum divinae de Léon XIII du 10 février 1880 et
la réponse du Saint Office du 12 janvier 1881). Dans son commentaire sur le
droit du mariage dans le Code de Droit canonique de 1917, Charles de Clercq
donnait une synthèse de ces trois décisions en disant : « Lorsque les deux
parties sont baptisées, l’Etat peut imposer la déclaration ou l’enregistrement
du mariage religieux, mais non le mariage civil, c’est-à-dire les mêmes

21
JEAN-PAUL II, Exhortation apostolique « Familiaris consortio », 22 novembre 1981, La documentation
catholique, t. LXXIX, n° 1821, 3 janvier 1982, p. 1-37.
22 er
PIE IX, Lettre à l’Evêque de Gand, « Tuae Litterae », 1 décembre 1875, in Les enseignements pontificaux, Le
mariage, op. cit., n° 119, p. 88.
23
LEON XIII, Lettre aux Evêques italiens, « Il divisamento », 8 février 1893, ibid., n° 230, p. 151.
24
J. VERNAY, « Le mariage civil en Droit canonique », in Collectif, Mariage civil et mariage canonique, Actes du
Ve Colloque international des juristes catholiques, Paris, 20-21 avril 1985, Paris, Téqui, 1985, p. 69. Voir aussi, L.
de NAUROIS, « Mariage religieux et mariage civil », L’année canonique, t. XXVI, 1982, p. 381-401.
9
formalités qu’au non-baptisé, et encore moins l’obligation de se soumettre à ce
mariage civil avant le mariage religieux. Cependant, le Saint-Siège a admis et
veut même d’une façon générale que les fidèles se soumettent à ce mariage
civil, même avant la cérémonie religieuse, afin qu’ils ne subissent aucun
25préjudice au point de vue des effets civils du mariage » . En revanche, l’Eglise
admet que l’Etat est compétent pour légiférer au sujet du mariage de deux non
baptisés, pourvu qu’il respecte les règles de droit divin, naturel et positif. Dans
ce cas, « l’Etat, disait Charles de Clercq, peut donc fixer les formes juridiques de
26célébration, et déterminer les empêchements, même dirimants » . Il faut
rapprocher ces considérations de ce que l’instruction Dignitas connubii, du 25
janvier 2005, émanant du Conseil pontifical pour les Textes législatifs dit de la
compétence du juge ecclésiastique en matière de nullité du mariage contracté
par deux non-baptisés. Aux termes de l’article 4 § 2, 2° de cette instruction :
« la nullité du mariage est définie, restant sauf le droit divin, selon le droit
auquel étaient soumises les parties au moment de la célébration du
27mariage » . Logiquement, il peut donc très bien s’agir ici du Droit civil.
Dans le Code de 1983, le canon 1059 dispose que « le mariage des
catholiques, même si une partie seulement est catholique, est régi non
seulement par le droit divin, mais aussi par le droit canonique, restant sauve la
compétence du pouvoir civil pour les effets purement civils de ce même
mariage ». A proprement parler, nous l’avons vu, le législateur canonique ne
« reconnait » pas le mariage civil, mais il n’ignore pas non plus son existence.
Simplement, l’Eglise qui affirme sa juridiction exclusive sur le mariage
canonique laisse à la compétence du pouvoir civil ce dont elle ne traite pas :
essentiellement les rapports matériels entre les époux et les régimes
matrimoniaux. Dans sa rédaction, ce canon 1059 du Code de 1983 est très
proche du canon 1016 du Code de Droit canonique de 1917. Et c’est au sujet de
ce canon 1016 que Charles de Clercq écrivait de façon très significative :
« L’Eglise fixe elle-même jusqu’à quel point elle veut exercer la compétence qui
lui appartient de droit propre en matière de fiançailles et de mariage, et jusqu’à
quel point elle la considère comme exclusive. Elle détermine par là même la
part qu’elle laisse à l’Etat […]. Le canon 1016 abandonne la compétence pour
les effets purement civils. Ce sont tous ceux dont ne s’occupe pas le Code de

25
C de CLERQ, « Titre VII. Le mariage (can. 1012-1143) » in R. NAZ, dir., Traité de Droit canonique, t. II, Des
sacrements, Paris, Letouzey et Ané, 1947, n° 331, p. 287.
26
C. de CLERCQ, op. cit., n° 331, p. 286.
27
Conseil pontifical pour les Textes législatifs, Instruction « Dignitas connubii » sur que les tribunaux diocésains
et interdiocésains doivent observer pour traiter les causes de nullité de mariage, 25 janvier 2005, texte officiel
latin avec traduction française, Città del Vaticano, Libreria editrice vaticana, 2005, p. 23.
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