Pornographie mineurs droit

-

Documents
5 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

LA PORNOGRAPHIE ET LES MINEURS SUR INTERNETI    Quelles infractions sont prévues dans ce domaine par le Code Pénal ?              On peut classer les images pornographiques transitant par le biais d’Internet en deux cat égories :A  Celles préjudiciables aux mineurs, c’est  à dire représentant des sc ènes  à caractère pornographique : le fait de diffuser ces images sans qu’aucun moyen ait  été utilisé pour empêcher les mineurs d’y avoir acc ès est r éprimé par l’article 227­24 du Code Pénal.   Délit prévu à l’article 227­24 :" Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel  qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la nature humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende lorsque ce message est  susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. "B  Celles illicites car à caractère pédophile : l’article 227­23 du Code Pénal réprime un certain nombre de comportements liés à la diffusion de telles images. L’utilisation du support Internet est directement visée par cet article (aggravation des peines).Délit prévu à l’article 227­23 :" Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la ...

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 521
Langue Français
Signaler un problème
LA PORNOGRAPHIE ET LES MINEURS SUR INTERNET
I  Quelles infractions sont prévues dans ce domaine par le Code Pénal ?  On peut classer les images pornographiques transitant par le biais d’Internet en deux catégories :
A Celles préjudiciables aux mineurs, c’estàdire représentant des scènesàcaractère pornographique : le fait de diffuser ces images sans qu’aucun moyen aitétéutilisépour empêcher les mineurs d’y avoir accès est réprimépar l’article 227-24 du Code Pénal.
Délit prévuàl’article 227-24 : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un messageàcaractère violent ou pornographique ou de natureà porter gravement atteinteàsoit de faire commerce d’un tel message, estla nature humaine, puni de trois ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. "
B Celles illicites caràcaractère pédophile : l’article 227-23 du Code Pénal réprime un certain nombre de comportements liésàla diffusion de telles images. L’utilisation du support Internet est directement visée par cet article (aggravation des peines).
Délit prévuàl’article 227-23 : " Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractètrois ans d’emprisonnement et de 300 000 Fre pornographique est puni de d’amende. Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portéesàcinq ans d’emprisonnement età500 000 F d’amende lorsqu’il a étéutilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineuràdestination d’un public non déterminé, un réseau de télé.icationscommun
Les dispositions du présent article sontégalement applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il estétabli que cette personneétaitâgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. "
II  La circulation d’images ne représentant pas un abus sexuel réel d’enfant est-elle interdite ?
Oui. L’article 227-23 réprime la circulation de toute " représentation "àcaractère pédophile :