Presse Projet de loi bioéthique Septembre 2010

Grégoire Molinatti

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Presse Projet de loi bioéthique Septembre 2010

Article publié le 31-08-2010 sur le site www.la-croix.com

Le projet de loi sur la bioéthique est prêt

Le texte maintient l’interdiction de la recherche sur l’embryon, assortie de

dérogations, et de la gestation pour autrui

La question de

l’anonymat du don de gamètes

mise à part, on ne constate pas de grands chambardements

dans le projet de loi sur la bioéthique : « Le texte respecte les principes éthiques qui fondent notre pacte

républicain », a ainsi souligné la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, devant la presse.

Indisponibilité du corps humain, protection de l’embryon, respect de la dignité humaine… Dans cette veine,

le projet de loi d’une trentaine d’articles qui sera présenté en conseil des ministres fin septembre et débattu

à l’Assemblée en novembre ne modifie qu’à la marge le corpus édifié en 1994 puis 2004.

Il maintient tout d’abord l’interdiction de principe de la recherche sur l’embryon, principe qui reste assorti,

comme aujourd’hui, de possibles dérogations dans des conditions strictes. Seul changement dans ce

domaine : la fin du moratoire de cinq ans sur ce régime dérogatoire.

La pratique des mères porteuses restera interdite

Côté gestation pour autrui, pas de bouleversement non plus : la pratique des mères porteuses demeure

strictement interdite en France. La prudence est d’ailleurs de mise pour tout ce qui concerne l’assistance

médicale à la procréation (AMP). Roselyne Bachelot a ainsi insisté sur le caractère « strictement médical »

du recours à ces techniques : pas question d’ouvrir l’AMP aux couples homosexuels ou aux femmes

célibataires.

La ministre a toutefois prévu que les couples pacsés (hétérosexuels) pourront demander à en bénéficier

sans être soumis aux « deux ans de vie commune » actuellement exigés pour les non-mariés. Elle

déverrouille par ailleurs le système en permettant à de nouvelles techniques d’être expérimentées, comme

la vitrification ovocytaire, autrement dit

la congélation ultrarapide des ovules

. Enfin, le diagnostic

préimplantatoire reste réservé aux familles touchées par une maladie génétique d’une particulière gravité.

Quant au transfert d’embryon post mortem, il n’est pas autorisé.

Quelques évolutions sont toutefois à souligner. Les enfants nés grâce à un don de gamètes auront accès, à

leur majorité, à des données non-identifiantes sur le donneur (pas seulement médicales comme aujourd’hui,

mais sur son profil, sa région d’origine, etc.) et à son identité, si ce dernier en est d’accord. Point important :

la levée de l’anonymat pourra être demandée, dès le vote de la loi, par les enfants nés d’un don il y a plus

de 18 ans. Une application rétroactive, d’une certaine façon, rendue possible par le fait que les donneurs

gardent un droit au refus.

Abandon de la révision de la loi tous les cinq ans

Face à une possible chute des dons, dans un contexte de pénurie (du don d’ovocytes, en particulier), le

ministère s’est voulu rassurant, concédant que la mesure entraînerait sans doute un changement du profil

des donneurs et qu’elle conduirait à les « responsabiliser ».

Le texte s’étoffe dans d’autres domaines : il prévoit ainsi la possibilité, pour une personne atteinte d’une

grave maladie génétique pouvant concerner d’autres membres de la famille, d’informer la parentèle par le

biais du médecin, sans avoir à révéler son identité (respect du secret médical).

Le projet de loi vise par ailleurs à mieux encadrer l’échographie, afin de limiter les risques de contentieux, et

harmonise les conditions de l’interruption médicale de grossesse (aujourd’hui disparates selon que les

risques concernent le foetus ou la mère).

Enfin, le principe d’une révision de la loi tous les cinq ans est abandonné. La ministre de la santé, qui

estime avoir largement façonné le texte, a confié qu’elle espérait le défendre elle-même devant le

Parlement… ce qui impliquerait qu’elle ne quitte pas le gouvernement d’ici là, à l’occasion du prochain

remaniement.

Marine LAMOUREUX

Le projet de loi bioéthique bientôt devant le Parlement

Mots clés : LOIS BIOETHIQUES, DON SPERME, ANONYMAT, FRANCE

Par Marc Mennessier

Le Figaro 02/09/2010 | Mise à jour : 15:13 Réactions (5)

Le texte autorise la levée de l'anonymat sur le don de sperme, mais maintient

l'interdiction de la gestation pour autrui.

Accès aux origines pour les enfants issus d'un don de gamète (sperme ou ovocyte), ouverture de

l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels pacsés, maintien de l'interdiction de la

gestation pour autrui («mères porteuses»): le projet de révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004, qui

doit être présenté à la fin du mois au Conseil des ministres, avant son examen par le Parlement en

novembre, propose des évolutions, mais pas de révolution. Ce texte est l'aboutissement d'une longue et

large concertation incluant un débat citoyen, les États généraux de la bioéthique, qui s'est tenu l'an passé.

Innovation importante: la possibilité pour les enfants issus d'un don de sperme ou d'ovocyte (environ 1.300

naissances par an) d'avoir accès, une fois majeurs, à certaines «données non identifiantes» de leur père ou

mère biologique : taille, niveau socioprofessionnel, origine géographique, informations médicales… L'identité

du donneur ne sera cependant dévoilée que si ce dernier y consent.