Règt Modification n°2 du PLU - Approbation

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Description

• cours - matière potentielle : réalisation
• revision - matière potentielle : par arrêté préfectoral
• cours - matière potentielle : élaboration

Commune d'Achères Département des Yvelines 2ème modification du PLU 4. Règlement Approbation : 27 juin 2007 1ère modification : 31 janvier 2008 2ème modification : 09 juillet 2009

• division du territoire en zones
• urbanisation de la commune
• prescriptions nationales
• application de législations particulières
• particulières prises en application des lois d'aménagement et d'urbanisme
• code de l'urbanisme relatif
• code de l'urbanisme
• zones
• zone
• plans locaux d'urbanisme
• plan-local-urbanisme
• plan local d'urbanisme
• plan local d' urbanisme

Sujets

• Réalisation
• Élaboration
• Saint-Germain-en-Laye
• Yvelines
• Relatif
• Application
• Particulier
• Urbanisme
• Prescription

Informations

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Extrait

Commune d’Achères
Département des Yvelines












ème2 modification du PLU












4. Règlement



Approbation : 27 juin 2007
ère1 modification : 31 janvier 2008
ème modification : 09 juillet 2009 2



SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 3
Article 1 : Division du territoire en zones 4
Article 2 : Les règles d'urbanisme qui s'imposent au Plan Local d'Urbanisme 5
Article 3 : Adaptations mineures 6
Article 4 : Mise en concordance d'un lotissement 7
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 8
Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA 9
Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB 20
Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UC 29
Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UW 38
Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UX 45
Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone UY 52
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 60
Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone AU1 61
Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone AU2 69
Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone AU3 72
TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 75
Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone N 75
1 2 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles :
- L123-1 à L.123-20, Chapitre III, Titre II, Livre I de la première partie (législative) du
Code de l'Urbanisme,
- R.123-1 à R.123-14, Section I, Chapitre III, Titre II, Livre I de la deuxième partie
(réglementaire) du Code de l'Urbanisme, relatifs au contenu du P.L.U.

Il s'applique à l'intégralité du territoire de la commune d’ACHERES. Conformément
aux dispositions de la loi S.R.U. portant modification du Code de l'Urbanisme, le
territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en trois types de zones.
3 ARTICLE 1 :
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES


Les zones urbaines dites zones U, concernent l’ensemble de l’espace ouvert à
l’urbanisation de la commune, aussi bien les parties à l’intérieur du CD 30
principalement destinées à l’habitat, que celles de la plaine à vocation d’activités.
S’y appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre 2 du présent
règlement. Ce sont :

Les zones urbaines à dominante d’habitat :
- la zone UA : zone urbaine à caractère central d'habitat, de commerces, de
services et de bureau susceptible de muter,
- la zone UB : zone urbaine de densité moyenne, majoritairement affectée à
l'habitat collectif,
- la zone UC : zone urbaine qui accueille l'habitat récent réalisé sous forme de ZAC
ou d’opération d’ensemble.

Les zones urbaines à dominante d’activités :
- la zone UW : zone majoritairement destinée à recevoir des activités économiques,
des équipements collectifs et de l’habitat collectif,
- la zone UX : zone correspondant aux quartiers existants de la plaine à vocation
d’activités.
- la zone UY : zone correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté de la Petite
Arche.


Les zones à urbaniser dites zones AU, partiellement équipées ou non équipées,
destinées à être ouvertes à l'urbanisation à court ou moyen terme, visent à la création
de nouveaux secteurs d’activités économiques dans les secteurs aménageables de la
Plaine dans le cadre du Plan de Prévention aux Risques d’Inondation (PPRI). S’y
appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre 3 du présent règlement.
Les zones sont les suivantes :
- la zone AU1 : zone du Parc commercial et artisanal du Chemin Neuf,
- la zone AU2 : zone du Parc industriel et logistique du Port Autonome,
- la zone AU3 : zone du Parc technologique de la Grande Arche.


Les zones naturelles dites zones N, équipées ou non, qu'il convient de protéger en
raison de la qualité des sites et des paysages et auxquelles s'appliquent les
dispositions des différents chapitres du Titre 4 du présent règlement.
- la zone NP : zone du Parc Urbain situé au sud de la commune,
- les zones NE1, NE2, NE3, NE4 zones d’équipements correspondant à des
projets particuliers,
- la zone NS : zone des bords de Seine, zone marron au PPRI,
- la zone NZ : zone des espaces classés en ZNIEFF, devant assurer la transition
entre les bords de la Seine et la Forêt de Saint-Germain-en-Laye.
4 ²
ARTICLE 2 :
LES REGLES D'URBANISME QUI S'IMPOSENT AU PLAN
LOCAL D'URBANISME


1. Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme R. 111-2 (salubrité et
sécurité publiques), R111-3 (nuisances graves), R. 111-4 (conservation et mise en
valeur d'un site ou vestige archéologique), R. 111-5 (desserte, accès), R111-6
(stationnement), R. 111-15 (respect des préoccupations d'environnement), R. 111-21
(respect du patrimoine urbain, naturel et historique).
2. Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois
d'aménagement et d'urbanisme (article L. 111-1-1 du Code de l'Urbanisme).
3. Les prescriptions du code de l’environnement : articles L. 122-1 du Code de
ème
l’Environnement et L 121-1 3 alinéa du Code de l’Urbanisme précisés par les
articles R 123-2 et 3 du Code de l’Urbanisme ; article L 210-1.
4. Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du patrimoine
archéologique : loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques ; article R 111.3.2 du code de l’Urbanisme précédemment visé (décret
n° 77-755 du 7 juillet 1977) ; décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en
compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures
d’urbanisme ; le décret n° 93-245 du 25 février 199 3 relatif aux études d’impact et au
champ d’application des enquêtes publiques ; la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur les
zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ; la loi
n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéolo gie préventive ; le décret n° 2002-
89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive ; le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de
l’Institut national de recherches archéologiques préventives.
5. Les dispositions de l’article L. 541-24 du code de l’environnement et l’arrêté
préfectoral concernant l’élimination des déchets ménagers et assimilés.
6. L'article L. 123-1-2 du Code de l'Urbanisme relatif au versement des participations au
titre de la réalisation des aires de stationnement modifié et complété par la loi S.R.U.
7. L'article L. 111-4 du Code de l'Urbanisme relatif à la desserte par les réseaux.
8. L’article R 421-12 du Code de l'Urbanisme relatif à l'édification de clôtures.
9. Les articles R. 443-1 à R. 443-12 relatifs aux terrains de camping et autres terrains
aménagés pour l’hébergement touristique.
10. Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de
législations particulières. Elles sont reportées, dans le document "Servitudes d'Utilité
Publique" et le plan qui lui est associé.
11. Les servitudes liées à la protection des champs d’épandage de la ville de Paris
instituées par le décret du 30 mars 1899.
12. Les règles spécifiques aux lotissements.
13. La loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 ju illet 1999.
14. Le SDRIF.
15. Les prescriptions du Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France, arrêté le 15
décembre 2000 par l'arrêté interpréfectoral n°2000- 2880, conformément à l'article 94
de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains.
16. Le Schéma départemental de la randonnée pédestre en application de l’article 56 de
la loi du 22 juillet 1983, adopté le 29 octobre 1993, modifié le 25 novembre 1999.
5 17. Le schéma départemental des espaces naturels adopté par le conseil général des
Yvelines le 24 juin 1994 et actualisé le 16 avril 1999.
18. Les prescriptions de la zone spécial