RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT ...

Lancien

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Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOP

PEMENT DURABLE

ARRÊTÉ

relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage

et au gibier d eau en 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des

oiseaux sauvages, notamment l article 7 paragraphe 4 ;

Vu le code de l environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6,

R.

221-

52 et R. 224

-

6 ;

Vu l avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 dé

cembre 2003

;

Arrête

:

Art. 1

er

. -

En application de l article R. 224-6 du code de l environnement , et au vu du rapport

d informations scientifiques communiqué par l observatoire national de la faune sauvage et de ses

habitats, la fermeture de la chasse

aux oiseaux de passage et au gibier d eau est fixée comme suit.

Dates de fermeture

Espèces

Cas général

Cas particulier

Anatidés

31 janvier

Oies

:

8 février ; à partir du 1

er

février, chasse

uniquement à partir d installations fixes telles que

hutteaux,

huttes, tonnes et gabions.

Limicoles et Rallidés

8 février

à partir du 1

er

février, chasse uniquement à partir

d installations fixes telles que hutteaux, huttes, tonnes et

gabions, sauf pour la bécassine des marais et la

bécassine sourde.

Oiseaux de pas

sage

20

février

Alouette des champs

: 31 janvier.

Vanneau huppé

: 8 février.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au

Journal officiel

de la République française.

Fait à Paris, le

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