Sicar

Fayez

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• Publié par: jonnisbo
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Extrait

Régime fiscaldes réinvestissementsfinanciersausein dessociétésd’investissementetdefondscommun de placementarisque 1.Conditions de bénéfice du dégrèvement fiscal : a.Conditions qui incombent à l’émetteur des titres (SICAR) : La comptabilité doit être tenue conformément à la législation comptable des entreprises. Les actions ou parts sociales doivent être nouvellement émises. er Le capital ne peut être réduit pendant une période de cinq ans, à compter du 1 janvier de l’année qui suit celle de la libérationdu capital souscrit sauf dans le cas de résorption des pertes. Engagement de la SICAR d’utiliser 65% ou 75% de capital libéré ou de fonds dans un délai n’excède pas la fin de l’année qui suit la libération ou dépôt. b.Conditions qui incombent aux souscripteurs: La déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les société doit être accompagnée d’une attestation de libération du capitalsouscrit ou de tout autre document équivalent,tel que l’acte de société a responsable (SARL). La non cession des actions qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction des bénéfices réinvestis, avant la fin des deux années suivant la libération du capital. (LF 2010). 2.Avantages accordés aux souscripteurs au capital des SICAR : Déduction de100%des revenus ou bénéfices réinvestis sans minimum d’impôt à condition que la SICAR compte utiliser75%des fondslibérés déposés dans des projets installé dans zone de développement régional ou zone de développement agricole ou dans la prise de participation dans le cadre des opération de transmission de entreprises en difficulté économique.