Sources du droit

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

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LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE Le droit a pour objectif d’organiser les relations humaines dans un but de liberté, d’équité, d’ordre public, c’estàdire dans un but d’intérêt général. Le droit évolue constamment du fait des progrès scientifiques et techniques, de la mondialisation, du poids des contraintes économiques et du dynamisme du pouvoir politique.  Lessources du droit désignent l’ensemble desrègles juridiques, générales, abstraites, obligatoires et sanctionnées par la puissance publique,applicables dans un Etat, à un moment donné.  Cessources sont diverses et leurs études conduites à plusieurs distinctions : sources directes, indirectes, spécifiques, sources nationales, internationales et communautaires, sources écrites, non écrites...

LES SOURCES DIRECTES  Ellessont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A. LESSOURCES NATIONALES LaConstitutiondu1er859O4botcest le texte fondateur de la VèmeRépublique. Elle organise le fonctionnement des institutions publiqueset la répartition des pouvoirs.  Normesuprême du système juridique français, les règles constitutionnelles sont diverses : la Constitution de 1958 ellemême ; la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946(principes politiques, économiques et sociaux), les principes constitutionnels du Conseil constitutionnel(ex. décision des nationalisations en 1982, principe e la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994). La constitutionpeut être modifiée parréférendum.

Laloi Votée par leParlement,la loi est applicable après sa promulgation par le président de la République et sa parution au Journal officiel. Les domaines de compétence de laloi ordinairesont définis par l’article 34 de la Constitution de 1958 (droits civiques ; libertés publiques ; état et capacité des personnes ; détermination des crimes et délits et leurs peines ; nationalité, propriété…).C’est la compétence d’attribution. Laloi organiquefixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et peuvent compléter la Constitution. La loi est élaborée selon une procédure particulière (annexe).esctèrCara:la loi estobligatoire, permanente, et non rétroactive. règlement3. Le  Lesrèglements sont des règles de droit émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Selon l’article 37 de la Constitution, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi a un caractère règlementaire. On distingue : Les ordonnances(article 38 de la Constitution) : Le gouvernement peut, par le vote d’une loid’habilitation,demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures juridiques qui sont normalement du domaine de la loi sous forme d’ordonnance. Une fois ratifiée, elle a valeur de loi. Les décrets d’application: fixent les modalités concrètes d’application de la loi. Les décrets autonomes:pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi.

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