Textes européens examinés en janvier 2006

M. Pierre Lequiller

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N 2830 _______ ASSEMBL E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZI¨ME L GISLATU RE EnregistrØ la PrØsidence de l’AssemblØe nationale le 25 janvier 2006 RAPPORT D’INFORMATION D POS PAR LA D L GATION DE L’ASSE MBL E NATIONALE POUR L’UNION EUROP ENNE (1), sur des textes soumis l’AssemblØe nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 20 dØcembre 2005 au 19 janvier 2006 os(n E 3040, E 3041, E 3045, E 3046, E 3048, E 3051, E 3052, E 3054, E 3061 et E 3068) oset sur les textes n E 2461, E 2857, E 2986, E 3034 et E 3036 ET PR SENT PAR M. PIERRE LEQUILLER, DØputØ. ________________________________________________________________ (1) La composition de cette DØlØgation figure au verso de la prØsente page. La DØlØgation de l’AssemblØe nationale pour l’Union europØenne est composØe de : M. Pierre Lequiller, prØsident ; MM. Jean-Pierre Abelin, RenØ AndrØ, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-prØsidents ; MM. Fran ois Guillaume, Jean Claude Lefort, secrØtaires ; MM. Alfred Almont, Fran ois Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, JØr me Lambert, Edouard Landrai n, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, AndrØ Schneider, Jean- Marie Sermier, Mme IrŁne Tharin, MM. RenØ-Paul Victoria, GØrard Voisin. - 3 - SOMMAIRE _____ Pages INTRODUCTION .............................................................................................. 5 EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE ........ 7 I – Commerce extØrieur.................................................................................... 13 II – Espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice............................................... 27 III – Questions budgØtaires et fiscales............................................................. 33 IV – PESC et relations extØrieures .................................................................. 39 V – SantØ............................................................................................................ 57 VI –Questions diverses ..................................................................................... 61 ANNEXES ......................................................................................................... 75 Annexe n 1 : Bilan de l’examen des textes soumis l’AssemblØe nationale depuis le 19 juin 2002.............................................................. 77 Annexe n 2 : Liste des textes adoptØs dØfinitivement ou retirØs postØrieurement leur transmission l’AssemblØe nationale............ 85 - 4 - Annexe n 3 : Liste des textes restant en discussion ............................ 91 Annexe n 4 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l objet d un accord tacite de l’AssemblØe nationale .......................... 175 - 5 - INTRODUCTION MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de sa rØunion du 25 janvier 2006, la DØlØgation de l AssemblØe nationale pour l Un ion europØenne a examinØ quinze propositions ou projets d actes eu ropØens qui lui ont ØtØ transmis par le Gouvernement au titre de l article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extØrieur, l espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice, aux questions budgØtaires et fiscales, la PESC et aux relations extØrieures, la santØ ainsi qu certaines questions diverses. On trouvera ci-aprŁs, pour chaque document, une fiche d’analyse prØsentant le contenu de la proposition de la Commission europØenne ou de l initiative d un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la DØlØgation. Ces documents ont ØtØ prØsentØs par le PrØsident Pierre Lequiller. - 7 - EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE ____________ - 9 - SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINES Pages E 2461 Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative aux dØchets.... 63 E 2857 Communication de la Commission au Parlement europØen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et la poursuite du programme PØriclŁs pour la protection de l’euro contre le faux monnayage. Proposition de dØcision du Conseil modifiant et prorogeant la dØcision du Conseil du 17 dØcembre 2001 Øtablissant un programme d’action en matiŁre d’Øchanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme PØriclŁs). Proposition de dØcision du Conseil Ølargissant aux Etats membres non participants l’application de la dØcision du Conseil modifiant et prorogeant la dØcision du Conseil du 17 dØcembre 2001 Øtablissant un programme d’action en matiŁre d’Øchanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme PØriclŁs)................... 29 E 2986 Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative la mise sur le marchØ d’articles pyrotechniques ................. 65 E 3034 Livre vert « Promouvoir une alimentation saine et l’activitØ physique : une dimension europØenne pour la prØvention des surcharges pondØrales, de l’obØsitØ et des maladies chroniques » ..................................... 59 - 10 - E 3036 Proposition de dØcision du Conseil modifiant les dØcisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant lutter contre la fraude la TVA dans le secteur des dØchets........................................... 35 E 3040 Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le rŁglement (CE) n 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des donnØes de comptabilitØ nationale...................................... 37 E 3041 Proposition de rŁglement du Conseil portant application de certaines rŁgles de concurrence la production et au commerce des produits agricoles (version codifiØe) ......... 69 E 3045 Proposition de dØcision du Conseil relative la conclusion d’un accord sous forme d’Øchange de lettres entre la CommunautØ europØenne et l’Australie. Proposition de rŁglement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l’accord conclu par la CE l’issue des nØgociations menØes dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du rŁglement (CEE) n 2658/87 relatif la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun............................................................ 25 E 3046 Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complØtant les mesures restrictives l’encontre de la C te d’Ivoire............................................................. 41 E 3048 Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le rŁglement (CEE) n 1408/71 du Conseil relatif l’application des rØgimes de sØcuritØ sociale aux travailleurs salariØs, aux travailleurs non salariØs et aux membres de leur famille qui se dØplacent l’intØrieur de la CommunautØ, et le rŁglement (CEE) n 574/72 du Conseil fixant les modalitØs