Vois de fait

Sujets

• cours
• cours de

Informations

• Publié par: jonnismoche
• Nombre de lectures: 3 664
• Langue: Français

Extrait

Dissertation

La voiede fait

L’évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et judiciaires décidée lors de la Révolution française. Il existe ainsi depuis lors des juridictions administratives dont la vocation est de connaître des litiges administratifs. Ces juridictions administratives et le Tribunal des conflits ont affirmé l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé, complétant ainsi le dualisme juridictionnel par un dualisme juridique. Deux textes essentiels fondent cette séparation: la loi des 1624 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Le dualisme juridictionnel (issu des textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (fondé par la jurisprudence Blanco en 1873) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en œuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires. Etant donné qu’il n’est pas toujours facilede savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent,le Tribunal des conflitsa été créé en dehors de ces deux ordres afin de trancher ces difficultés. De ses décisions ainsi que celles de la jurisprudence du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou encore du Conseil constitutionnel, se dégage une clause générale de compétence qui attribue la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Pourtant, même en matière administrative, les juridictions judiciaires interviennent dans un certain nombre de cas. Comment justifier le fait que l'administration puisse relever du juge judiciaire à l'occasion d'activités administratives, qui sont pourtant des activités de gestion publique ? En réalité,les exceptions à la clause générale de compétence sont nombreuses. Ces limites que connaît l’action administrative apparaissent dans la mise en œuvre du Code de procédure pénale et sont illustrés par la jurisprudence de l’emprise irrégulière et de la voie de fait, exception qui nous intéresse ici. Cette dernière seulement retiendra donc notre attention, le propos suivant se limitant à l’étude de celleci.On parle de