Droit – L’activité de l’entreprise : entre liberté et contrainte

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4ème PARTIE LE DROIT ET LES ACTIVITES DE  L’ ENTREPRISE SUR LE MARCHE L’entreprise réalise son activité dans le cadre libéral du marché, ce qui ne  signifie pas pour autant « en l’absence de toutes règles ». Ø Le droit de la concurrence a pour but de garantir l’effectivité de la  concurrence entre les entreprises afin de proposer aux consommateurs des  biens et services de qualité aux meilleurs prix. Ø Le droit de la consommation a pour but de rétablir un équilibre entre  professionnels et consommateurs en permettant à ces derniers d’agir  positivement sur le marché en favorisant l’émergence de meilleures offres  de biens et services. On peut noter que le droit de la concurrence et le droit de la  consommation, souvent réunis sous la notion de « droit du marché », sont  intimement liés. ESNEU Olivier 1 Chapitre 1  L’activité de l’entreprise : entre liberté et contrainte La liberté du commerce et de l’industrie (DDHC de 1789)  constitue le cadre essentiel des activités de l’entreprise.  Cette liberté reçoit des limites justifiées par la nécessité de : Ø Préserver la concurrence entre entreprises   = Droit de la concurrence Ø Protéger le consommateur = Droit de la consommation En pratique, il existe néanmoins une interdépendance entre le  droit de la concurrence et le droit de la consommation. ESNEU Olivier 2 I . Les risques liés aux libertés économiques A .

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Publié le 23 mars 2011
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