Droit – Thème 3 – Le droit et la relation de travail dans l’entreprise – Chap 4 – La rupture du contrat de travail
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Chapitre 4 La rupture du contrat de travail Tout comme le salarié par le biais de la démission,  l’employeur peut à tout moment mettre fin au CDI le  liant à son salarié par le licenciement. La décision de licenciement est soumise à des règles  spécifiques qui protègent les intérêts du salarié. En pratique, il existe 2 motifs de licenciement d’où  découlent 2 types de procédures. ESNEU Olivier 1 I . Le licenciement pour motif personnel A . Définition = licenciement motivé par des raisons qui tiennent à la  personne du salarié Il peut s’agir : Ø Soit d’une faute du salarié Ex. : retards répétés, insubordination, injures, vol… Ø Soit d’un fait non fautif Ex. : perte de confiance, insuffisance professionnelle, maladie prolongée en cas de nécessité d’un CDI… ESNEU Olivier 2 B . Les conditions 1 . Les conditions de fond Dans tous les cas, le licenciement doit reposer sur  une cause réelle et sérieuse.  Ø La cause du licenciement est « réelle »  si elle présente un caractère objectif  Ø La cause du licenciement est « sérieuse »  si elle présente une certaine gravité et qu’elle rend  impossible la poursuite de la relation de travail ESNEU Olivier 3 2 .

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Publié le 24 septembre 2010
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Langue Français

Extrait

Chapitre 4
La rupture du contrat de travail
Tout comme le salarié par le biais de la démission, 
l’employeur peut à tout moment mettre fin au CDI le 
liant à son salarié par le licenciement.
La décision de licenciement est soumise à des règles 
spécifiques qui protègent les intérêts du salarié.
En pratique, il existe 2 motifs de licenciement d’où 
découlent 2 types de procédures.
ESNEU Olivier 1

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