Conformité du matériel agricole pour circuler sur la route

Sso

Description

Conformité du matériel agricole pour circuler sur la route

Informations

• Publié par: omepufuh
• Nombre de lectures: 77
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Conformité dumatériel agricole 02 pour circuler sur laroute

Références réglementaires : art.R3219 du Code de la Route et art.L43131 du Code du travail

Vous devez acquérir un matériel agricole ? …pensez à sa conformité de circulation routière.

V IS  A  VIS DU CODE DE LA ROUTE

?Pour les matériels tractés tels que les remorques agricoles (REA), semiremorques agricoles (SREA) et les matériels et instruments agricoles remorqués (MIAR) dont le 1 PTAC >1,5 t ainsi que tous les automoteurs, il y a obligation : 2 d’une réceptionDRIRE («feuille des mines ») permettant de prouver que le véhicule est conforme aux prescriptions exigées par le codede la route. Cette procédure est à la charge du constructeur, que ce certificat comporte une notice qui décrit le type de véhicule réceptionné (par exemple : la vitesse maximale autorisée, les dimensions des pneumatiques admis pour le véhicule, etc.), d’une réception européenne pour les tracteurs et automoteurs (certificat de conformité 3 européen) réalisée par l’UTACpour la France. Ce certificat est valable pour tout pays de l’Union Européenne.

?Pour la signalisation : voir fiche n° 3

V IS  A  VIS DU CODE DU TRAVAIL

Autocertification par le constructeur pour prouver que son matériel est conforme au Code du Travail indiqué par un logo CE (sauf pour les tonnes à lisier où la conformité est vérifiée par un organisme notifié)

Les principales obligations du constructeur : ?respecter les exigences essentielles de sécurité lors de la conception, ?constituer un dossier technique, ?élaborer une notice d’instruction, ?rédiger un certificat de conformité, qui engage sa responsabilité de constructeur, ?porter sur le véhicule les marquages réglementaires.

1 PTAC : Poids Total Autorisé en Charge 2 DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement 3 UTAC : Union Technique Automobile et Cycle