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CRÉATION ET INTERNET

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CRÉATION ET INTERNET

Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
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CRÉATION ET INTERNET
Le débat est ouvert en Belgique
février 2010
LE CADRE LÉGAL
La loi du belge du 30 juin 1994 confère aux auteurs des uvres littéraires et artistiquesle droit exclusifden autoriser la reproduction et la communication au public. La notion d'abus de droit, et un nombre limitéd'exceptions, d'interprétations restrictives, bordent ce droit civil, ainsi que certaines des modalités obligatoires d'exercice du droit. En pratique, l'auteur exerce ce droit seul ou via une/plusieurs société(s) de gestion. Il peut aussi le (con)cèder à un exploitant.
Lédition, la distribution À compte dauteur À compte déditeur
La représentation Lecture publique Spectacle vivant
La communication publique La radio/télévision La (télé) distribution