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Enquête sur les moyens d'application du droit des marques Note de travail de l'Option Economie Industrielle de MINES ParisTech Camille BERNARD Pierre CABANNE Laure MAZADE Joseph RAVISY Sous la direction d'Olivier BOMSEL Septembre Chaire ParisTech d'Economie des Médias et des Marques Cerna MINES ParisTech Tél paristech fr

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Niveau: Supérieur
Enquête sur les moyens d'application du droit des marques Note de travail de l'Option Economie Industrielle de MINES ParisTech Camille BERNARD, Pierre CABANNE, Laure MAZADE, Joseph RAVISY Sous la direction d'Olivier BOMSEL Septembre 2010 Chaire ParisTech d'Economie des Médias et des Marques Cerna, MINES ParisTech Tél. : 33 (1) 40 51 90 36,

  • moyens d'application du droit des marques

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Publié le 01 septembre 2010
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Langue Français

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Enquête sur les moyens d’application du droit des marques Note de travail de l’Option Economie Industrielle de MINES ParisTech  Camille BERNARD, Pierre CABANNE, Laure MAZADE, Joseph RAVISY Sous la direction d’Olivier BOMSEL Septembre 2010    
 
 Chaire ParisTech d’Economie des Médias et des Marques Cerna, MINES ParisTech Tél. : 33 (1) 40 51 90 36, bomsel@mines-paristech.fr 
Moyens d’application du droit des marques
 
Plan du rapport  Plan du rapport____________________________________________________________________ 2 ______________________________________________________________ Présentation de l’étude 3 Une enquête______ ________________________________ 3 ________________________________ Nature économique de la contrefaçon __________________________________________________ 4 Un phénomène mondial en pleine évolution ____________________________________ 4 Une activité en croissance, impossible à mesurer_________ 4 ________________________ Effets économiques de la contrefaçon __________________________________________________ 5 L’institution de propriété ___________________________________________________ 5 La sécurité du consommateur 6 ________________________________________________ Les titulaires de droits 7 ______________________________________________________ seignements de l quête _________________________________________________________ En ’en 8 Comptes-rendus d’entretiens et de visites _____________________________________________ 10 Les services des douanes 10 __________________________________________________________ L’organisation de la veille et ço _____________________ de la lutte contre la contrefa n. 10 ion Nationale du Renseignement et des Enquêt _________________ Direct es Douanières 13 Le service National de Douane Judiciaire (SNDJ) _______________________________ 15 Service des douanes du port du Havre 17 ________________________________________ La douane au Hub postal de Roissy Charles de Gaulle. ___________________________ 17 Les acteurs privés ________________________________ 20 _______________ _________________ UNIFAB 20 _______________________________________________________________ Enquêteur Privé : ContrAtak _______________________________________________ 21 ___________________________________________________________ Price Minister 21 La Commission Européenne (Direction de la PI, DG Market) _______________________________ 23 Annexe : Cadre juridique ____________________________________________________________ 26 Rappel du dispositif juridique ________________________________________________________ 26 Aggravation des sanctions douanières ___________ 27 _____________________________ Législation en matière de contravention au droit des marques______________________ 27  
Chaire ParisTech d’Economie des Medias et des Marques
 
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