La fonction publique territoriale - article ; n°1 ; vol.23, pg 451-465

Pierre-Francois Fressoz

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2003 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 451-465
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 2003
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• Langue: Français

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Pierre-François Fressoz
5. La fonction publique territoriale
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. pp. 451-465.
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Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. pp. 451-465.
doi : 10.3406/coloc.2003.1498
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2003_num_23_1_1498. La fonction publique 5
territoriale
Pierre-François Fressoz Sommaire
I. Les institutions de la fonction publique territoriale 454
IL Le statut de la fonction publique 458 La fonction publique territoriale 5
L'année 2002 s'avère, dans l'ensemble, peu fructueuse. Certes, l'ardent col
lectionneur de textes pourra s'enthousiasmer : la quantité est toujours au rendez- vous.
Mais le patient moissonneur d'idées restera sur sa faim : la crise de la fonction publi
que territoriale est durablement installée. Et ce ne sont pas ses modestes évolutions
institutionnelles et statutaires qui pourront, à court terme, y remédier.
453 Chroniques
I. Les institutions
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La plupart des institutions importantes de la fonction publique territoriale ont
connu des évolutions qui méritent d'être mentionnées.
I) Les élections au sein des organes
de la fonction publique territoriale
Les élections professionnelles aux CAP et CTP et au sein des organismes
nationaux de la fonction publique territoriale ont contribué à modifier les équilibres
institutionnels.
1) Les élections aux CAP et CTP
Les résultats définitifs des élections professionnelles de 2001 ont été connus
alors que la précédente édition de cette chronique était déjà achevée. Il convient donc
d'indiquer à présent les résultats globaux définitifs de ces importantes élections pro
fessionnelles, aux CAP et aux CTP (voir figure 1, et tableau 1 pour une comparaison
entre 1995 et 2001).
35% i
30% -
25% ■ H CAP
C=3 CTP 20% -
15% -
10% -
5% -
w 0% - o . UNSA CFTC ■™- CGC CGT CFDT SUD SNSGDG Autres
Figure 1
Résultats des élections aux CAP et CTP en 2001
454 La fonction publique territoriale 5
Tableau 1
Résultats des élections aux CAP et CTP en 2001
Résultats CAP (en %) Résultats CTP (en %)
1995 2001 1995 2001
CGT 33,20 31,59 31,79 31,13
CFDT 25,68 26,26 27,01 27,96
FO 23,87 21,24 22,25 19,48
UNSA 7,83 9,60 7,81 9,72
CFTC 4,97 6,07 5,05 5,86
CGC 0,76 1,18 0,79 1,24
S 1,60 1,22 1,30 1,21
SUD 1,27 1,36
SNSGDG 0,50 0,37 0,17
4 Autres 1,60 1,20 1,88
En marge de ces élections, le Conseil d'État1 s'est fondé sur les articles 2 et 3
de la directive communautaire du 12 juin 19892 pour annuler le refus du Premier
ministre « d'abroger ou de modifier l'article 8 du décret du 30 mai 19853, en tant qu'il
exclut du corps électoral les agents non titulaires n'occupant pas un emploi permanent
et les agents de droit privé » ; ces personnels, notamment les « emplois-jeunes »,
pourront donc désormais participer à ces élections.
Il convient également de rappeler que le Rapport Fournier a préconisé certai
nes solutions radicales susceptibles de faciliter le dialogue social dans la fonction
publique, parmi lesquelles la renonciation « à la fiction du paritarisme dans l'organi
sation des comités techniques4 ».
Quelle que puisse être la future carrière de ce rapport, les résultats aux élec
tions professionnelles ne sont pas sans incidence sur d'autres organismes, au niveau
national.
1. CE, n° 232034, 10 juillet 2002, CFDT-Interco.
2. Dir. n° 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JOCE, n° L 183, 29 juin
1989, p. 1.
3. Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoria
les et de leurs établissements publics : « Article 8, al. 1er - Sont électeurs pour la désignation des représent
ants du personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi perman
ent, employés à temps complet ou à temps non complet, en position d'activité ou de congé parental. »
4. J. Fournier, Le Dialogue social dans la fonction publique : Livre blanc, Paris, La Documentation
française, 2002, p. 8.
455 Chroniques
2) Les élections au sein des organismes nationaux
A) Les au CNFPT
Selon ces résultats, le gouvernement a procédé à la distribution suivante des
17 sièges qui sont attribués aux organisations syndicales au sein du conseil d'admin
istration du CNFPT5 :
Tableau 2
Répartition des 17 sièges attribués au sein du conseil d'administration du CNFPT
Syndicat Nombre de sièges
CGT 5
INTERCO-CFDT 5
FO 3
UNSA 2
CFTC 1
1 CGC
Suite aux élections locales de l'année 2001, les représentants des collectivités
locales se répartissent ainsi les sièges et les fonctions : M. André Rossinot, maire de
Nancy, ancien ministre, a été élu président du conseil d'administration ; élection sans
surprise puisqu'il était le seul candidat, M. Michel Delebarre, qui lui laisse un héritage
mitigé, ayant en définitive décidé de ne pas se représenter6. M. Pierre Albertini,
député-maire de Rouen, est le premier vice-président. Représentent également les
communes Mmes et MM. Roger Adivèze, Marc Baïetto, Didier Cazabonne,
Jacques- Alain Benisti, Renée Dumont, Jacques Ferstenbert, Marc Montuelle,
René Régnault, Simon Renucci et Danielle Servant. Les trois représentants des départe
ments sont MM. Christian Bourquin, André Lardeux et Bertrand Pancher. Enfin les
conseils régionaux sont représentés par MM. Michel Delebarre et Yves-Marie Lehmann.
Le changement de présidence ne pouvait manquer d'entraîner la nomination
d'un nouveau directeur général, M. Jacques Chariot. M. Jean-Robert Massimi est
directeur de cabinet du président du CNFPT.
Par ailleurs, M. Didier Rosez, délégué syndical Force ouvrière, a succédé le
12 juin 2002 à M. Camille Ordonneau, représentant du même syndicat, à la prési
dence du Conseil national d'orientation du CNFPT.
5. Ait. du 28 février 2002 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations
syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction
publique territoriale, JO, 8 mars 2002, p. 4353.
6. ACL 2002, p. 605.
456 La fonction publique territoriale 5
B) La présidence du CSFPT
Succédant à M. Michel- Antoine Rognard, M. Claudy Lebreton, président du
conseil général des Côtes-d' Armor, vice-président de l'Assemblée des départements
de France et ancien secrétaire général de l'UNCDG, a été élu le 7 mars 2002 à la pré
sidence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale7.
Outre ces changements d'acteurs de la fonction publique territoriale, une
mutation se dessine, tendant à l'amélioration de la collaboration entre les institutions
de la fonction publique territoriale.
II) La collaboration entre le CNFPT et le CSFPT
Cette institutionnelle bienvenue concerne au premier chef le
CNFPT, clef de voûte de la fonction publique territoriale, dans les
relations qu'il entretient avec le CSFPT.
À l'aube de la nouvelle étape de décentralisation et des transferts de person
nels qu'elle suscitera, il devenait urgent de renforcer la capacité de proposition et
d'expertise du CSFPT. L'article 9 du titre III du statut général envisage, depuis 1994,
que le CNFPT mettra des agents à la disposition du CNFPT, ce qui n'avait jusqu'alors
produit que peu d'effets.
C'est pourquoi les deux présidents nouvellement élus ont signé une convent
ion par laquelle le CNFPT mettra des moyens humains et immobiliers supplémentair
es à la disposition du CSFPT.
Cette collaboration entre les institutions de la fonction publique territoriale
pourrait prendre un tournant un peu inattendu s'il fallait, ainsi que l'a préconisé
M. Jean-Paul Delevoye, nouveau ministre de la Fonction publique, de la Réforme de
l'État et de l'Aménagement du terri