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Informations

• Publié par: yponewej
• Nombre de lectures: 102
• Langue: Français

Extrait

EXPERT DE LA FORMATION AU SERVICE DES ENTREPRISES & DES

COLLECTIVITÉS LOCALES

DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES

HADOPI

code

22543G

Formations d'actualité

LES MATINÉES DU DROIT

Toutes les nouvelles obligations pour les entreprises

• Analysez les nouveaux usages d’internet

• Identifiez les obligations imposées à l’entreprise par Hadopi

• Comment éviter le délit de négligence caractérisée et ses sanctions ?

• Mettre en place un dispositif de protection du réseau efficace

• Comment rédiger une charte d’utilisation Internet spéciale Hadopi?

Programme

Hadopi : les clefs d’une mise en conformité réussie

Mercredi 24 novembre - 9h-12h

Faites le point sur les impacts d’HADOPI : les nouvelles contraintes pour les

entreprises

- L’obligation de l’article L 336-3 du Code de la propriété intellectuelle : sécuriser

l’accès au réseau

Quel degré de sécurisation des clés ?

• Quel rôle pour le responsable réseau ?

- Conservation des données de connexion : quel cadre juridique ?

• Faut-il informer les salariés ?

• Quelle durée de conservation ?

• Quelle position de la CNIL en la matière ?

Identifiez les risques liés à l’usage d’internet

- Les effets de l’utilisation des réseaux sociaux au sein de l’entreprise

- La problématique de la cybercriminalité

- La responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés

• La responsabilité traditionnelle de l’article 1384 du Code civil

• La responsabilité pénale et la responsabilité prud’homale

• Les délégations pénales

• La responsabilité des collaborateurs actifs et passifs

Définir la stratégie de protection de l’entreprise

- Quel dispositif mettre en place pour sécuriser l’accès à internet ?

• Techniques et mesures à privilégier

• Les outils, les indicateurs et les tableaux de bord Hadopi

• Politique de sensibilisation : information, FAQ, sensibilisation aux formations

- Comment dégager la responsabilité de l’employeur ?

• Que doit définir la charte d’utilisation du réseau ?

• Pourquoi faut-il l’intégrer au règlement intérieur de l’entreprise ?

• Qui doit avoir connaissance de la charte ?

- Audit, enquête, surveillance et conformité

- Le coût de la mise en conformité de votre système avec Hadopi

Atelier de rédaction

- Rédigez votre charte d’utilisation Internet spéciale Hadopi (charte 4ème

génération)

Traçabilité et preuves

- Le caractère multi-acteurs

- Quel rôle jouent les fournisseurs d’accès à internet ?

- Les risques d’intelligence économique et d’intelligence juridique

- Différenciez la consommation professionnelle de la consommation privée

- Traçabilité et segmentation : quelles conséquences ?

Quelles sanctions pour les entreprises et quels recours ?

- Une interprétation propre aux entreprises de la « riposte graduée »

• La responsabilité pécuniaire du représentant légal de l’entreprise

• Quand l’entreprise risque-t-elle l’injonction sous astreinte ?

• Quels sont les risques d’action en procédure civile des ayants droit contre

l’entreprise ?

• Les risques assurantiels

-

Quid

du délit de négligence caractérisée ?

• DATE(S)

24/11/2010, 14/12/2010

• PRIX H.T.

470 €

1 matinée

250 €

Classe virtuelle

610 €

Package matinée

Hadopi + classe virtuelle*

Formation se déroulant

à Paris

*15% de réduction sur le

package matinée Hadopi

+ classe virtuelle : 610 €

HT