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Langue Français

Exrait

EXPERT DE LA FORMATION AU SERVICE DES ENTREPRISES & DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
DROIT DES SOCIÉTÉS & DES AFFAIRES
HADOPI
code
22543G
Formations d'actualité
LES MATINÉES DU DROIT
Toutes les nouvelles obligations pour les entreprises
• Analysez les nouveaux usages d’internet
• Identifiez les obligations imposées à l’entreprise par Hadopi
• Comment éviter le délit de négligence caractérisée et ses sanctions ?
• Mettre en place un dispositif de protection du réseau efficace
• Comment rédiger une charte d’utilisation Internet spéciale Hadopi?
Programme
Hadopi : les clefs d’une mise en conformité réussie
Mercredi 24 novembre - 9h-12h
Faites le point sur les impacts d’HADOPI : les nouvelles contraintes pour les
entreprises
- L’obligation de l’article L 336-3 du Code de la propriété intellectuelle : sécuriser
l’accès au réseau
Quel degré de sécurisation des clés ?
• Quel rôle pour le responsable réseau ?
- Conservation des données de connexion : quel cadre juridique ?
• Faut-il informer les salariés ?
• Quelle durée de conservation ?
• Quelle position de la CNIL en la matière ?
Identifiez les risques liés à l’usage d’internet
- Les effets de l’utilisation des réseaux sociaux au sein de l’entreprise
- La problématique de la cybercriminalité
- La responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés
• La responsabilité traditionnelle de l’article 1384 du Code civil
• La responsabilité pénale et la responsabilité prud’homale
• Les délégations pénales
• La responsabilité des collaborateurs actifs et passifs
Définir la stratégie de protection de l’entreprise
- Quel dispositif mettre en place pour sécuriser l’accès à internet ?
• Techniques et mesures à privilégier
• Les outils, les indicateurs et les tableaux de bord Hadopi
• Politique de sensibilisation : information, FAQ, sensibilisation aux formations
- Comment dégager la responsabilité de l’employeur ?
• Que doit définir la charte d’utilisation du réseau ?
• Pourquoi faut-il l’intégrer au règlement intérieur de l’entreprise ?
• Qui doit avoir connaissance de la charte ?
- Audit, enquête, surveillance et conformité
- Le coût de la mise en conformité de votre système avec Hadopi
Atelier de rédaction
- Rédigez votre charte d’utilisation Internet spéciale Hadopi (charte 4ème
génération)
Traçabilité et preuves
- Le caractère multi-acteurs
- Quel rôle jouent les fournisseurs d’accès à internet ?
- Les risques d’intelligence économique et d’intelligence juridique
- Différenciez la consommation professionnelle de la consommation privée
- Traçabilité et segmentation : quelles conséquences ?
Quelles sanctions pour les entreprises et quels recours ?
- Une interprétation propre aux entreprises de la « riposte graduée »
• La responsabilité pécuniaire du représentant légal de l’entreprise
• Quand l’entreprise risque-t-elle l’injonction sous astreinte ?
• Quels sont les risques d’action en procédure civile des ayants droit contre
l’entreprise ?
• Les risques assurantiels
-
Quid
du délit de négligence caractérisée ?
• DATE(S)
24/11/2010, 14/12/2010
• PRIX H.T.
470 €
1 matinée
250 €
Classe virtuelle
610 €
Package matinée
Hadopi + classe virtuelle*
Formation se déroulant
à Paris
*15% de réduction sur le
package matinée Hadopi
+ classe virtuelle : 610 €
HT