L Inspection du travail en France en 2000 : les chiffres clés : rapport au Bureau international du travail
274 pages
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L'Inspection du travail en France en 2000 : les chiffres clés : rapport au Bureau international du travail

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Description

Le rapport sur l'inspection du travail, qui regroupe toutes les données statistiques de l'année 2000, reflète l'activité des services dans les domaines du contrôle de réglementation, de la sécurité au travail et de la représentation du personnel. La nature comme le nombre des infractions constatées sont détaillés. Le rapport revient notamment sur la question des accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajets.

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Publié par
Publié le 01 avril 2002
Nombre de lectures 18
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Exrait

BILANS ET RAPPORTS
L'INSPECTION DU TRAVAIL
EN FRANCE EN 2000
LES CHIFFRES CLES
Rapport au Bureau international du travail
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services
Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrésPrésentation générale du rapport
La rédaction de ce rapport ressort d'une obligation internationale souscrite par
la France qui a ratifié le 10 août 1950 la convention n° 81 sur l'inspection du
travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la Conférence de
l'Organisation Internationale du travail le 11 juillet 1947.
L'article 20 de cette convention oblige les Etats qui l'ont ratifiée à présenter tous
les ans au Bureau international du travail (BIT) un rapport de caractère général
sur les travaux des services d'inspection du travail dans leur pays.
L'article 21 précise que ce rapport porte sur :
- les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail ;
- le personnel de l'inspection du travail ;
- les statistiques des établissements assujettis au contrôle de l'inspection et le
nombre des travailleurs occupés dans ces établissements ;
- les statistiques des visites d'inspection ;
- atistiques des infractions commises et des sanctions imposées ;
- les statistiques des accidents du travail ;
- atistiques des maladies professionnelles ;
- ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que
ces sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale.
Ces dispositions ont été complétées par l'article 9 du chapitre IV sur les rapports
annuels de la recommandation n° 81 concernant l'inspection du travail qui n'a
pas, contrairement à la convention, de portée obligatoire.
« Les rapports publiés annuellement sur les activités des services d’inspection
devraient, dans la mesure où cela est possible, fournir les informations
suivantes :
a) une liste des lois et règlements dont il n'est pas fait mention dans les rapports
précédents et portant sur les activité des services d’inspection du travail ;
b) des renseignements sur les services d'inspection du travail indiquant
notamment :
i) le nombre total des inspecteurs ;
ii)bre d’inspecteurs des différentes catégories ;
iii) le nombre des inspectrices ;
iv) des renseignements sur la répartition géographique des services
d’inspection ;
c) des statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et du
nombre des personnes employées dans ces établissements, indiquant
notamment :
i) le nombre des établissements assujettis ;
ii)bre moyen des personnes employées dans ces établissements
pendant l’année ;
iii) des renseignements sur la classification des personnes employées,
d’après les critères suivants : hommes, femmes, adolescents et enfants ;
d) des statistiques des visites d’inspection indiquant notamment :
i) le nombre des établissements visités ;
ii)bre des visiteion effectuées, classifiées selon qu’elles
ont été faites de jour ou de nuit ;iii) le nombre des personnes employées dans les établissements visités ;
iv)bre des établissements visités plus d’une fois par an ;
e) des statistiques des infractions et des sanctions indiquant notamment :
i) le nombre des infractions déférées aux autorités compétentes ;
ii) des renseignements sur la classification des infractions d’après les
dispositions légales auxquelles elles se rapportent ;
iii) le nombre des sanctions imposées ;
iv) des renseignements sur la nature des sanctions infligées par les
autorités compétentes dans les divers cas (amende, emprisonnement) ;
f) des statistiques des accidents du travail indiquant notamment le nombre des
accidents du travail déclarés et des renseignements sur la classification de cess :
i) par industrie ou occupation ;
ii) d'après leur cause ;
iii) en accidents mortels et non mortels ;
g) des statistiques des maladies professionnelles indiquant notamment :
i) le nombre des cas de maladie professionnelles déclarés ;
ii) des renseignements sur la classification de ces cas d'après l'industrie ou
l'occupation ;
iii) des renseignements sur la classificatiaprès leurs
causes ou leurs caractéristiques (nature de la maladie professionnelle,
nature des substances toxiques, nature des procédés de fabrication
insalubres, etc.) auxquelles la maladie professionnelle est due ».
Le présent rapport est celui du ministère de l’emploi et de la solidarité pour
le seul service d'inspection du travail au sens de la convention n° 81 précitée qui
relève de sa responsabilité.
Pour ne pas alourdir les développements qui suivent ce service sera désigné
sous le sigle « IT travail ».
Le présent rapport concerne la France métropolitaine ainsi que les quatre
départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si ces territoires non
métropolitains ont chacun à élaborer un rapport d'activité spécifique.
Il concerne la période du 1er au 31 décembre 2000, à l'exception de la huitième
partie, les dernières statistiques disponibles relatives aux accidents du travail,
aux maladies professionnelles et aux accidents de trajet ne datant que de 1999.Ce rapport comprend neuf parties.
Première partie : Système d’inspection de la législation du travail
Système d’inspection du travail
Organismes concourant, avec l’inspection du travail, à la prévention des risques
professionnels
Deuxième partie : Etablissements assujettis
Etablissements assujettis
Etablissements publics
Troisième partie : Missions, prérogatives et obligations
Missions
Prérogatives
Obligations
Quatrième partie : Organisation
Inspection du travail et services déconcentrés
Administration centrale
Cinquième partie : Moyens humains
Sections d’inspection du travail
Agents hors section participant à la mission d’inspection du travail
Appui technique à l’inspection du travail
Directions départementales, directions du travail et directions régionales
Sixième partie : Moyens matériels
Statut des personnels
Formation professionnelle
Moyens matériels de fonctionnement
Septième partie : Statistiques de l’activité de l’inspection du travail
Méthode de collecte des données
Indicateurs généraux
Ieurs par thèmes
Suites judiciaires
Enseignements : une décennie de statistiques discréditées
Huitième partie : Maladies professionnelles, accidents du travail et
accidents de trajet
Maladies professionnelles
Accidents du travails de trajet
Neuvième partie : liste des textes parus en 2000
Liste chronologique
Liste thématiqueSOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : SYSTEME D’INSPECTION DE LA LEGISLATION DU
TRAVAIL
Système d’inspection du travail 11
Assujettissement au système d’inspection du travail 11
Services d’inspection du travail et services chargés d’inspection du
travail 13
Organismes participant, avec l'inspection du travail, à l'application du
code du travail 17
Juridictions prud'homales 17
Organismes participant, avec l'inspection du travail, à la prévention des
risques professionnels 18
DEUXIEME PARTIE : ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Etablissements assujettis 24
Données d’ensemble 24
Evolutions en 2000 32
Etablissements publics 38
Etablissements publics de soins 38
Etents publics d'enseignement technique ou professionnel
38
Fonction publique civile de l'Etat et fonction publique territoriale 38
TROISIEME PARTIE : MISSIONS PREROGATIVES ET OBLIGATIONS
Missions 53
Contrôle 54
Information, renseignements et conseils 54
Rapports sur les insuffisances de la législation 55
Décisions administratives 55
Fonctions diverses 57
Prérogatives 58
Indépendance 58
Pouvoirs de contrôle 60
Pouvoirs d’injonction 62
Protection contre les obstacles, les voies de fait et autres outrages 65
Obligations 66
Désintéressement 66
Secret professionnel 66
Discrétion sur l’origine des plaintes 66QUATRIEME PARTIE : ORGANISATION
Inspection du travail et services déconcentrés 68
Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) 69
Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation
pro

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