L'Inspection du travail en France en 2001 : les chiffres clés : rapport au Bureau international du travail

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Ce rapport, dont la rédaction ressort d'une obligation internationale souscrite par la France, aborde les points suivants : le système d'inspection de la législation du travail, les établissements assujettis, les missions, prérogatives et obligations, l'organisation, les moyens humains et matériels, les statistiques de l'activité de l'inspection du travail, les maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet. On y trouvera également la liste des textes parus en 2001.

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Publié le 01 avril 2003
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Langue Français
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BILANS ET RAPPORTS
L'INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2001
LES CHIFFRES CLÉS
Rapport au Bureau international du travail
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Direction de l'administration générale et de la modernisation des services Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés
Présentation générale du rapport
La rédaction de ce rapport ressort d'uneobligation internationale par la souscrite France qui a ratifié le 10 août 1950 la convention n° 81 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la Conférence de l'Organisation Internationale du travail le 11 juillet 1947.
L'article 20 de cette convention oblige les Etats qui l'ont ratifiée à présenter tous les ans au Bureau international du travail (BIT) un rapport de caractère général sur les travaux des services d'inspection du travail dans leur pays. L'article 21 précise que ce rapport porte sur : - les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail ; - le personnel de l'inspection du travail ; - établissements assujettis au contrôle de l'inspection et le nombreles statistiques des des travailleurs occupés dans ces établissements ; - les statistiques des visites d'inspection ; - infractions commises et des sanctions imposées ;les statistiques des - les statistiques des accidents du travail ; - les statistiques des maladies professionnelles ; - ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que ces sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale.
Ces dispositions ont été complétées par l'article 9 du chapitre IV sur les rapports annuels de la recommandation n° 81 concernant l'inspection du travail qui n'a pas, contrairement à la convention, de portée obligatoire.
« Les rapports publiés annuellement sur les activités des services d’inspection devraient, dans la mesure où cela est possible, fournir les informations suivantes :
a) une liste des lois et règlements dont il n'est pas fait mention dans les rapports précédents et portant sur les activité des services d’inspection du travail ;
b) des renseignements sur les services d'inspection du travail indiquant notamment : i) le nombre total des inspecteurs ; ii) le nombre d’inspecteurs des différentes catégories ; iii) le nombre des inspectrices ; iv) des renseignements sur la répartition géographique des services d’inspection ;
c) des statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et du nombre des personnes employées dans ces établissements, indiquant notamment : i) le nombre des établissements assujettis ;
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ii) le nombre moyen des personnes employées dans ces établissements pendant l’année ;
iii) des renseignements sur la classification des personnes employées, d’après les critères suivants : hommes, femmes, adolescents et enfants ;
d) des statistiques des visites d’inspection indiquant notamment : i) le nombre des établissements visités ; ii) le nombre des visites d’inspection effectuées, classifiées selon qu’elles ont été faites de jour ou de nuit ; iii) le nombre des personnes employées dans les établissements visités ; iv) le nombre des établissements visités plus d’une fois par an ;
e) des statistiques des infractions et des sanctions indiquant notamment : i) le nombre des infractions déférées aux autorités compétentes ; ii) des renseignements sur la classification des infractions d’après les dispositions légales auxquelles elles se rapportent ; iii) le nombre des sanctions imposées ; iv) des renseignements sur la nature des sanctions infligées par les autorités compétentes dans les divers cas (amende, emprisonnement) ;
f) des statistiques des accidents du travail indiquant notamment le nombre des accidents du travail déclarés et des renseignements sur la classification de ces accidents : i) par industrie ou occupation ; ii) d'après leur cause ; iii) en accidents mortels et non mortels ;
g) des statistiques des maladies professionnelles indiquant notamment : i) le nombre des cas de maladie professionnelles déclarés ; ii) des renseignements sur la classification de ces cas d'après l'industrie ou l'occupation ; iii) des renseignements sur la classification de ces cas d'après leurs causes ou leurs caractéristiques (nature de la maladie professionnelle, nature des substances toxiques, nature des procédés de fabrication insalubres, etc.) auxquelles la maladie professionnelle est due ».
Le présent rapport est celui du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidaritépour le seul service d'inspection du travail au sens de la convention n° 81 précitée qui relève de sa responsabilité.
Pour ne pas alourdir les développements qui suivent ce service pourra être désigné sous le sigle « IT travail ».
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Le présent rapport concerne la France métropolitaine ainsi que les quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si ces territoires non métropolitains ont chacun à élaborer un rapport spécifique sur l’inspection du travail.
Il concerne la période du 1er au 31 décembre 2001, à l'exception de la huitième partie, les dernières statistiques disponibles relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux accidents de trajet ne datant que de 2000.
Ce rapport comprend neuf parties.
Première partie : Système d’inspection de la législation du travail Système d’inspection du travail Organismes concourant, avec l’inspection du travail, à la prévention des risques professionnels
Deuxième partie : Établissements assujettis Etablissements assujettis Etablissements publics
Troisième partie : Missions, prérogatives et obligations Missions Prérogatives Obligations
Quatrième partie : Organisation Inspection du travail et services déconcentrés Administration centrale
Cinquième partie : Moyens humains Sections d’inspection du travail Agents hors section participant à la mission d’inspection du travail Appui technique à l’inspection du travail Directions départementales, directions du travail et directions régionales
Sixième partie : Moyens matériels Statut des personnels
Formation professionnelle Moyens matériels de fonctionnement
Septième partie : Statistiques de l’activité de l’inspection du travail Méthode de collecte des données
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Indicateurs généraux Indicateurs par thèmes Suites judiciaires
Huitième partie : Maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet Maladies professionnelles Accidents du travail Accidents de trajet
Neuvième partie : liste des textes parus en 2001 Liste chronologique Liste thématique
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SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
Système d’inspection du travail Assujettissement au système d’inspection du travail, page 10 Services d’inspection du travail et services chargés d’inspection du travail, page 12
Organismes concourant, avec l'inspection du travail, à l'application du code du travail Juridictions prud'homales, page 16 Organismes participant, avec l'inspection du travail, à la prévention des risques professionnels, page 17
DEUXIEME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Établissements assujettis Données d’ensemble, page 23 Évolutions en 2001, par rapport à 2000, page 35 Évolutions sur 5 et 15 ans, page 41
Établissements publics Établissements publics de soins, page 43 Établissements publics d'enseignement technique ou professionnel, page 43 Fonction publique civile de l' Etat et fonction publique territoriale, page 43
TROISIEME PARTIE : MISSIONS ET ACTIVITÉS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS
Missions et activités Contrôle et interventions en entreprises, page 68 Conseils et renseignements aux usagers, page 73 Alerte et proposition sur l’état du droit, page 74 Appui, animation et coopérations, page 74 Activités hors convention n° 81, page 76
Prérogatives Indépendance, page 77 Pouvoirs de contrôle, page 79 Pouvoirs d’injonction, page 81 Protection contre les obstacles, les voies de fait et autres outrages, page 85
Obligations Désintéressement, page 86 Secret professionnel, page 86 Discrétion sur l’origine des plaintes, page 86
QUATRIEME PARTIE:ORGANISATION
Inspection du travail et services déconcentrés Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), page 90 Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), page 98 Directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP), page 105
Administration centrale Direction des relations du travail (DRT), page 111 Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFPP), page 111 Direction de l’administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO)- Micapcor - , page 112 Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, page 113
CINQUIEME PARTIE : MOYENS HUMAINS
Sections d’inspection du travail Effectifs réels et budgétaires au 31 décembre 2001, page 116 Évolution des effectifs réels entre 2000 et 2001, page 119 Moyens et établissements assujettis, par section, sur 5 ans, page 119 ... Moyens et établissements assujettis sur 15 ans, page 120....
Appui technique et méthodologique Ingénieurs de prévention, page 128 Médecins inspecteurs régionaux du travail, page 128 Agents ressource-méthode, page 129
Agents hors sections participant à la mission d’inspection du travail
Directions départementales, directions du travail et directions régionales DDTEFP, page 132 DTEFP, page 134 DRTEFP, page 136 Évolution comparée des effectifs des sections d’inspection du travail et des DDTEFP, page 137
SIXIEME PARTIE : MOYENS MATÉRIELS
Statut des personnels Statut du corps de l’inspection du travail, page 172 Statut du corps des contrôleurs du travail, page 174 Formation professionnelle Bilan global, page 175 Formation initiale, page 175 Formation continue, page 181
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Moyens matériels de fonctionnement Installation des sections, page 186 Moyens de déplacement, page 187 Moyens informatiques, page 187 Appuis, page 188
SEPTIEME PARTIE : STATISTIQUES D’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
Méthode de collecte des données
Indicateurs généraux Interventions en entreprises, page 202 Suites données aux interventions, page 203 Autres activités, page 203
Indicateurs par thèmes Santé, sécurité au travail et médecine du travail, page 206 Réglementation du travail/salaires, page 215 Obligations des employeurs, page 221
Emploi, page 222 Fonctionnement des institutions représentatives du personnel, page 225 Incidents de contrôle, page 227
Jugements intervenus à la suite de procès-verbaux de l’inspection du travail Jugements intervenus à l'encontre de personnes physiques, page 229 Jugements intervenus à l'encontre de personnes morales, page 236
HUITIEME PARTIE : MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL, ACCIDENTS DE TRAJET
Maladies professionnelles (MP) Données globales, page 245 Tendances observées dans les 9 comités techniques nationaux (CTN), page 247
Accidents du travail (AT) Données globales, page 253 Données des départements d’outre-mer (DOM), page 257 Données par branches d’activité, page 258 Données par critères, page 260 Accidents du travail dans le bâtiment et les travaux publics, page 269
Accidents de trajet
NEUVIÈME PARTIE : TEXTES PARUS EN 2001
Liste chronologique, page 307 Liste thématique, page 324
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PREMIÈRE PARTIE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
I Système d’inspection du travail
I-1 Assujettissement au système d’inspection du travail I-2 Services d’inspection du travail et services chargés d’inspection du travail
II Organismes concourant, avec l'inspection du travail, à l'application du code du travail
II-1 Juridictions prud'homales II-2 Organismes participant, avec l'inspection du travail, à la prévention des risques professionnels
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PREMIÈRE PARTIE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
Cette première partie a pour objet de décrire succinctement le système français d’inspection de la législation du travail en présentant :  le système d’inspection du travail dans son ensemble ; -- travail, à l'application de la législation dules organismes qui concourent, avec l'inspection du travail.
Elle devrait permettre de situer plus aisément l’inspection du travail du ministère chargé du travail (l’IT travail), à laquelle est consacrée la plupart des développements qui suivent.
I Système d’inspection du travail
Tous les employeurs ne sont pas du ressort du système d’inspection du travail au sens de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail et ceux qui le sont ne sont pas tous contrôlés par le service d’inspection du travail du ministère chargé du travail.
Ci- après, sont présentés : - les règles d’assujettissement au système d’inspection du travail ; - les différents services d’inspection du travail ou services chargés d’inspection du travail.
I-1 Assujettissement au système d’inspection du travail
L'inspection du travail a pour mission de contrôler l'application de la législation du travail par les employeurs qui y sont assujettis pour les travailleurs qu’ils emploient dans des conditions de droit privé. Pour la plupart, ces employeurs sont : - des personnes physiques et morales de droit privé qui emploient des salariés (entreprises agricoles, industrielles, commerciales, associations etc.) ; - des personnes morales de droit public qui exercent des activités industrielles et commerciales (les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des collectivités territoriales locales, par exemple) et qui occupent des travailleurs sous un régime de droit privé.
Les salariés de droit privé occupés par des employeurs n’entrant pas dans le champ d’application de la législation sociale et en particulier du code du travail ne bénéficient donc pas du contrôle exercé par l’inspection du travail.
Généralement, la législation du travail régit les conditions d'emploi et de travail, qu'il s'agisse des relations contractuelles, des relations collectives, des salaires, de l'emploi, de la formation professionnelle ou de la santé et de la sécurité au travail. Travailleurs relevant du système d’inspection du travail
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